L'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) créée par la loi DADVSI pour réguler l'utilisation des DRM a présenté jeudi matin son premier rapport annuel, le dernier avant sa transformation en Haute autorité de diffusion et de protection des oeuvres sur Internet (HADOPI), en cas d'adoption de loi Création et Internet. En vingt mois de fonctionnement, l'Autorité n'a rendu aucune décision, et a constaté que les dispositions pénales de protection des DRM n'ont jamais été mises en oeuvres devant les tribunaux. [Lire la suite]
Le ministre de la Culture a installé aujourd'hui l'Autorité de régulation des mesures techniques chargée de garantir le respect de la copie privée et l'interopérabilité des systèmes de protection.
Les sénateurs n'ont pas voté l'amendement qui assurait la possibilité d'effectuer au moins une copie privée pour toute œuvre. Ce sera à une Autorité de régulation des mesures techniques de protection de trancher la question.
L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection est en place: ses six membres, nommés pour six ans, devront trancher les litiges entre éditeurs ou plates-formes de services en matière d'interopérabilité. Les consommateurs pourront la saisir.
Alors qu'il présentait jeudi le rapport annuel dont nous révélions ce matin la teneur, le président de l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT) est revenu sur le projet de loi Création et Internet, qui doit transformer l'autorité en Haute Autorité de Protection et de Diffusion des oeuvres sur Internet (Hadopi). Selon Jean Musitelli, appelé à présider l'administration, l'Hadopi sera mise en place "à l'été prochain". Le projet de loi ne devrait pas être adopté avant le mois de mars 2009. [Lire la suite]
Connais-toi toi-même - Socrate Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet prévoit la possibilité de suspendre l'abonnement Internet d'individus coupables de contrefaçon restés sourds aux messages d'avertissement. Il s'agit de l'une des sanctions qui pourra être prononcée par la nouvelle autorité administrative indépendante, la Haute autorité pour la diffusion des ?uvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), si le texte est adopté. L'idée d'une suspension de (...)
Voilà qui annonce du travail pour l'Autorité de Régulation des Mesures Techniques (ARMT). Selon une...
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L'avant-projet de loi relative à la lutte contre le téléchargement illégal est disponible sur Internet, notamment sur le site « Numerama ». Cet avant-projet de loi met en ?uvre certaines mesures issues du « rapport Olivennes ». Ce texte vise ainsi à déterminer le mode d'organisation et la composition de la « Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet ». Cette autorité administrative indépendante aurait, en effet, la charge de faire sanctionner les comportements (...)
