La loi Informatique et Libertés permet dorénavant d'être exemptés de déclaration dès lors qu'un correspondant à la protection des données à caractère personnel aura été désigné par le responsable du traitement.
Depuis octobre 2005, les entreprises peuvent s'affranchir de déclarer la constitution de fichiers informatiques à la Cnil, à condition de recourir à un correspondant à la protection des données. Jean-Marc Chartres, expert en risque juridique, définit sa mission et ses outils.
Les entreprises ou administrations peuvent désormais s'affranchir de la déclaration préalable de leurs fichiers informatiques à la Cnil. À condition de nommer un correspondant dont la mission sera de veiller en interne au respect des données personnelles.
Rôle du Correspondant Informatique et Libertés La loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 instaure un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles ». La loi du 6 août 2004 impose à toute entreprise de déclarer à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les traitements automatisés de données à caractère personnel. Elle dispense les entreprises de procéder aux (...)
A la suite d'un changement de loi, la Cnil va enfin pouvoir délivrer des labels « informatique et libertés » tout en s'appuyant sur des experts externes indépendants.
Les CNIL de 60 pays demandent aux opérateurs de site Web de protéger la vie privée sur Internet
Le nouveau décret d'application permettant de nommer le correspondant CNIL dans une entreprise viennent d'êtres publier au JO : JO N° 247 du 22 octobre 2005 , Décret N° 2005 - 1309 du 20 octobre 2005 . La désignation...
Du 16 septembre 2008 au 15 janvier 2009, le Forum des droits sur l'Internet et la CNIL lancent une consultation publique baptisée « Votre vie privée vous intéresse et vous n'êtes pas les seuls ! »
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de rappeler, dans un communiqué du 7 août 2009, les différentes mesures mises en œuvre par Google afin de garantir la protection de la vie privée des citoyens lors de la réalisation de photographies des rues au moyen du dispositif « Google Street View ».
Le Forum des droits sur internet (FDI) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) veulent savoir si les internautes sont conscients des enjeux liés à la protection de la vie privée sur le web et dans l'univers numérique.
Le Forum des droits sur internet (FDI) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) veulent savoir si les internautes sont conscients des enjeux liés à la protection de la vie privée sur le web et dans l'univers numérique.
Le Forum des droits sur internet (FDI) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) veulent savoir si les internautes sont conscients des enjeux liés à la protection de la vie privée sur le web et dans l'univers numérique.
Le Forum des droits sur internet (FDI) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) veulent savoir si les internautes sont conscients des enjeux liés à la protection de la vie privée sur le web et dans l'univers numérique.
Les blogueurs sont dispensés de déclarer leur blog à la CNIL contrairement à une idée très répandue. Stéphane Cottin l'évoquait mi-décembre sur ServiceDocInfo lorsque le Journal Officiel a publié la délibération de la CNIL datant du 22 novembre 2005. Ce...
L'école d'ingénieur a mis au point un master visant à former à devenir Correspondant à la Protection des Données à Caractère ...
