La Commission va créer un régime d'autorisation simplifié pour les entreprises souhaitant installer un dispositif d'alerte éthique interne limité au domaine comptable et financier.
Dans un arrêt en date du 5 mars 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'estimer qu'il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la dénonciation par le chef d'entreprise d'un accord d'entreprise qui intéresse l'organisation, la gestion ou la marche de l'entreprise. A défaut, la dénonciation demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité (Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008, (...)
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La justice a suspendu la plate-forme de dénonciation entre collègues utilisée à Caen dans l'entreprise Benoist Girard.
La denonciation d’un usage implique t’il obligatoirement une information individuelle par courrier ?
Réponse de 123juris :
Vous pouvez accéder directement à cette information en cliquant sur : Service-Public/Usage d’entreprise
Une fois sur cette page, vous pourrez consulter cette information dans le paragraphe intitiulé “La dénonciation d’un usage d’entreprise”
Alors que la CNIL a pris clairement position contre le projet de loi hadopi, en le soumettant à une critique féroce, les parlementaires UMP membres de la CNIL, son président en tête, ont tous voté le texte. Il y a comme un malaise.
La CNIL ne comprend pas que des parlementaires et il est tout...
Epilogue de l'affaire Techland ? Suite à une dénonciation par l'association Razorback, le Préposé fédéral à la protection des données - l'équivalent suisse de la CNIL - a estimé que les collectes d'adresses IP de P2Pistes réalisées par la société Logistep n'étaient pas légales et devaient être interrompues immédiatement...
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Le groupe des 27 « CNIL » européennes a adopté un avis précisant les règles applicables aux moteurs de recherche. Les CNIL européennes, dites « G29 », visent ainsi à améliorer la protection et le droit des utilisateurs des moteurs de recherche. Le G29 souligne en premier lieu que les règles européennes de protection des données s'appliquent aux moteurs de recherche, y compris ceux dont le siège social se trouve en dehors de l'Union européenne. En application de la réglementation européenne, les moteurs de recherche (...)
A l'occasion de la présentation de son rapport annuel d'activité, le président en exercice de la Cnil, dénonce le manque de moyens financiers et humains dont dispose son organisation.
La CNIL vient de publier un communiqué de presse indiquant que les blogs ne sont pas tenus de s'enregistrer auprès de la CNIL contrairement à tout autre site Internet récoltant des informations...
Depuis octobre 2005, les entreprises peuvent s'affranchir de déclarer la constitution de fichiers informatiques à la Cnil, à condition de recourir à un correspondant à la protection des données. Jean-Marc Chartres, expert en risque juridique, définit sa mission et ses outils.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a perçu de quoi renflouer en partie ses comptes: le Premier ministre, Dominique de Villepin, a décidé d'accorder à l'organisme «une dotation rectificative de 300.000 euros pour le présent exercice», indique-t-elle dans un communiqué.
En novembre dernier, Alex Türk, le président de la Cnil, avait interpellé Matignon, en comparant sa situation financière à celle d'une entreprise en cessation de paiement. Elle enregistre en effet «un déficit de 532.000 euros, qui menace son bon fonctionnement», soulignait-il à l'époque.
Les blogueurs sont dispensés de déclarer leur blog à la CNIL contrairement à une idée très répandue. Stéphane Cottin l'évoquait mi-décembre sur ServiceDocInfo lorsque le Journal Officiel a publié la délibération de la CNIL datant du 22 novembre 2005. Ce...
[quote:d5bad2d195=CNIL]En réaction à l’avis du G29 (comité des CNIL européennes) sur les moteurs de recherche,
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Google a répondu à cet avis, le 8 septembre 2008, en réaffirmant son intérêt pour une meilleure prise en compte de la protection ... Forum Google : l'entreprise, les sites web, les services
Le nouveau décret d'application permettant de nommer le correspondant CNIL dans une entreprise viennent d'êtres publier au JO : JO N° 247 du 22 octobre 2005 , Décret N° 2005 - 1309 du 20 octobre 2005 . La désignation...
A quoi servent les correspondants informatiques et libertés, qui conquièrent depuis deux ans les entreprises' Quels sont leurs missions et moyens ? Bilan avec l'une des responsables du dossier à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).
