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Régime micro foncier

 Définition

Definition de Régime micro foncier  Le régime micro foncier concerne les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15 000 euros.

 Description

Description de Régime micro foncier  Ce régime d'imposition est toutefois uniquement réservé aux contribuables qui perçoivent des revenus imposables selon le régime de droit commun.

Les personnes qui optent pour le régime du micro foncier bénéficient d'un abattement de 40%. Cet abattement forfaitaire est représentatif de l'ensemble des charges de la propriété. Aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut.
Les propriétaires bailleurs sont tenus de disposer d'un revenu foncier brut annuel inférieur à 15 000 euros. En outre, cette option est automatiquement prise pour une durée de trois ans.

Elle est irrévocable sauf cas particulier tel que le changement de locataire en cours d'option. Cette renonciation doit être notifiée à l'administration en même temps que la déclaration de revenus au cours de laquelle l'événement est intervenu.

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 Auteur

Auteur Manneveau : Le régime micro foncier

 Commentaires

1 commentaire :

Par Patoux le 01-05-2011 : Régime réel en bien locatif
J'ai acheté un bien en 2008, j'ai fait des travaux, j'ai des locataires. En 2009, j'ai rempli le formulaire 2044 pour déduire les travaux etc. A ce jour (2011) je n'ai plus de travaux à déduire. Puis-je me mettre en mode "Micro foncier" ou Faut-il respecter 3 ans en "Regime Réel" puis basculer en Micro Foncier ?

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 Définitions à consulter

Définitions à consulter Nous vous proposons de consulter également la définition des termes suivants :

  • Accession à la propriété : L'accession à la propriété désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre dans le but d'acquérir la propriété d'un bien meuble ou immeuble.
  • Application : Terme sécifique pour désigner un logiciel, un programme.
  • Assurance chômage : Lorsqu'on contracte un crédit immobilier auprès de sa banque, celle-ci demandera de s'assurer contre le chômage et la perte d'emploi
  • Dispositif Besson : Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").
  • Bourbon : Bourbon est spécialisé dans les activités de distribution et de prestations de services maritimes.
  • Champagne brut sans année : Champagne issu de différents cépages et millésimes.
  • Déficit foncier : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
  • Déficits fonciers : Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
  • Dumping : Pratique commerciale qui consiste à vendre un produit à un prix inférieur à son prix de revient.
  • Expertise termite : Ce terme désigne la recherche de termites.
  • FUE : Technique d'implants capillaires dite cheveu par cheveu
  • Le Kéfir : Le kéfir est une boisson issue de la fermentation du lait ou de jus de fruits sucrés. C'est un probiotique. Ce breuvage contient de nombreux micro-organismes et il est utilisé pour ses vertus sur la santé.
  • LG Electronics : Etablie en 1958 comme société de consommation d'électronique pionnière de Corée, LG Electronics joue un rôle prépondérant dans les produits d'électronique, d'information et de communications, avec plus de 64 000 employés travaillant dans 76 filiales et unités commerciales du monde, en plus de ses unités commerciales en Corée.
  • Locatif ancien : Depuis 1993, les propriétaires-bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
  • Loi Malraux : Les propriétaires d'immeubles bâtis situés dans une zone éligible peuvent imputer leur déficit foncier résultant de leurs dépenses de restauration immobilière sur le revenu global sans aucun plafond.
  • Maison à 15€ : Mesures ayant pour objectif l'accession à la propriété pour le plus grand nombre.
  • Micro crédit : C'est un procédé financier qui permet à quelqu'un, qui possède un dynamisme et des capacités latentes, de s'intégrer dans une économie, alors qu'il ne dispose d'aucun avoir ni d'aucun crédit possible, compte tenu de son état de dénuement.
  • Micro-processeur : Le micro processeur est Le coeur d'un micro-ordinateur.
  • Micro Magie : L'art de faire de la prestidigitation à quelques centimètres des spectateurs.
  • Microsoft : Microsoft est une multinationale américaine fondée par Bill Gates et Paul Allen et spécialisée dans le développement de logiciels et d'applicatifs informatiques.

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