La Commission européenne avait déjà mis la France en garde. Cette fois, elle lui a demandé par courrier des clarifications sur le décret pris fin décembre pour protéger certains secteurs économiques, dont elle dénonce le ...
La Commission européenne tique toujours sur plusieurs aspects du décret anti-OPA français, destiné à restreindre les investissements étrangers dans onze secteurs économiques. Après un premier courrier envoyé fin ...
PolitiqueChristian Dupont Vs Parents en colère : 2-0. Sale temps pour les associations de parents anti-décret Dupont. Après avoir été déboutés, en février dernier, de leur recours en suspension devant la Cour constitutionnelle, voilà que le tribunal de première instance de Bruxelles et le premier auditeur du conseil d’État rejettent la demande de suspension et d’annulation du règlement de la [...]
Le projet de décret italien continue de faire couler beaucoup d'encre. Officiellement destiné à lutter contre le piratage, le décret s'est attiré les foudres de Reporters Sans Frontières qui estime que non seulement le texte propose des sanctions disproportionnées, mais en plus celui-ci échappe au contrôle démocratique du parlement. [Lire la suite]
La Commission européenne surveille Apple. L'éclatement de l'écran d'un iPhone qui a blessé un adolescent français à l'oeil est suivie à Bruxelles. L'incident signalé en France intéresse à la fois les services de la Commission chargés de la protection des consommateurs, de la santé et de...
La Commission européenne surveille Apple. L'éclatement de l'écran d'un iPhone qui a blessé un adolescent français à l'oeil est suivie à Bruxelles. L'incident signalé en France intéresse à la fois les services de la Commission chargés de la protection des consommateurs, de la santé et de...
Paris devrait se voir notifier la semaine prochaine un avis motivé sur son décret anti-OPA. En dépit des justifications de la France, celui-ci serait jugé disproportionné et discriminatoire.
Décret anti-OPA, monopole du PMU, retraites de La Poste : la Commission européenne a attaqué jeudi la France, accusée de faire entrave à la concurrence.
Le décret de 2005 fixant le code de déontologie des commissaires aux comptes a apporté de nombreuses précisions aux conditions d'exercice des missions des CAC. Il a fait l'objet d'ajustements par décret de 2006 avec une mesure transitoire pour quelques articles qui, définissant ex abrupto des règles d'incompatibilité de missions, aurait immédiatement placé certains professionnels en situation illégale.
Le décret de 2005 fixant le code de déontologie des commissaires aux comptes a apporté de nombreuses précisions aux conditions d'exercice des missions des CAC. Il a fait l'objet d'ajustements par décret de 2006 avec une mesure transitoire pour quelques articles qui, définissant ex abrupto des règles d'incompatibilité de missions, aurait immédiatement placé certains professionnels en situation illégale.
L'association de consommateurs demande à la Commission européenne d'empêcher la promulgation du projet de loi français 'Création et Internet' qui prévoit une riposte graduée pour lutter contre le piratage sur internet.
Bruxelles a finalement décidé d'assigner Paris devant la CEJ dans le dossier de la rémunération des comptes courants. La Commission européenne reproche en fait à la France de n'avoir toujours pas modifié sa législation interdisant ...
La Commission européenne considère que le décret, qui encadre les jeux en ligne, viole l'article 49 du Traité européen sur la libre-prestation des services.
Alors que la Commission européenne a indiqué mardi avoir reçu une nouvelle réponse des autorités françaises sur les pressions qu'elles auraient exercées pour contrer une tentative éventuelle de rachat par l'italien Enel en mettant au point le projet de...
PARIS (Reuters) - Le décret qui interdit le tabac en France dans les lieux publics dits de convivialité...
