Conciliateur de Justice Villeneuve lès Avignon (30400)
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| Conciliateur de Justice Villeneuve lès Avignon (30400) |
Site du conciliateur de justice de Villeneuve lez Avignon (30400). Les objectifs de la conciliation judiciaire sont de deux ordres : d'une part, tenir compte du fait que l'intérêt des parties n'est pas nécessairement traduit au mieux par des termes juridiques, d'autre part, mettre un point final au litige car elle se solde par l'accord des parties et donc par une satisfaction commune alors qu'un jugement ne contente au maximum que l'une d'elles. La conciliation se veut une justice de proximité. |
Définition
ficp : C'est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Ce fichier est géré par la Banque de France qui centralise d'une part les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits des particuliers, et d'autre part ...
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