Les élections de délégués du personnel s'imposent pour les entreprises employant au moins 11 salariés. Le nombre de postes de délégués à pourvoir varie selon l'effectif de l'entreprise et les élections doivent respecter une procédure et un formalisme particuliers.
Les élections de délégués du personnel s'imposent pour les entreprises employant au moins 11 salariés. Le nombre de postes de délégués à pourvoir varie selon l'effectif de l'entreprise et les élections doivent respecter une procédure et un formalisme particuliers.
Quelle est la condition pour organiser des élections anticipées pour l’institution des Délégués du personnel ? merci
Réponse de 123juris :
1) Vous pouvez accéder directement aux dispositions de l’article L.2314-7 du Code du travail relatif aux éléctions partielles des délégués du personnel en cliquant sur le lien suivant : Legifrance-Code du travail
2) Vous pouvez aussi consulter l’ensemble des [...]
Selon l'article L. 2314-6 du Code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.
Selon l'article L. 2314-6 du Code du travail, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.
Vous devez organiser les élections des délégués du personnel. Une de vos premières obligations est d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Savez-vous lesquelles et par quels moyens ? Depuis le 22 août, les organisations syndicales pouvant négocier un tel accord sont plus nombreuses. Attention de n’oublier personne.
Dans un arrêt en date du 28 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que selon l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date. En conséquence elle estime que le tribunal, qui a constaté que l'entreprise avait refusé de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise, alors qu'elle avait employé plus de cinquante (...)
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Des élections, mais avec quel format de vote : papier ou électronique ?
Depuis la rentrée scolaire 2007, les élections des délégués de classe ont pu avoir lieu pour désigner les élèves qui représentent leurs camarades, notamment lors des conseils de classe au collège et au...
Selon l'article L. 423-19 du code du travail, devenu l'article L. 2314-6, les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date. Le tribunal, qui a constaté que l'entreprise avait refusé de procéder à l'élection d'un comité d'entreprise, alors qu'elle avait employé plus de cinquante salariés pendant une période de douze mois consécutifs ou non dans les trois années ayant précédé l'élection des délégués du personnel, en a exactement déduit que ces dernières devaient être annulées.
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Les institutions représentatives du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT) sont présents dans les entreprises pour représenter les salariés et participer au dialogue social. Favoriser l'émergence d'un dialogue social équilibré permet d'améliorer les conditions de travail, de préserver un bon climat social et de soutenir la performance de l'entreprise.
Les institutions représentatives du personnel (délégués syndicaux, délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT) sont présents dans les entreprises pour représenter les salariés et participer au dialogue social. Favoriser l'émergence d'un dialogue social équilibré permet d'améliorer les conditions de travail, de préserver un bon climat social et de soutenir la performance de l'entreprise.
Signe fort de sa mutation en une entreprise privée, France Télécom a vécu, mardi 18 janvier, sa première élection de délégués du personnel et représentants en comité d'entreprise.
«C'est une première historique, nous sommes issus d'une administration et nous avions des instances de représentation du personnel de type fonction publique; et là nous nous calons sur des instances du droit commun comme toute entreprise privée», a indiqué à l'AFP un porte-parole de France Télécom.
Dans les semaines à venir, l'opérateur historique va se doter d'un comité central d'entreprise (CCE) et de 3.000 délégués du personnel, titulaires et suppléants.
Dans un arrêt du 7 novembre 2007, la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé qu'une convention collective, conclue en 1994, qui, conformément à la loi en vigueur à l'époque de son adoption, fixait à deux ans la durée du mandat des délégués du personnel, ne pouvait valoir dérogation aux nouvelles dispositions de l'article L. 423-16 du code du travail tel qu'issu de la loi du 2 août 2005. En conséquence la durée des mandats des délégués du personnel à élire au sein de la (...)
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François-Xavier Mbouyom, le président de l'Observatoire national des Elections (Onel), a procédé hier, à Yaoundé au lancement d'une session de formation des délégués de son organisme, chargés de superviser et de contrôler aux niveaux, provincial, départemental et communal, le double scrutin du 22 juillet 2007.
L'Observatoire national des élections (Onel) dispense une formation à ses délégués à 48 heures du scrutin. Pour quelle efficacité ?
