La commission des lois du Sénat a retoqué l'amendement sur les tests ADN, pourtant remanié par le gouvernement. L'examen du projet de loi a commencé à 16 h 30.
Interrogé sur la suppression par la commission des Lois du Sénat de l'amendement controversé autorisant les test ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial, le ministre de l'Immigration se dit prêt "à intégrer les propositions" des sénateurs.
La commission du Sénat a supprimé ce mercredi l'amendement au projet de loi Hortefeux qui instaurait la possibilité d'un test ADN pour les candidats au regroupement familial.
Malgré l'avis négatif de la commission des Lois, qui jugeait cette disposition contraire au principe de non rétroactivité des lois, les sénateurs ont voté un sous-amendement qui autorise l'application de la rétention de sûreté pour les criminels encore dangereux, une fois leur peine purgée.
Au moment où le Sénat débute l’examen du projet de loi sur l’immigration, le député UMP Etienne Pinte rappelle son opposition à l'amendement ADN, “même rafistolé”, car il “remet en cause l’esprit et la lettre des lois” sur la bioéthique.
"Je pense qu'il y aura une large majorité des députés UMP derrière cette mesure" a déclaré le président de l'Assemblée nationale, au sujet de l'amendement Mariani au projet de loi sur l'immigration discuté à partir d'aujourd'hui.
Un projet d'amendement de la loi relative aux pétitions a été proposé récemment à l'Assemblée Nationale française. Son objectif unique vise à rendre recevables les pétitions dont les signatures ont été recueillies via Internet (ce qui n'est pas le cas...
Ce projet de loi vise à adapter la législation française en matière de propriété intellectuelle sur les variétés végétales à l’évolution de la...
Les propriétaires d'ordinateurs récents seront soumis à la redevance TV (116 euros par an) parce qu'ils peuvent aussi recevoir la télévision, selon un amendement qui doit encore être adopté définitivement lors de l'examen du projet de loi audiovisuel à l'Assemblée nationale.
WASHINGTON, 13 juillet - RIA Novosti. Le sénat américain a proclamé jeudi politique d'Etat la création et le déploiement de l'ABM en Europe. Un amendement approprié apporté dans le texte de projet de loi sur le budget militaire des Etats-Unis pour 2008 a été approuvé par 90 sénateurs, seuls cinq ont voté contre.
Hier soir, par 44 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, les eurodéputés de la commission Industrie ont adopté un amendement au paquet télécom qui stipule qu'aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires. Cet amendement, qui avait été adopté en séance plénière pendant la première lecture par une écrasante majorité d'eurodéputés, avait par la suite été retiré par le Conseil européen, à l'instigation notamment de la France.Le débat de la place des connexions à Internet comme droit ou liberté fondamentale fait maintenant rage. Selon le ministère de la culture, pourtant en charge de ce sujet si technique, cet amendement ne remet pas en cause le projet Hadopi, ce qui n'est absolument pas l'avis des rapporteurs européens pour qui Un débat national ne peut préempter la décision de 27 pays à l'échelle de l'intérêt commun de l'ensemble de nos concitoyens.La suite se déroulera à partir du 29 avril à l'assemblée nationale pour une nouvelle lecture du projet Hadopi, ainsi que le 6 mai à Strasbourg pour le vote en seconde lecture par les eurodéputés.
Alors que François Fillon a demandé à la ministre de l'Intérieur de présenter à la Cnil, dès vendredi, une version remaniée du projet de loi, le texte modifierait en profondeur la mise en œuvre du fichier polémique. Il n'y aurait ainsi, plus un, mais deux fichiers.
Le Sénat amende la loi sur la déductibilité des intérêts d'emprunts immobiliers.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2008, les sénateurs ont adopté un amendement à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « Tepa »), du 21 août 2007, qui...Date de publication : Lundi 10 décembre 2007 à 13:03
L’UMP a rejeté vendredi un amendement de la Commission des finances proposé par son allié du Nouveau Centre. L’article ramenant de 60% à 50% des revenus le plafond des impôts directs payés par un contribuable a été voté.
La commission des lois a décidé, au cours de sa réunion du 22 octobre 2008, de créer un groupe de...
