Le délégué à la protection des données tient à jour un registre des traitements, ce qui implique un bagage technique.
S'il semble préférable que le CIL ait des connaissances juridiques, il lui sera indispensable de posséder un réel bagage technique.
Rôle du Correspondant Informatique et Libertés La loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 instaure un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles ». La loi du 6 août 2004 impose à toute entreprise de déclarer à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les traitements automatisés de données à caractère personnel. Elle dispense les entreprises de procéder aux (...)
A quoi servent les correspondants informatiques et libertés, qui conquièrent depuis deux ans les entreprises' Quels sont leurs missions et moyens ? Bilan avec l'une des responsables du dossier à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).
Alex Türk, le président de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) est intervenu au Sénat devant la...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a doublé en deux ans son activité contentieuse avec notamment des sanctions prononcées contre des sociétés pour non-respect de la loi informatique et libertés, selon le rapport 2008 de la Cnil publié mercredi.
La loi Informatique et Libertés permet dorénavant d'être exemptés de déclaration dès lors qu'un correspondant à la protection des données à caractère personnel aura été désigné par le responsable du traitement.
La Commission
nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a
porté un nouveau coup, jeudi, au site internet
controversé de notation des enseignants Note2be.com,
déjà sanctionné par le juge des
référés, estimant qu'il était
illégitime au regard de la loi informatique et libertés.
Depuis octobre 2005, les entreprises peuvent s'affranchir de déclarer la constitution de fichiers informatiques à la Cnil, à condition de recourir à un correspondant à la protection des données. Jean-Marc Chartres, expert en risque juridique, définit sa mission et ses outils.
A la veille des 5es Assises du correspondant informatique et libertés, le président de la Cnil, Alex Türk, évoque l'avenir de cette fonction dans les entreprises.
Vidéosurveillance, fichiers publics, passes de transport magnétiques : la Commission nationale de l'informatique et des libertés , qui présente mercredi son rapport 2008, intervient dans de multiples domaines.
Vidéosurveillance, fichiers publics, passes de transport magnétiques : la Commission nationale de l'informatique et des libertés , qui présente mercredi son rapport 2008, intervient dans de multiples domaines.
Le gouvernement est passé outre l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en créant par décret, et non par voie...
Syndicat mixte Mégalis Bretagne et l'association Apronet organisent une journée sur le thème : Loi Informatique et Libertés. Quels risques pour les élus et dirigeants des collectivités ? Faut-il nommer un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ? Cette réunion se déroulera à Rennes le 15 décembre de 9h30 à 16h00 dont voici l'adresse : ANTIPOLIS 2 rue du Pâtis Tatelin 35200 Rennes Merci de nous communiquer les coordonnées des participants de votre collectivité (...)
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Débat et sociétés de l'information
Le 6 janvier 1978, les députés votent la loi informatique et libertés créant la Commission Nationale Informatique et Liberté.
