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Projet d'exonération des droits de mutation pour les dons dans le cadre d'une création d'entreprise

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Projet d'exonération des droits de mutation pour les dons dans le cadre d'une création d'entreprise... ()

L'accès au financement restant souvent difficile pour les entrepreneurs en phase de démarrage, le projet de loi Jacob prévoit une franchise de droits de mutation sur les dons familiaux destinés à créer ou reprendre une entreprise.

Suppression de l'exonération fiscale sur les droits à l'image... ()

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement pour 2010 de la Sécurité Sociale, l’Aseemblée Nationale a adopté un amendement qui supprime l’exonération fiscale portant sur les droits à l’image des sportifs. Le dispositif du droit à l’image collective (DIC), a été mis en place fin 2004 afin de renforcer la compétitivité des [...]

Article : Une deuxième loi pour aider les jeunes entreprises... ()

Création du prêt participatif pour les entrepreneurs individuels, investissement favorisé, exonération sur les dons familiaux...Présenté le 13 avril 2005, le projet de loi Jacob instaure de nouvelles mesures afin d?assurer la pérennité des entreprises.

Le Ministère de l’Intérieur remet en cause de l'article 19 de la loi de 1905... ()

(1) Guy Coq, ancien professeur associé à l’IUFM de Versailles, agrégé de philosophie, écrivain catholi-que. (2) Elles n’ont pas à verser à l’Etat 60% de la valeur des immeubles ou des fonds reçus à titre de legs, donations ou dons manuels (exonération des droits de mutation à titre gratuit : art. 795-10 CGI). De plus 66% des dons manuels de leurs membres imposables sont supportés in fine par l’Etat (art. 200 e CGI) et elles sont exonérées de la taxe foncière (art.1382-4° CGI). (3) A rapprocher des arrêts prononcés par les juridictions administratives dans des affaires opposant l’Etat à l”Eglise de Scientologie (CE Arrêt n° 149736 du 08/07/1998, CAA Nantes Arrêt n° 94 NT00009 du 02/03/1999 et CAA Paris Arrêt n° 92PA00880 du 05/04/1994, sur Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/)

Gestion pour Repreneur d'Entreprises et Créateurs (h/f)... ()

Permettre de créer ou de reprendre une entreprise pérenne, (création ou rachat d'entreprise). Apporter les connaissances techniques appropriées sur l'entreprise et son environnement. Vérifier la faisabilité du projet de créateur d'entreprise ou de repreneur d'entreprise. Accompagner le bénéficiaire dans la construction de son projet de créateur d'entreprise ou de repreneur d'entreprise. Présenter son dossier de création d'entreprise ou de repreneur d'entreprise (plan d'affaires) devant un jury professionnel.<BR/>Début de la formation : janvier 2010 - Durée : 500 heures

Développeur PHP et/ou Drupal... ()

L'entreprise Web Conseils SAS est une entreprise nouvellement créée dont le projet de base est d'améliorer le service offert sur internet avec la réalisation de nouveaux sites dans le domaine du loisir. Dans le cadre de la création de l'entreprise Web Conseils SAS, et de son site dédié aux loisirs, je recherche un développeur ayant de bonnes connaissances en Drupal et en php. Ses missions seront de prendre part au développement et d'en gérer certains aspects. Directement sous la responsabilité du PDG, le développpeur pourra découvrir le challenge qu'est la création d'une entreprise, et de prendre part intégrante à un nouveau projet, avec d'importantes responsabilités !

Dirigeants et exonération des plus-values de cession de l'entreprise... ()

L'administration vient de donner plusieurs précisions concernant les dispositifs d'exonération applicables aux dirigeants de PME cédant leur entreprise. Des assouplissements qui devraient favoriser les cessions d'entreprises.

Dirigeants et exonération des plus-values de cession de l'entreprise... ()

L'administration vient de donner plusieurs précisions concernant les dispositifs d'exonération applicables aux dirigeants de PME cédant leur entreprise. Des assouplissements qui devraient favoriser les cessions d'entreprises.

Paris : la collecte des droits de mutation en baisse de 29 %... ()

Conséquence directe du ralentissement du marché immobilier, les recettes fiscales des communes et des départements sont en baisse, via les droits de mutation perçus à chaque transaction immobilière. A Paris, Bernard Gaudillère, adjoint PS aux Finances du maire de Paris, a annoncé un recul de 29 % des droits de mutation engrangés par la Ville sur les huit derniers mois connus : « fin mai 2008, nous avions encaissé au titre du compte administratif 2008 (sur les trois derniers mois 2007 et cinq mois (...) - Fiscalité immobilière / Immobilier, fiscalité immobilière, droits de mutation

Droits de mutation : c'est quoi ?... ()

LES DROITS de mutation font partie de ce que l'on appelle communément les « frais de notaires », réglés lors de chaque achat immobilier et qui représentent généralement entre 8 et 10 % du montant de la transaction. Sur cette somme, le notaire en... Publié le 17.12.07

Qui est propriétaire de la création ?... ()

Droits.La création est un logo, un logiciel ou bien un dessin. Les droits appartiennent au créateur, même s'il l'a faite dans le cadre de ses fonctions. Il faut alors qu'il cède ses droits. En général, une clause de cession est prévue dans le contrat de travail des chefs de produit, des...

Qui est propriétaire de la création ?... ()

Droits.La création est un logo, un logiciel ou bien un dessin. Les droits appartiennent au créateur, même s'il l'a faite dans le cadre de ses fonctions. Il faut alors qu'il cède ses droits. En général, une clause de cession est prévue dans le contrat de travail des chefs de produit, des...

L'exonération des heures supplémentaires et l'encadrement des "parachutes dorés" : deux mesures phares du paquet fiscal... ()

Le projet de loi a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage. Le point sur deux mesures phares du projet de loi : l'exonération des heures supplémentaires et l'encadrement des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise.

L'exonération des heures supplémentaires et l'encadrement des "parachutes dorés" : deux mesures phares du paquet fiscal... ()

Le projet de loi a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage. Le point sur deux mesures phares du projet de loi : l'exonération des heures supplémentaires et l'encadrement des indemnités de départ des dirigeants d'entreprise.

Le portage salarial en pleine mutation... ()

Ces dernières années, le portage salarial s'est imposé comme un excellent compromis pour les professionnels du conseil et autres consultants souhaitant travailler en indépendant tout en bénéficiant du statut de salarié. Né en dehors de tout cadre légal jusqu'à la dernière loi de modernisation de l'économie, le portage a permis l'émergence d'une multitude de sociétés. Comment s'y retrouver pour le candidat au portage salarial ? Éléments de réponse?

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