À peine adoptée par le Sénat, la loi antiterroriste de Nicolas Sarkozy va passer devant le Conseil constitutionnel. Les sénateurs PS ont déposé un recours, estimant que certaines dispositions sur la conservation des logs violent la Constitution.
Disposition forte du texte, le principe de l'accès aux données de connexion sans l'autorisation d'un juge n'a pas été remis en cause. Le Conseil a simplement rappelé aux législateurs la nécessité de respecter la séparation des pouvoirs.
Saisi par plusieurs députés et sénateurs de l'opposition (Verts, PS, PC) au sujet de la loi OGM et notamment de sa procédure d'adoption, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi. Selo...
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi-totalité de la loi de financement 2009 pour la Sécurité sociale, notamment sa mesure la plus...
Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 21 février, la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, sauf dans sa dimension rétroactive.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la quasi-totalité de la loi sur les Organismes génétiquement modifiés (OGM) que les parlementaires de gauche lui avaient demandé de censurer, a annoncé la haute juridiction.
Les sages ont validé hier l'essentiel de la loi. Le PS en contestait la conformité avec la Charte de l'environnement. Le Conseil demande en revanche que le principe des listes d'informations en cas de culture d'OGM soit inscrit dans la loi.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements, 2ème volet du plan de relance français. Il a toutefois émis une réserve sur un article et censuré six autres jugés hors sujet.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimum dans les transports terrestres de voyageurs... (AFP)
Le Conseil constitutionnel a validé hier la quasi-totalité de la loi sur les Organismes génétiquement modifiés (OGM) que les parlementaires de gauche - socialistes, communistes, radicaux et ...
Après un examen approfondi des dispositions de la loi, le Conseil Constitutionnel constate qu’elles sont conformes à la Charte de l’environnement et respectent les directives communautaires sur ce sujet
Le Conseil Constitutionnel a donc validé l'essentiel de la loi relative aux OGM à l'exception de deux alinéas de l'article 11 qui renvoyaient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des informations fournies par le demandeur d'une autorisation qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles.
Le Conseil Constitutionnel a toutefois repoussé la date d'effet de sa décision au 1er janvier 2009 pour laisser au Parlement le temps d'adopter les dispositions correspondantes.
Cela ne remet pas en cause l'application concrète de la loi dont les textes d'application seront publiés avant la fin de l'année.
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Après un examen approfondi des dispositions de la loi, le Conseil Constitutionnel constate qu’elles sont conformes à la Charte de l’environnement et respectent les directives communautaires sur ce sujet
Le Conseil Constitutionnel a donc validé l'essentiel de la loi relative aux OGM à l'exception de deux alinéas de l'article 11 qui renvoyaient à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la liste des informations fournies par le demandeur d'une autorisation qui ne peuvent en aucun cas rester confidentielles.
Le Conseil Constitutionnel a toutefois repoussé la date d'effet de sa décision au 1er janvier 2009 pour laisser au Parlement le temps d'adopter les dispositions correspondantes.
Cela ne remet pas en cause l'application concrète de la loi dont les textes d'application seront publiés avant la fin de l'année.
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Le Conseil constitutionnel a validé jeudi son l'article de la loi Hortefeux sur l'immigration prévoyant l'utilisation de tests ADN pour les étrangers candidats au regroupement familial. Mais ils ont émis des réserves et censuré l'article 63 autorisant les statistiques ethniques...
Touché, et coulé, voilà résumé en deux mots la décision du Conseil constitutionnel rendue ce jour, par les onze sages, Jacques Chirac faisant son entrée au Conseil constitutionnel en qualité d'ancien président.
1) Touché, c'est l'article sur les tests ADN.
Le Conseil l'a validé mais...
Dimanche 16 décembre 2007
Le Conseil constitutionnel dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, a bien validé l'instauration des franchises médicales sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.
La conseil constitutionnel a considéré que ces franchises n'étaient pas contraires aux principes constitutionnels qui garantissent le droit à la santé pour tous et l'égalité devant la solidarité.
Cette franchise répond [...]
