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droit - Un arbitre pour régler les litiges liés à la copie privée

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

droit - Un arbitre pour régler les litiges liés à la copie privée... ()

Le ministre de la Culture a installé aujourd'hui l'Autorité de régulation des mesures techniques chargée de garantir le respect de la copie privée et l'interopérabilité des systèmes de protection.

législation - Droit d'auteur : le Sénat ne garantit pas l'avenir de la copie privée... ()

Les sénateurs n'ont pas voté l'amendement qui assurait la possibilité d'effectuer au moins une copie privée pour toute œuvre. Ce sera à une Autorité de régulation des mesures techniques de protection de trancher la question.

Le gendarme de la copie privée prend ses fonctions... ()

L'Autorité de régulation des mesures techniques de protection est en place: ses six membres, nommés pour six ans, devront trancher les litiges entre éditeurs ou plates-formes de services en matière d'interopérabilité. Les consommateurs pourront la saisir.

régulation - Le gouvernement revoit sa copie privée... ()

Copie privée mieux garantie, limitations des amendes pour contrefaçon, meilleur encadrement des systèmes de protection... Le ministre de la Culture présente une série d'ajustements à son projet de loi sur le droit d'auteur.

Rebondissements autour du droit à la copie privée... ()

Les mesures de protection des DVD ne peuvent pas être contournées, même pour une copie privée, juge la Cour de cassation. Pendant ce temps, les fabricants d'électronique se mobilisent contre une hausse de la taxe pour copie privée.

magazine > Empêcher la copie privée n'est pas illégal, selon les tribunaux... ()

La copie privée n'est qu'une exception et ne peut pas justifier l'interdiction des mesures techniques de protection des œu...

Défendre la copie privée, c'est défendre le droit des artistes... bis repetita... ()

C'est un peu facile d'assimiler la taxe pour copie privée avec les artistes millionnaires , car la gestion de la copie privée montre bien que ces artistes là se désintéressent complètement de la copie privée, ces fonds ainsi redistribués en compensation de la copie privée réalisée dans un cercle limité (...)

droit d'auteur - Les députés tentent le grand écart entre copie privée et DRM... ()

L'Assemble nationale a entériné mardi 14 mars les mesures techniques de protection, mais elle a aussi voté pour l'interopérabilité.

Copie privée : Christine Albanel veut imposer la taxe à Bruxelles... ()

Menacée à Bruxelles, la copie privée se défend. La ministre de la Culture Christine Albanel a promis aux professionnels de la culture de défendre la taxe pour copie privée devant la commission européenne. Mais sur quelle réalité s'appuie cette taxe particulièrement impopulaire auprès des consommateurs qui ne lui trouvent plus aucune légitimité ? [Lire la suite]

régulation - La « taxe » copie privée pourrait être étiquetée sur les produits... ()

Chargé par le Premier ministre de réfléchir à une réforme de la commission copie privée, Eric Besson fait cinq premières propositions.

La copie privée déboutée face aux CD protégés... ()

La copie privée n’est belle et bien qu’une exception, et ne constitue pas un droit, comme l’a confirmé une récente décision de la cour de cassation, marquant le dénouement d’un épais dossier sur le copie [...] Lire la suite sur : Clubic.com Url de l’article : La copie privée déboutée face aux CD protégés.

La copie privée d'un CD audio n'est pas un droit opposable... ()

Avec les nouveaux barèmes qui devraient être adoptés ce mois-ci, les consommateurs payeront bientôt en France plus de 40 centimes d'euro par CD vierge à titre de compensation financière pour la copie privée. Une somme reversée ensuite aux différentes maisons de disques et sociétés de droits d'auteur bénéficiaires de la taxe. Mais il n'y a pas pour autant en retour de droit effectif à la copie privée pour les consommateurs. [Lire la suite]

Bruxelles veut uniformiser la redevance pour copie privée dans l'UE... ()

La Commission européenne se penche à nouveau sur les systèmes de redevances pour copie privée.

Copie privée : la taxe sur l'iPhone entérinée... ()

La commission d'Albis, chargée de fixer les rémunérations à appliquer aux supports numériques, a voté le 27 février l'application de la redevance pour copie privée aux téléphones de type iPhone.

droit - Les logiciels de copie de DVD vidéo bientôt hors la loi... ()

La future loi sur les droits d'auteur devrait garantir l'exercice de la copie privée, tout en interdisant les outils faisant sauter les dispositifs anticopie.

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