La Commission mixte paritaire (CMP) s'est prononcée le 8 avril 2009 sur le projet de loi Création et Internet voté par le Parlement. Les quatorze membres de la Commission avaient pour objectif de concilier les versions votées par le Sénat et l'Assemblée Nationale. La CMP a décidé, contrairement à ce qui a été adopté par les députés, de continuer à faire payer les internautes en cas de coupure de son accès Internet. Autre changement majeur, le président de la Haute autorité indépendante sera élu par les membres du collège de (...)
La commission mixte paritaire (CMP), chargée de proposer un texte de compromis sur le projet de loi Dadvsi (droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) doit se réunir le 22 juin, selon le site du Sénat.
Elle a été convoquée par le gouvernement car le Sénat et l'Assemblée nationale n'ont pas pu se mettre d'accord sur les mêmes termes.
La Commission mixte paritaire qui a examiné mardi soir le projet de loi sur le logement a rejeté la disposition prévoyant que les intérêts générés par les «cautions» soient reversés aux locataires.
La Commission Mixte Paritaire qui proposera un texte de compromis du projet de loi Création et Internet se réunira le mardi 7 avril 2009 à 18 heures.
Jeudi 22 novembre 2007
La commission paritaire Mixte (CMP), a validé le 20 novembre 2007 le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 entérinée par le Sénat.
Le texte sur le financement de la sécurité sociale pour 2008, validé par les Sénateurs, a été partiellement modifié par la commission paritaire mixte ou siège des députés et Sénateurs, sur un certain nombre de thèmes .
Le texte n'impose plus aux médecins en secteur II d'effectuer un quota [...]
Alors qu'on pensait qu'elle se réunirait le 9 avril, c'est finalement dès demain mardi à 18 heures que les sept députés et sept sénateurs de la Commission Mixte Paritaire se retrouveront pour finaliser le texte du projet de loi Création et Internet. Les représentants des deux chambres doivent en théorie se mettre d'accord pour nettoyer le texte de toutes les incohérences qui subsisteraient après les quelques modifications apportées par l'Assemblée Nationale au texte voté par le Sénat, et supprimer ou ajouter quelques dispositions consensuelles. [Lire la suite]
Le rétablissement du projet de loi sur les OGM, mercredi par une commission mixte paritaire (CMP), a été qualifié de coup de force politique par la gauche tandis que la droite y a vu une solution rapide et légitime à un accident de parcours.
Ce n’est pas une surprise, mais si certains avaient un tout petit espoir… Hier, la fameuse commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, a opéré, en moins de 2h, quelques modifications au projet de loi Création et Internet (HADOPI), afin d’harmoniser la future loi autour des deux versions du texte successivement votées [...]
La Commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat, chargée de statuer sur les différends entre les assemblées, a décidé de soumettre le texte rejeté mardi au vote des deux assemblées. Composée de ...
Réunie mercredi au Sénat, la Commission Mixte Paritaire a adopté le texte de loi Hadopi 2 dans les termes retenus par l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a retiré du projet de budget 2009 l’amendement visant à soumettre à l’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail.
Adopté par le Sénat le 21 novembre 2008 (voir l’article), l’amendement a été retiré par la commission mixte paritaire, répondant ainsi positivement à la demande de la [...]
Le projet de loi Hadopi 2 contre le téléchargement illégal a été adopté mercredi en commission mixte paritaire, dans une version identique à celle votée mardi par les députés.
Le projet de loi Hadopi 2 contre le téléchargement illégal a été adopté mercredi en commission mixte paritaire, dans une version identique à celle votée mardi par les députés.
Communiqué de Presse
Le texte du projet de loi contre le piratage Internet, finalisé mardi par la Commission Mixte Paritaire, vient d'être rejeté par le Parlement.
Un mouvement de contestation issu du monde du cinéma contre la loi Hadopi s'est organisé par le lancement [...]
MOSCOU, 6 juillet - RIA Novosti. Les coprésidents de la Commission mixte de contrôle (CMC) en charge du dossier de l'Ossétie du Sud ont décidé de convoquer leur prochaine rencontre le 13 juillet 2007 à Tskhinvali, malgré le refus de la Géorgie de participer à cette réunion, a annoncé par téléphone à RIA Novosti le coprésident sud-ossète de la CMC, Boris Tchotchiev.
