TASCOM - Taxe sur les surfaces commerciales
Définition
La tascom est une taxe dont certaines entreprises sont redevables, à partir d'un certain seuil de leur surface de vente et de leur chiffre d'affaire.
Cette définition a été ajoutée et publiée sur notre site le 13-09-2012
Description
La taxe sur les surfaces commerciales ou TASCOM existe depuis le 4 août 2008. Elle n'est pas à proprement parler une nouvelle taxe, car elle découle de l'ancienne "Taca" loi des années 1972.
La tascom vise à protéger les commerces indépendants des grandes surfaces, mais elle constitue aussi une source de revenu importante en taxant à les plus grande surface de vente. Cela concerne bien entendu en premier lieu les grandes surfaces dont le nombre croit régulièrement (moins de place en centre ville d'où apparition de GMS dans les zones péri-urbaines).
Le montant de la taxation s'élève est variable et se calcule par mètre carré. L'assiette n'est pas définie par le montant du CA. En effet, ne sont redevables de la Tascom que les entreprises remplissant la double condition suivantes :
- Chiffre d'affaire annuel supérieur à 460 000 € HT
- Surface de vente supérieure à 400 m² (pour les indépendants) OU 4000 m² (pour une même enseigne commerciale ou possesseur)
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Auteur
Winsiders : MCB Conseil
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