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Amendes : soyez au net pour obtenir des délais !

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Amendes : soyez au net pour obtenir des délais !... ()

Bonne nouvelle pour les internautes ! A compter du 1er novembre 2008, les automobilistes connectés bénéficieront de délais supplémentaires pour le paiement électronique de leurs amendes. En effet, les [...]

Démarches : PV, 2 nouvelles mesures pour novembre 2008... ()

Bon à savoir : Des délais supplémentaires pour le paiement électronique des amendes (PV) Deux nouvelles mesures pour avantager les automobilistes qui paient leurs PV sous forme électronique, sur Internet, ou par "timbre dématérialisé", ont

PV: une ristourne grâce à Internet... ()

Le ministère de la Justice veut encourager les automobilistes verbalisés à s'acquitter de leurs amendes forfaitaires par internet ou par timbre dématérialisé, un paiement plus facile et moins coûteux, selon lui. Il a donc pris un décret qui octroie des délais supplémentaires aux contrevenants privilégiant ce mode de paiement, et réduit la majoration des retardataires.

Les PME s'insurgent contre les délais de paiement abusifs... ()

Pour la CGPME, les délais de paiement constituent un véritable fléau pour les PME. L'organisation patronale propose de dresser une liste noire des mauvais payeurs et de mettre en place un médiateur. Hervé Novelli réunira début septembre l'Observatoire des délais de paiement.

Les PME s'insurgent contre les délais de paiement abusifs... ()

Pour la CGPME, les délais de paiement constituent un véritable fléau pour les PME. L'organisation patronale propose de dresser une liste noire des mauvais payeurs et de mettre en place un médiateur. Hervé Novelli réunira début septembre l'Observatoire des délais de paiement.

Restriction des délais de paiement, la DCCRF tarde à accorder un délai supplémentaire aux pharmaciens... ()

En vertu de la loi de modernisation de l'économie (LME), les délais de paiement sont réduits depuis le 1er janvier 2009 à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture et à 45 jours à partir de la fin du mois et...

Tous les délais de paiement de l'administration ramenés à 30 jours... ()

En période de crise économique et de tensions sur les trésoreries des entreprises, notamment des PME, le gouvernement accélère pour uniformiser les délais de paiement des fournisseurs de l'administration. En avril dernier, un décret ramenait de 45 à 30 jours les délais de paiement de l'État. Fin octobre, le secrétaire d'État aux PME, Hervé Novelli, [...]

EDF anticipe la réduction des délais de paiement... ()

EDF anticipe l’application des nouveaux délais de paiement pour ses fournisseurs. EDF vient de décider d’appliquer par anticipation, à compter du 1er décembre 2008, les nouveaux délais de paiement de ses fournisseurs, tels que le prévoit la loi de modernisation de l’économie. Celle-ci prévoit en effet que pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Il étaient auparavant de 102 jours en moyenne En outre, compte tenu du contexte économique actuel, EDF a décidé que dès le 1er novembre toutes les consultations de marché lancées par l’entreprise incluront dorénavant la mention du nouveau délai maximal de règlement.

Amendes.gouv.fr : Payer vos amendes par Internet.... ()

Voici un site dont on espère ne jamais avoir besoin. Le site amendes.gouv.fr vous permet de payer en ligne vos amendes. Seuls les paiements d'un montant inférieur à 1500 euros sont acceptés. - Annuaire Juridique / Internet, Paiement, Amendes

LME : le Sénat français assouplit la réforme des délais de paiement... ()

C’est un article emblématique du projet de loi de modernisation de l’économie (LME) qui a été adopté hier par le Sénat, après plusieurs heures de débats : les délais de paiement entre entreprises seront plafonnés à 60 jours en France au 1er janvier prochain, contre une moyenne actuelle de 67 jours (dix de plus qu’en [...]SHARETHIS.addEntry({ title: LME : le Sénat français assouplit la réforme des délais de paiement, url: http://www.publictenders.be/lme-le-senat-francais-assouplit-la-reforme-des-delais-de-paiement/ });

Délais de paiement : dans les TPE, rien de nouveau... ()

Une récente enquête de la Fédération des centres de gestion agréés bouscule les idées reçues sur les conséquences de la loi de  modernisation de l'économie (LME) en matière de délais de paiement entre professionnels.

Délais de paiement : dans les TPE, rien de nouveau... ()

Une récente enquête de la Fédération des centres de gestion agréés bouscule les idées reçues sur les conséquences de la loi de  modernisation de l'économie (LME) en matière de délais de paiement entre professionnels.

Délais de paiement : sursis pour le bâtiment... ()

Après le secteur des jouets et du bricolage, le bâtiment a signé mardi soir un accord dérogatoire à la réduction des délais de paiement le 1er janvier.

Le secteur du livre obtient des délais de paiements dérogatoires... ()

Souvenez-vous, la loi relative à la Modernisation de l'économie demandait la réduction des délais de paiements. Les professionnels du secteur du livre avaient vivement protesté contre ce texte qui ramenait les délais de paiement à un maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date de la facture. Compte-tenu de cela, Hervé Gaymard avait émis une proposition pour que le livre déroge à cette règle draconienne. L'argument principal était que le marché du livre repose sur des cycles d'exploitations très lents. Par décret en date du 26 mai 2009, la proposition d'Hervé Gaymard vient d'être confirmée. Le secteur du livre pourra donc déroger au texte du 4 août 2008 régissant la modernisation de l'économie (loi LEM). Le décret fixe les délais maximum de paiement : - en 2009, 180 jours fin de mois (ou 195 jours à compter de la date de la facture) ; - en 2010, 150 jours fin de mois (ou 165 jours à compter de la date de la facture) ; - en 2011, 120 jours fin de mois (ou 60 jours à compter de la date de la facture).

Délais de paiement : Xavier Bertrand rappelle les devoirs des collectivités... ()

L'Etat et les collectivités locales doivent réduire leurs délais de paiement aux entreprises dans la période actuelle de crise économique, comme le prévoit la loi de modernisation de l'économie (

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