La Commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat, chargée de statuer sur les différends entre les assemblées, a décidé de soumettre le texte rejeté mardi au vote des deux assemblées. Composée de ...
La Commission mixte paritaire (CMP) s'est prononcée le 8 avril 2009 sur le projet de loi Création et Internet voté par le Parlement. Les quatorze membres de la Commission avaient pour objectif de concilier les versions votées par le Sénat et l'Assemblée Nationale. La CMP a décidé, contrairement à ce qui a été adopté par les députés, de continuer à faire payer les internautes en cas de coupure de son accès Internet. Autre changement majeur, le président de la Haute autorité indépendante sera élu par les membres du collège de (...)
En conséquence, le premier ministre vient d'annoncer la convocation d'une commission mixte paritaire composée de sept députés et sept sénateurs.
A la suite de la réunion de cette commission, le texte du projet de loi, éventuellement modifié, sera soumis au vote de chacune des deux assemblées.
Le vote des conclusions de cette CMP devrait intervenir dans les semaines à venir, bien avant fin juin, si possible même avant fin mai, a précisé le ministre Roger Karoutchi (Parlement) dès mardi soir à l'AFP.
Universal Press Agency : le Fil d'Actus en Continu, indépendant et différent, peut animer et enrichir votre site Internet. Contactez-nous au 0820 821 453
La commission mixte paritaire (CMP), chargée de proposer un texte de compromis sur le projet de loi Dadvsi (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) doit se réunir le 22 juin, selon le site du Sénat.
Elle a été convoquée par le gouvernement car le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont pas pu se mettre d'accord sur les mêmes termes.
Le Parlement français a adopté définitivement jeudi le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées présenté par Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées.
L'Assemblée nationale a entériné le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat que la haute assemblée avait voté jeudi dernier. Le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement.
Source : Reuters.
Le Sénat a voté hier les conclusions de la Commission mixte paritaire (Assemblée-Sénat) sur le projet de loi sur la « responsabilité environnementale » qui inscrit dans le droit français le principe pollueur-payeur visant à prévenir et réparer les dommages à la nature causés par un site ou une...
Réunie mercredi au Sénat, la Commission Mixte Paritaire a adopté le texte de loi Hadopi 2 dans les termes retenus par l'Assemblée nationale.
Le texte prévoit par ailleurs la création, auprès du ministre chargé de l'emploi, d'un Conseil national de l'emploi qui remplacera l'actuel Comité supérieur de l'emploi.
Le gouvernement ayant demandé l'urgence sur ce texte, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera prochainement convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera soumis aux députés et sénateurs le 31 janvier pour son adoption définitive.
France Matin, toute l'information francophone en continu, autrement, différemment peut être intégré au sein de votre Intranet - contactez nous au 0820 821 453
Le texte prévoit par ailleurs la création, auprès du ministre chargé de l'emploi, d'un Conseil national de l'emploi qui remplacera l'actuel Comité supérieur de l'emploi.
Le gouvernement ayant demandé l'urgence sur ce texte, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera prochainement convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera soumis aux députés et sénateurs le 31 janvier pour son adoption définitive.
France Matin, toute l'information francophone en continu, autrement, différemment peut être intégré au sein de votre Intranet - contactez nous au 0820 821 453
Alors qu'on pensait qu'elle se réunirait le 9 avril, c'est finalement dès demain mardi à 18 heures que les sept députés et sept sénateurs de la Commission Mixte Paritaire se retrouveront pour finaliser le texte du projet de loi Création et Internet. Les représentants des deux chambres doivent en théorie se mettre d'accord pour nettoyer le texte de toutes les incohérences qui subsisteraient après les quelques modifications apportées par l'Assemblée Nationale au texte voté par le Sénat, et supprimer ou ajouter quelques dispositions consensuelles. [Lire la suite]
Le projet de loi Création et Internet a été voté par l'Assemblée Nationale le 2 avril 2009 en présence de seize députés. Ce texte doit désormais passer le 9 avril devant la commission mixte paritaire, composée de sept sénateurs et de sept députés, avant son adoption définitive par le Parlement. Ce texte, adopté en opposition avec la position du Parlement Européen et ayant pour objectif de lutter contre le téléchargement illégal d'?uvres protégées, légalise la coupure d'accès à l'Internet. Le texte voté par l'Assemblée Nationale est (...)
Le texte protection des droits sur internet doit être examiné mardi en commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) avant un vote jeudi par les deux chambres du Parlement en vue d'une adoption définitive, a-t-on appris lundi de source parlementaire.
Installée le 16 mars dernier par le ministre de la Justice, la commission nationale chargée de l'élaboration d'un projet de loi organique sur la représentation des femmes dans les assemblées élues a bien avancé dans ses travaux. Elle est divisée en deux sous-commissions. L'une chargée de la rédaction des exposés des motifs et la seconde ayant pour mission l'élaboration des articles du texte de loi et composée uniquement de magistrats pour des raisons évidentes de termes juridiques et d'adaptation terminologique.
Comme tout texte modifiant la Constitution, le projet de loi doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. Ce ne sera même pas le cas. Les restrictions du Sénat (Dépêche Reuters du 16 juin 2008) d’Emile Picy : La commission des Lois du Sénat a notamment rejeté la mesure votée par (...)
PARIS (Reuters) - La commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat est parvenu à un accord sur...
