À peine adoptée par le Sénat, la loi antiterroriste de Nicolas Sarkozy va passer devant le Conseil constitutionnel. Les sénateurs PS ont déposé un recours, estimant que certaines dispositions sur la conservation des logs violent la Constitution.
Disposition forte du texte, le principe de l'accès aux données de connexion sans l'autorisation d'un juge n'a pas été remis en cause. Le Conseil a simplement rappelé aux législateurs la nécessité de respecter la séparation des pouvoirs.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi-totalité de la loi de financement 2009 pour la Sécurité sociale, notamment sa mesure la plus...
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi-totalité de la loi sur les Organismes génétiquement modifiés (OGM) que les parlementaires de gauche lui avaient demandé de censurer, a annoncé la haute juridiction.
Saisi par plusieurs députés et sénateurs de l'opposition (Verts, PS, PC) au sujet de la loi OGM et notamment de sa procédure d'adoption, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi. Selo...
Le Conseil Constitutionnel a validé les points majeurs de la loi sur les dérogations au repos du dimanche ...
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi son l'article de la loi Hortefeux sur l'immigration prévoyant l'utilisation de tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial. Mais ils ont émis des réserves et censuré l'article 63 autorisant les statistiques ethniques...
Le Conseil Constitutionnel a validé la grosse majorité, et donc l'essentiel, du texte de loi Hadopi 2. Toutefois, il a censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l'ordonnance pénale de l'article 6.II de la loi.
Après un examen approfondi des dispositions de la loi, le Conseil Constitutionnel constate qu’elles sont conformes à la Charte de l’environnement et respectent les directives communautaires sur ce sujet
Le Conseil Constitutionnel a donc validé l'essentiel de la loi relative aux OGM à l'exception de deux alinéas de l'article 11 qui renvoyaient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des informations fournies par le demandeur d'une autorisation qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles.
Le Conseil Constitutionnel a toutefois repoussé la date d'effet de sa décision au 1er janvier 2009 pour laisser au Parlement le temps d'adopter les dispositions correspondantes.
Cela ne remet pas en cause l'application concrète de la loi dont les textes d'application seront publiés avant la fin de l'année.
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Le Conseil constitutionnel a validé les élections législatives du 17 mai estimant que les dépassements signalés par des partis et des candidats dans des recours ne constituaient pas uneatteinte à la régularité des opérations électorales, dans un communiqué rendu public mercredi.
Après un examen approfondi des dispositions de la loi, le Conseil Constitutionnel constate qu’elles sont conformes à la Charte de l’environnement et respectent les directives communautaires sur ce sujet
Le Conseil Constitutionnel a donc validé l'essentiel de la loi relative aux OGM à l'exception de deux alinéas de l'article 11 qui renvoyaient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des informations fournies par le demandeur d'une autorisation qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles.
Le Conseil Constitutionnel a toutefois repoussé la date d'effet de sa décision au 1er janvier 2009 pour laisser au Parlement le temps d'adopter les dispositions correspondantes.
Cela ne remet pas en cause l'application concrète de la loi dont les textes d'application seront publiés avant la fin de l'année.
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Ces deux mesures figuraient dans le projet de loi sur la maîtrise de l'immigration et avaient provoqué un tollé dans l'opposition - qui a déposé un recours - et ému l'opinion.
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Dimanche 16 décembre 2007
Le Conseil constitutionnel dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, a bien validé l'instauration des franchises médicales sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
La conseil constitutionnel a considéré que ces franchises n'étaient pas contraires aux principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l'égalité devant la solidarité.
Cette franchise répond [...]
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements, 2ème volet du plan de relance français. Il a toutefois émis une réserve sur un article et censuré six autres jugés hors sujet.
PARIS (Reuters) - Le Conseil...
