Le Conseil d'Etat a jugé que le contrat nouvelles embauches était juridiquement valide, dans une décision exécutoire rendue publique mercredi. L'ensemble des syndicats avaient déposé une requête en annulation. Sur la validité ...
Nous relayions hier le compte-rendu émis par le Conseil d’Etat au sujet du ” projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet “, initialement révélé par [...]
Lire la suite : Hadopi 2 : finalement, le Conseil d’Etat a validé
Cet article est sur : Clubic.com
Le Conseil d'Etat a validé mercredi la volonté du gouvernement d'introduire une pluralité d'intervenants associatifs dans les centres de rétention...
Le Conseil d'Etat a validé hier soir le décret réformant le statut des enseignants-chercheurs, objet de la contestation des universitaires. Le texte devrait être présenté aujourd'hui en Conseil des ministres. Il avait été largement réécrit cet hiver par la ministre de l'Enseignement supérieur,...
Après un examen approfondi des dispositions de la loi, le Conseil Constitutionnel constate qu’elles sont conformes à la Charte de l’environnement et respectent les directives communautaires sur ce sujet
Le Conseil Constitutionnel a donc validé l'essentiel de la loi relative aux OGM à l'exception de deux alinéas de l'article 11 qui renvoyaient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des informations fournies par le demandeur d'une autorisation qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles.
Le Conseil Constitutionnel a toutefois repoussé la date d'effet de sa décision au 1er janvier 2009 pour laisser au Parlement le temps d'adopter les dispositions correspondantes.
Cela ne remet pas en cause l'application concrète de la loi dont les textes d'application seront publiés avant la fin de l'année.
Universal Press Agency : le Fil d'Actus en Continu, indépendant et différent, peut animer et enrichir votre site Internet. Contactez-nous au 0820 821 453
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi-totalité de la loi de financement 2009 pour la Sécurité sociale, notamment sa mesure la plus...
Après un examen approfondi des dispositions de la loi, le Conseil Constitutionnel constate qu’elles sont conformes à la Charte de l’environnement et respectent les directives communautaires sur ce sujet
Le Conseil Constitutionnel a donc validé l'essentiel de la loi relative aux OGM à l'exception de deux alinéas de l'article 11 qui renvoyaient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des informations fournies par le demandeur d'une autorisation qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles.
Le Conseil Constitutionnel a toutefois repoussé la date d'effet de sa décision au 1er janvier 2009 pour laisser au Parlement le temps d'adopter les dispositions correspondantes.
Cela ne remet pas en cause l'application concrète de la loi dont les textes d'application seront publiés avant la fin de l'année.
France Matin, toute l'information francophone en continu, autrement, différemment peut être intégré au sein de votre Intranet - contactez nous au 0820 821 453
Les sages ont validé hier l'essentiel de la loi. Le PS en contestait la conformité avec la Charte de l'environnement. Le Conseil demande en revanche que le principe des listes d'informations en cas de culture d'OGM soit inscrit dans la loi.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi-totalité de la loi sur les Organismes génétiquement modifiés (OGM) que les parlementaires de gauche lui avaient demandé de censurer, a annoncé la haute juridiction.
Le Conseil d'Etat a validé un arrêt sur le repérage, par des dispositifs informatiques, des internautes mettant à disposition de la musique sur les sites de peer-to-peer, contre l'avis de la CNIL. La Sacem et les sociétés de producteurs se réjouissent.
Saisi par plusieurs députés et sénateurs de l'opposition (Verts, PS, PC) au sujet de la loi OGM et notamment de sa procédure d'adoption, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi. Selo...
Le projet de loi contre le piratage sur internet a reçu jeudi un avis favorable du Conseil d'Etat qui a validé les diverses mesures proposées par le gouvernement pour lutter contre le téléchargement illicite des oeuvres et défendre la création.
Le Conseil Constitutionnel a validé les points majeurs de la loi sur les dérogations au repos du dimanche ...
A la grande surprise de nombreux acteurs et observateurs de la commande publique, le Conseil d’Etat a validé, par une ordonnance du 1er avril 2009, la procédure de délégation de service public (DSP) de transport de voyageurs de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB). Les juges du Palais Royal ont en effet estimé qu’il était [...]
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi son l'article de la loi Hortefeux sur l'immigration prévoyant l'utilisation de tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial. Mais ils ont émis des réserves et censuré l'article 63 autorisant les statistiques ethniques...
