Facturations abusives, non-respect de la réglementation... Les pratiques commerciales de certains syndics sont pointées du doigt par la DGCCRF.
Facturations abusives, non-respect de la réglementation... Les pratiques commerciales de certains syndics sont pointées du doigt par la DGCCRF.
Selon Le Figaro, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) devrait évaluer prochainement la bonne application des recommandations faites en matière de tarifs des syndics de copropriété.
« La DGCCRF, qui avait déjà diligenté entre novembre 2006 et janvier 2007 une enquête avec une cinquantaine de rappels à la réglementation et cinq procè ...
La Direction générale de la Concurrence et de Répression des Fraudes (DGCCRF) vient de publier un rapport, dans sa revue Concurrence et consommation, dénonçant les pratiques abusives de certains professionnels de l'immobilier, et mettant en avant l'ampleur de ces pratiques. La DGCCRF pointe notamment le non-respect des règles et les pratiques commerciales abusives et anti-concurrentielles des agents immobiliers dans l'exercice de leur activité.
En effet, sur 1070 agences contrôlées, 77 % d'entre elles, soit 830 agences, étaient en infraction : 634 infractions mineures, 154 procès verbaux et 42 affaires transmises au Parquet. Parmi la liste des infractions les plus courantes, la DGCCRF a relevé les surfaces annoncées erronées, l'exercice de l'activité sans carte professionnelle, l'absence de remise de notes d'honoraires, etc. Les agents immobiliers ne sont pas les seuls professionnels indélicats : les constructeurs de maisons individuelles, les syndics et les spécialistes du diagnostic immobilier sont également épinglés dans cette enquête.
PARIS (Reuters) - La Direction générale de la Concurrence et de Répression des Fraudes (DGCCRF) met en avant l'existence de
nombreuses pratiques commerciales abusives et anticoncurrentielles parmi les agents immo...
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vient d'épingler dans un rapport les syndics de copropriété. Résultat, 50 rappels à la réglementation, 5 procès-verbaux pour défaut d'affichage des prix et publicités trompeuses, 2 rapports transmis au parquet lors des contrôles exercés sur 250 syndics dispersés dans 44 départements et gérant 12 000 copropriétés au troisième trimestre 2006.
La DGCCRF dénonce de nombreux dysfonctionnements et indique également recevoir un nombre croissant de plaintes concernant l'activité des syndics. Dans son rapport, elle fait état de « situations susceptibles de porter atteinte aux intérêts des copropriétaires », telles que le défaut de mise en concurrence des entreprises chargées de l'entretien et de la rénovation des immeubles, et la multiplication des prestations particulières facturées en sus des honoraires de gestion courante. Elle dénonce également le manque de respect des dispositions réglementaires concernant l'information du copropriétaire, le contenu des contrats de syndics, les règlements des copropriétés et la gestion comptable des syndics. Les infractions relevées portent notamment sur l'absence de mentions obligatoires sur les factures, et le manquement à l'obligation de mise à jour des règlements au gré des évolutions législatives.
La DGCCRF vient d'enquêter sur les syndics de copropriété. Il se murmure que certains d'entre eux se prenaient pour les rois du pétrole...
Un nouveau bilan de la DGCCRF devrait prochainement évaluer la bonne application des recommandations faites en matière de tarifs des syndics. » Comment en changer » Plus de 12 200 cabinets en France
Six associations de consommateurs et de copropriétaires demandent au gouvernement d'interdire les pratiques tarifaires abusives des syndics.
73 rappels de réglementation, 6 mesures administratives et 21 dossiers contentieux. C'est le résultat de l'enquête menée par la DGCCRF en 2007, parue mercredi 15 (...)
Le secrétaire d'État à la consommation, Luc Chatel, vient d'annoncer de nouvelles mesures pour défendre le consommateur face aux abus de professionnels de l'immobilier, en renforçant notamment les pouvoirs de la DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Depuis plusieurs mois, la DGCCRF a publié plusieurs rapports mettant en cause des pratiques illégales d'agences immobilières, de diagnostiqueurs et de syndics de copropriété. Jusque là, la DGCCRF pouvait dénoncer des pratiques illicites, « mais elle n'avait pas les moyens d'agir », selon le secrétaire d'Etat.
Désormais, la DGCCRF pourra réaliser des « contrôles améliorés » et prendre « des sanctions appropriées » administratives et pénales. S'agissant des professionnels du diagnostic immobilier, Luc Chatel a rappelé qu'à compter du 1er novembre, « une certification est exigée », ce devrait permettre d'éliminer les non-professionnels indélicats. Concernant les syndics, il a indiqué qu'il ferait appliquer l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) demandant « une clarification dans la facturation ». Luc Chatel donne 6 mois aux professionnels pour se conformer à ces nouvelles exigences, faute de quoi « au 1er avril 2008, un arrêté du ministère sera publié » pour mettre en oeuvre cette mesure. Les professionnels de l'immobilier ont signé, avec le ministère du Logement, une convention pour améliorer la transparence de leur activité commerciale.
Leurs couleurs sucrées font le succès des confiseries, qui les rend tentantes, parfois même irrésistibles. Mais ces couleurs ne sont pas sans danger... Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) indique que, dans 42 % des cas, la réglementation sur les colorants artificiels n'est pas respectée par les fabricants de confiseries. Les confiseries sont pointées du doigt : 42% d'entre-elles seraient non (...) - Actu en bref
Les confiseries sont pointées du doigt : 42% d'entre-elles seraient non conformes. Trop de colorants artificiels' Le chiffre fait froid dans le dos : plus de 40% des confiseries ne respectent pas la réglementation selon les résultats d'une enquête La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : « Le taux de non-conformité de 42 % montre que les fabricants de produits de confiserie, français ou étrangers, ne maitrisent (...)
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