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est-ce qu’il est légal de changer une qualification lorsque l’on change de convention collective
J’étais cadre et je me retrouve en maîtrise
merci
Réponse de 123juris :
Lorsqu’il y a dénonciation d’une convention collective, 2 situations peuvent se présenter :
maintien des avantages individuels acquis lorsque la convention collective dénoncée n’est pas remplacée par une nouvelle convention
remplacement de la convention collective par une nouvelle convention [...]
Conventions collectives et droit du travail, des ouvrages complets pour vous éclairer sur vos droits et vos devoirs : salaire, contrat de travail… La convention collective applicable à l'entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie.
Un exemplaire de la convention collective doit être mis à disposition en libre service dans toute entreprise.
La négociation de la convention collective du cinéma a déjà déclenché cinq vagues de grève. L'enjeu : avoir une convention réellement applicable, ce qui n'est pas le cas du texte de 1950. Deux des parties prenantes s'expliquent.
La négociation de la convention collective du cinéma a déjà déclenché cinq vagues de grève. L'enjeu : avoir une convention réellement applicable, ce qui n'est pas le cas du texte de 1950. Deux des parties prenantes s'expliquent.
Quels sont les statuts et coefficient de poste selon la convention collective du BTP du Nord Pas de Calais ? merci
Réponse de 123juris :
Vous pouvez accéder directement à la convention collective du BTP en cliquant sur le lien suivant : Legifrance/BTP
Une fois sur cette page, vous pourrez notamment consulter la partie intitulée “Textes Salaires” où [...]
la convention collective est un accord sur les conditions du travail et les garanties sociales, signé entre les représentants des employés et les org2 Vote(s)
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L'UNAJOM coordonne la réflexion - La presse malienne veut se doter d'une convention collective. L'Union nationale des journalistes du Mali...
Vous êtes employeur et dans le cadre d'un surcroit d'activité vous souhaitez avoir recours à des contrats CDD, la convention collective vous renseignera sur les mentions obligatoires d'un tel contrat
Un arbitre a imposé une première convention collective à l'atelier de l'automobile du magasin Wal-Mart de Gatineau. Ces nouvelles conditions de travail s'appliqueront à huit employés. (ARGENT)
Un arbitre vient d'imposer une convention collective surprise à l'atelier automobile de Wal-Mart Gatineau. La convention prévoit notamment une augmentation salariale de plus de 70% d'ici 2010. Que fera maintenant Wal-Mart' NOTRE DOSSIER.
(ARGENT)
Un arbitre a imposé aujourd'hui une première convention collective aux employés de l'atelier de l'automobile du magasin Wal-Mart à Gatineau. (ARGENT)
Aux termes l'article R. 143-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne 91/533/CEE du conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire.
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Jurisprudence
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Droit du travail,
Accord et convention collective,
Bulletin de paie
La convention collective historique prévoit des salaires moins élevés pour les nouveaux employés et la mise en place d'un fonds géré par le syndicat pour les soins de santé des retraités. (ARGENT)
