Depuis 2004, les projets de système d'identification biométrique doivent obtenir l'autorisation de la Cnil. L'organisme veille à ce que le dispositif prévu soit proportionné à la finalité poursuivie. Explications avec Mathias Moulin, un de ses experts juridiques.
Griefs.Camouflet pour la CNIL : le gouvernement est passé outre son avis en créant par un décret, publié le 4 mai, et non par voie législative le nouveau passeport biométrique, et en instituant un système de traitement central des données. Alex Türk, président de la Commission nationale de...
Le système de traitement des infractions constatées encore appelé STIC est essentiel pour la police car il permet aux enquêteurs d'identifier les auteurs d'infractions mais aussi sert d'instrument d'enquête administrative pouvant être consulté lors du recrutement de personnels de certaines professions à hautes responsabilités (magistrats, préfets...). Aussi, ce système vient de faire l'objet de propositions par la CNIL afin de mieux en contrôler son utilisation et les informations qu'il contient. La CNIL souhaite (...)
Biométrie des empreintes avec base de données centralisée : Un guide public de la CNIL énumère les 4 exigences à respecter par les entreprises et administrations pour obtenir son autorisation.
La CNIL, Commission Nationale Informatique et Liberté, s’intéresse de près au nouveau futur passeport biométrique. Elle critique le fait que le gouvernement a crée ce passeport non par voie législative mais par décret.
Mais ce n’est pas tout. En effet la France va plus loin que ce que n’exige la commission européenne [...]
L'association GMAC, qui fédère des écoles de commerce de troisième cycle à travers le monde, vient d'obtenir de la CNIL l'autorisation de collecter des données biométriques lors des concours d'entrée. Le but, limiter au maximum la fraude aux examens.
L'association GMAC, qui fédère des écoles de commerce de troisième cycle à travers le monde, vient d'obtenir de la CNIL l'autorisation de collecter des données biométriques lors des concours d'entrée. Le but, limiter au maximum la fraude aux examens.
L'association GMAC, qui fédère des écoles de commerce de troisième cycle à travers le monde, vient d'obtenir de la CNIL l'autorisation de collecter des données biométriques lors des concours d'entrée. Le but, limiter au maximum la fraude aux examens.
Le gouvernement est passé outre l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en créant par décret, et non par voie...
Le 21 juin 2009, la CNIL a publié une autorisation unique relative au contrôle d'accès sur les lieux de travail au moyen d'un dispositif biométrique utilisant la technologie de reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main (1). Cette technologie, qui repose sur la reconnaissance de l'entrelacement des vaisseaux sanguins du doigt, fonctionne de la façon suivante. Après avoir été enregistré dans une base de données, l'utilisateur appose son doigt sur le capteur qui procèdera à la comparaison de son réseau (...)
Dans un communiqué du 15 juillet 2009, la CNIL vient d'indiquer qu'elle autorise le recours à la biométrie pour lutter contre la fraude à un examen organisé par des grandes écoles de commerce. C'est la première fois que la CNIL autorise le recours à un système biométrique reposant sur la reconnaissance du réseau veineux pour lutter contre la fraude à un examen. La CNIL tient à souligner le caractère spécifique de cet examen qui s'apparente à un « concours mondial (...)
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Actualité Juridique
Les fondations de la première base de données biométriques, destinée à rassembler la majeure partie de la population française, auront été posées contre l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
En 2007, la CNIL a reçu près de 1 400 déclarations (300 en 2005) et le nombre de plaintes est en augmentation constante au cours de cette même période.
La CNIL y indique aussi que le cadre légal est complexe et source d'insécurité juridique.
En effet, les systèmes de vidéosurveillance peuvent relever de deux régimes juridiques distincts :
- la loi du 21 janvier 1995 qui soumet les systèmes de vidéosurveillance visionnant les lieux ouverts au public à une autorisation préfectorale ;
- la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, qui réglemente les systèmes de vidéosurveillance installés dans un lieu non ouvert au public, comme une entreprise, ou encore les systèmes implantés dans les lieux publics lorsqu'ils sont couplés à une technique biométrique.
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Les experts de la Cnil jugent que le dispositif technique prévu par le ministère de l'Intérieur pour garantir la confidentialité des données du passeport biométrique est satisfaisant. Disponible en 2006, il contiendra une puce et une photo numérique.
La commission nationale de l'informatique et des libertés a autorisé la « société des producteurs de phonogrammes en France » a progressivement mettre en place un système de surveillance des réseaux de Peer to Peer. Cette décision n'est pas surprenante étant donné qu'un tel dispositif avait déjà fait l'objet, en décembre dernier, d'une autorisation accordée par la CNIL à des sociétés de répartition des droits d'auteurs, notamment la SACEM. Ce système de surveillance permettra donc de relever les infractions des (...)
