Victoire pour le Syndicat de l'édition vidéo (SEV). Mercredi, la Cour d'appel de Paris a confirmé qu'il n'existait pas un droit de copier pour les DVD. Autrement dit, que les protections anti-copie des DVD ne pouvaient ...
La copie privée n’est belle et bien qu’une exception, et ne constitue pas un droit, comme l’a confirmé une récente décision de la cour de cassation, marquant le dénouement d’un épais dossier sur le copie [...]
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Url de l’article : La copie privée déboutée face aux CD protégés.
Les éditeurs de films DVD peuvent continuer à intégrer des mesures anticopie sur leur support. La cour d'appel de Paris vient de confirmer la légalité de ces protections, estimant que la copie privée d'une oeuvre n'est pas un droit mais «une exception».
C'est un arrêt inédit. La cour a estimé que le prévenu, poursuivi pour avoir téléchargé et copié 500 films, a respecté le droit de la propriété intellectuelle, puisqu'il n'en a fait qu'un usage privé. Les éditeurs vidéo se pourvoient en cassation.
Saisie par l'UFC-Que Choisir, la cour d'appel de Paris a renversé le 22 avril une décision de première instance portant sur la protection anticopie présente sur le DVD du film Mulholland Drive.
Le consommateur, représenté par l'association, «a acquis de manière régulière dans le commerce un DVD et (...) n'a pas pu procéder à une copie sur vidéocassette destinée à un usage privé», note la cour d'appel.
Juridiquement rien n'oblige la cour d'appel de Paris, qui va rejugé l'affaire « Mulholland Drive», à suivre l'arrêt de la Cour de cassation. Mobilisée, l'UFC considère que cet arrêt rend flou la notion de copie privée dans l'univers numérique.
L'UFC-Que Choisir a obtenu de la cour d'appel de Paris l'interdiction de placer des dispositifs anticopie sur les DVD. Ils sont jugés incompatibles avec l'exercice de la copie privée.
C'est un peu facile d'assimiler la taxe pour copie privée avec les artistes millionnaires , car la gestion de la copie privée montre bien que ces artistes là se désintéressent complètement de la copie privée, ces fonds ainsi redistribués en compensation de la copie privée réalisée dans un cercle limité (...)
Aujourd'hui, la Cour de cassation a tranché et a donné raison aux éditeurs vidéo : ces derniers ont le droit de protéger leurs DVD contre toute forme de copie, y compris la copie privée.
C'est...
Les mesures de protection des DVD ne peuvent pas être contournées, même pour une copie privée, juge la Cour de cassation. Pendant ce temps, les fabricants d'électronique se mobilisent contre une hausse de la taxe pour copie privée.
La cour d'appel de Paris a donné raison à l'UFC-Que Choisir. Dans son arrêt, elle affirme que les ayants droits ne peuvent s'opposer, par un dispositif technique, aux exceptions qui permettent à un consommateur de faire une copie privée d'un DVD.
Pour la seconde fois cette année, les juges de la Cour de cassation ont débouté une décision de justice reconnaissant l'exception pour copie privée. Dans cette affaire, un internaute poursuivi pour avoir téléchagé ou copié 500 films avait été relaxé en appel.
Dernièrement, la cour d'appel de Paris a interdit l'utilisation de protection anti-copie sur certains DVD du commerce. Il a ainsi été précisé que ces systèmes de protection étaient contraire...
La loi DADVSI n'est même pas encore en place que ça y est, le droit à la copie privée n'existe plus. C'est une cour de cassation qui le dit. Un consommateur a porté plainte pour impossibilité de copier un DVD dument payé, sur une cassette VHS dûment payée elle aussi, (en plus de la taxe sur la copie privée, car il me semble qu'elle s'applique sur les VHS, à vérifier tout de même). Sa plainte a été rejetée.
La Cour de cassation française apporte sa contribution au débat sur le droit d'auteur en réaffirmant la primauté de ce dernier par rapport aux évolutions technologiques dans un arrêt qui restreint la copie privée de DVD d'oeuvres cinématographiques.
