La Halde, haute autorité de
lutte contre les discriminations et pour l’égalité
est une autorité administrative indépendante créée
par la loi du 30 décembre 2004.
Son but est d'aider à identifier
les pratiques discriminatoires et à les combattre. Elle
conseille pour les démarches juridiques, et contribue à
établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir
elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a
connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour
instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves
que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place
et entendre des témoins.
La Halde émet des avis et des
recommandations auprès du gouvernement, du Parlement et des
autorités publiques pour lutter contre les discriminations,
afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser
l’état du droit français dans ce domaine.
Le mercredi 15 avril 2009, la Halde a
recommandé au gouvernement français de supprimer les
condition de nationalité pour accéder à un
emploi tant dans la fonction publique que dans le secteur publique et
privé dans notre pays.
Selon la Halde, ce sont 7 millions
d'emplois (30 % des emplois) qui sont fermés aux étrangers.
Cette inégalité ne serait
pas conforme au droit communautaire européen qui prévoit: « Le
droit à l'égalité dans l'accès aux
résidents extra-communautaires de longue durée ».
Les résidents
extra-communautaires sont les personnes qui ne sont pas originaires
de la...
