Dans un arrêt en date du 14 janvier 2010, la Cour de cassation vient d'affirmer que la contribution sociale de solidarité des sociétés, comme la contribution additionnelle, revêt, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale. Il en résulte que les textes relatifs à la TVA ne s'appliquent pas à cette cotisation. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 janvier (...)
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Jurisprudence
La région autonome ougoure du Xinjiang (nord-ouest) a progressivement construit un système important de sécurité sociale et amélioré les services médicaux, indique un livre blanc publié lundi par le Bureau de l'information du Conseil des affaires d'Etat (gouvernement chinois).
Selon ce livre blanc intitulé Développement et Progrès au Xinjiang, ce système régional de sécurité sociale, permet de garantir les besoins fondamentaux des habitants de la région. Il a pris peu à p ...
Dans un livre publié par la librairie du Conseil de l'Europe, intitulé La sécurité sociale - Sa protection sur la scène internationale et son évolution en Europe, Ana Gómez Heredero passe en revue les différents systèmes de sécurité sociale et les compare aux normes du Code européen de sécurité sociale. ...
Dans un arrêt rendu le 7 février 2008, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation pose en principe, après avoir visé les articles L. 136-5, V du code de la sécurité sociale et 14, III de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sur les différends portant sur les contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le (...)
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Actualité Juridique
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TASS,
CSG,
CRDS,
Appel,
Voie de recours
Les présidents des caisses de sécurité sociale françaises défendront le « modèle solidaire » de protection sociale, « qui n'exclut personne », lors du premier forum mondial de la Sécurité sociale, qui se tiendra à Moscou du 10 au 15 septembre, ont-ils expliqué hier. Les membres français de...
Paris, le jeudi 24 décembre 2009 ? Une certaine opacité semble exister dans les rapports entre les différentes caisses de la Sécurité sociale. Ce manque de coordination entre les services peut parfois se révéler irritant, quand...
Les taux de la contribution spécifique sur les régimes de retraites à prestations définies visés à l’article L 137-11 du CSS sont doublés. Une contribution additionnelle de 30 %, à la charge de l’employeur, sera prélevée sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les régimes créés à partir du [...]
L'institut national de sécurité sociale a lancé, mercredi à Ondjiva, province de Cunene (sud), une campagne d'inscription obligatoire des travailleurs de la fonction publique et privée au système de sécurité sociale.
Le Parlement vient d'adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) qui tente de contenir le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 10,5 milliards d'euros. Le point sur les mesures qui impactent directement les entreprises.
Le Parlement vient d'adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 (PLFSS) qui tente de contenir le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 10,5 milliards d'euros. Le point sur les mesures qui impactent directement les entreprises.
Dans un communiqué de presse en date du 14 novembre 2009, la Direction de la sécurité sociale vient d'annoncer qu'à partir du 1er janvier 2009, l'augmentation du plafond de la sécurité sociale sera de 3,1 %. En conséquence, dès le 1er janvier 2009, le nouveau plafond de la sécurité sociale s'élèvera à 2.859 euros par mois. La publication de l'arrêté au Journal Officiel interviendra début décembre. En fonction des différentes périodicités, les plafonds (...)
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Actualité Juridique
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Droit de la sécurité sociale,
Revalorisation,
Plafond de la sécurité sociale
Votre mutuelle santé sera mis encore à contribution dans les prochains mois suite à un désengagement prévu de la sécurité sociale sur certains médicaments et une hausse possible du forfait hospitalier.
La ministre de l'Economie Christine Lagarde, interrogée dimanche matin sur une hausse du forfait hospitalier et sur un moindre remboursement de certains médicaments, en raison d'un dérapage expodentiel du trou de la sécurité sociale, a indiqué que les travaux étaient en cours sur le sujet. A [...]
Unanimité.Après l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), lundi, et la CNAF (allocations familiales), hier, le conseil de l'assurance-vieillesse (CNAV) et celui de l'assurance-maladie (CNAM) se sont prononcés contre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour...
Le déficit du régime général (salariés) de la Sécurité sociale a atteint 9,5 milliards d'euros en 2007, contre un déficit de 8,7 mds en 2006, a indiqué lundi la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS).
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Jeudi 13 septembre 2007
La Cour des comptes, dans son rapport annuel sur les comptes de la sécurité sociale a exprimé mercredi sa vigilance inquiète malgré une diminution du déficit global pour l’année 2006. Les déficits globaux de la sécurité sociale sont particulièrement élevés malgré une croissance importante des recettes fiscale, ce qui inquiète d’autant plus la cour des comptes.
Dans ce rapport annuel visant la Sécurité sociale, la Cour des comptes présente une sécurité [...]
