Cette attestation concède au bénéficiaire de lui permettre de déposer une demande auprès des ASSEDIC pour faire valoir ses droits à l'allocation de chômage. Elle est fournie au moment de la rupture du contrat de travail et quelque soit la raison.
Cette attestation concède au bénéficiaire de lui permettre de déposer une demande auprès des ASSEDIC pour faire valoir ses droits à l'allocation de chômage. Elle est fournie au moment de la rupture du contrat de travail et quelque soit la raison.
Dans un arrêt en date du 04 juin 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. En conséquence, l'employeur doit remettre à la salariée le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC immédiatement lors de la rupture du contrat, même si la salariée n'exécute pas de préavis (Cour de cassation, Chambre (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail,
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail,
Certificat de travail,
Attestation assedic
La remise à la salariée le jour de son départ en congé sabbatique d'un certificat de travail et d'une attestation pour l'ASSEDIC, portant pour motif de rupture ce congé, de même que la signature d'un solde de tout compte, établissaient que la salariée avait été licenciée à cette date par l'employeur.
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Jurisprudence
L'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; la cour d'appel, ayant constaté que l'employeur avait seulement demandé à la salariée de procéder à l'encaissement des ventes qu'elle effectuait, tâche qui relevait de la définition contractuelle de son poste et de sa qualification de vendeuse 1er échelon, coefficient 160, définie par la convention collective des industries de l'habillement, a pu décider que ce changement de fonctions ne constituait pas une modification de son contrat de travail. La remise tardive à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement pour lui un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond.
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Jurisprudence
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Contrat de travail,
Attestation assedic
Dans un arrêt en date du 23 septembre 2090, la Cour de cassation vient d'affirmer que le liquidateur judiciaire exerçant pendant toute la durée de la liquidation judiciaire les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine par suite du dessaisissement de ce dernier de l'administration et de la disposition de ses biens, il en résulte que seul le liquidateur judiciaire est tenu de délivrer une attestation destinée à l'assurance chômage à un salarié de (...)
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Jurisprudence
Bonjour,
Un salarié en CDI depuis 8 mois se retrouve en chômage partiel. Est-il possible pour ce salarié de bénéficier d'allocation ASSEDIC afin de compléter son salaire fortement diminué ?
Réponse de 123juris :
Vous pouvez accéder directement à ces informations en cliquant sur : Ministère du Travail/Chômage partiel
Une fois sur cette page, vous pourrez consulter cette information [...]
Dans un arrêt en date du 04 juin 2008, la Cour de cassation avait à se prononcer sur un cas où l'employeur a été particulièrement naïf. Alors que son salarié en contrat de travail à durée déterminée était en absence injustifiée, l'employeur a rompu le contrat sans observer une procédure de licenciement. Il s'est en effet contenter d'émettre une attestation Assedic constatant la fin du contrat de travail Dès lors, la condamnation de l'employeur ne faisait aucun (...)
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Actualité Juridique
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Licenciement,
Absence injustifiée,
Contrat de travail à durée déterminée
Licenciement, fin de CDD, rupture du contrat de travail..., l'employeur doit remettre au salarié et à Pôle Emploi une attestation d'assurance chômage.
Bonjour, je suis en CDI temps plein depuis septembre, je souhaite démissionner pour un CDI mi temps. Aurais-je droit à un complément ASSEDIC, quel montant, et combien de temps. Merci de votre réponse.
Réponse de 123juris :
Lorsqu’un salarié démissionne d’un CDI pour un CDI à mi-temps, il ne peut pas percevoir d’allocations chômage
Vais-je être indemnisée par les Assedic en cassant un CDI pendant la période d’essai ? sachant que je suis indémnisée depuis le 1er novembre ?
Réponse de 123juris :
Lorsqu’un salarié démissionne au cours de sa période d’essai pendant les 91 premiers jours d’un emploi pris à la suite d’un licenciement, celui-ci peut bénéficier des allocations chômage
Vous [...]
Vous avez un souci avec votre actualisation Assedic et vous voulez actualiser votre situation via internet' Oui mais le réseau du site assedic.fr est saturé comme on l’a vu hier, que faire à part payer au 3949? Et bien le Pôle emploi met à disposition un accès de secours pour effectuer son actualisation avec : [...]
actuellement salarié d’une société, cette société se cloture pour devenir une autre société avec un autre statut. Que devient mon contrat ? puis je démissionner et mes droits assédic seront ils pris en compte pour c’est raison de changement de société ?
Réponse de 123juris :
Lorsqu’il y a transfert des contrats de travail des salariés au [...]
C'EST
NOUVEAU
CHRISTINE AUTHIER, représentante du Medef, vient d'être élue présidente de l'Assedic du Sud-Est francilien par le conseil d'administration. Pendant deux ans, elle sera chargée de veiller à la bonne gestion comptable de l'Assedic. Elle sera aussi...
Publié le 14.02.08
C'EST NOUVEAU
CHRISTINE AUTHIER, représentante du Medef, vient d'être élue présidente de l'Assedic du Sud-Est francilien par le conseil d'administration. Pendant deux ans, elle sera chargée de veiller à la bonne gestion comptable de l'Assedic. Elle sera aussi...
Publié le 14.02.08
