Examiné par les députés, le projet de loi sur la délinquance renforce les sanctions contre les sites illégaux de jeux d'argent et la lutte contre la pédophilie sur Internet.
La nouvelle législation en matière de location entre en vigueur dès aujourd'hui. Elle doit renforcer la position des locataires. Le bailleur doit afficher le prix de la location à l'avance, sous peine de se voir infliger une amende de 200 euros. La g[...]
Une messagerie internet pour permettre aux citoyens de signaler des délits vient d'être mise en place dans le Var (83) par la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP), a-t-on appris le ...
L'Autriche vient de renforcer sa législation antidopage pour en faire la plus sévère au monde avec l'adoption d'une loi permettant d'envoyer les sportifs...
La Commission européenne vient d'annoncer, dans un communiqué de presse du 20 novembre 2009, l'adoption de deux rapports mettant en exergue une mauvaise application par un grand nombre d'Etats membres de la législation communautaire en matière de déchets.
Madrid, le mardi 8 janvier 2008 ? La législation sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Espagne est si particulière qu'elle en fait à la fois l'un des pays d'Europe les plus restrictifs en la matière et l'un...
Après la Suède, c'est au tour de l'Espagne de subir les pressions de l'allié et ami américain. Selon un site espagnol dédié aux nouvelles technologies, l'ambassade américaine aurait contacté les deux principales formations politiques du pays pour leur demander de garder le cap en matière de législation anti-piratage. [Lire la suite]
L'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) pourrait ajouter la détresse psychologique aux conditions couvertes par la loi des délits pour améliorer la protection des droits civils, selon un projet de loi soumis à l'APN lundi.
Le projet de loi en matière des délits, qui a été conu pour fournir des compensations à ceux dont les droits ont été violés, a été soumis au Comité permanent de la 11e APN pour une 2e lecture.
Les lois existantes ne s ...
Pour la ministre de la Justice, les principes sont arrêtés : qualité, lisibilité, proximité et rapidité.
Rachida Dati a précisé qu'elle va réunir la semaine prochaine les chefs des cours d'appel et leur demander d'engager des concertations afin d'envisager localement les nouvelles organisations qui peuvent être arrêtées.
Par ailleurs, interrogée sur le projet de loi concernant les peines plancher, la garde des Sceaux a précisé que le texte instaure un régime de peines minimales d'emprisonnement dès la première récidive de tous les crimes et délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement et un régime spécial plus sévère dès la deuxième récidive des infractions les plus graves (crimes, délits violents ou de nature sexuelle, etc.).
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Le but est de permettre aux juges d'imposer aux jeunes délinquants violents et récidivistes des peines plus dures que ce que la législation fédérale actuelle autorise. (LCN)
La réputation de Véronique Charland n'est plus à faire en matière de délits, particulièrement pour des vols à l'étalage. (Agence QMI)
L’arrêt Auroux de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 janvier 2007 a bouleversé la donne en matière de concession d’aménagement. Pour rappel, la loi du 20 juillet 2005 avait vocation, après de nombreux rebondissements, à trouver un terrain d’entente entre législation et pratiques nationales et législation européenne. Elle instituait des procédures de [...]
Les mécanismes physiopathologiques de l'asthme sévère sont encore mal éclaircis : on n?a pas montré de spécificité histologique de l'asthme sévère ; la voie immunologique favorisant le phénotype lymphocytaire Th2 ne permet...
C'est un outil étonnant qu'a dévoilé mercredi matin l'Observatoire National de la Délinquance. Un site internet qui permet à tout citoyen d'accéder aux données statistiques des crimes et délits constatés par les forces de l'ordre...
L'Autorité française des marchés financiers enquête sur d'éventuels délits d'initiés à l'occasion des émissions d'obligations convertibles d'Alcatel et de Vivendi, révèle mardi le Wall Street Journal. Dans son collimateur, ...
