Un décret précise les conditions nécessaires pour bénéficier du crédit d?impôt sur les dépenses de prospection commerciale des PME qui veulent exporter en dehors de l?Union européenne.
La loi de finances rectificative publiée le 31 décembre 2009 fixe à 40 % le taux de crédit d'impôt pour l'installation d'une pompe à chaleur géothermique et étend le crédit d'impôt à ''la pose de l'échangeur de chaleur souterrain''. Le taux de crédit d'impôt pour les pompes à chaleur aérothermiques ...
Le ministère du Budget a précisé le 02 septembre 2009 les conditions de règlement de l’impôt sur le revenu restant dû par les ménages dont le paiement a été suspendu en accord avec la modification apportée à la loi de finance le 20 avril 2009 (voir l’article crédit d’impôt exceptionnel).
En effet, le crédit d’impôt exceptionnel [...]
Interrogée sur l'éligibilité des panneaux photovoltaïques respectant la norme CEI (ou IEC) 61215 au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, l'administration fiscale a rappelé, dans un rescrit n° 2009/52 du 15 septembre 2009, que « la liste limitative des équipements et matériaux éligibles au crédit d'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) figure à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI [...]
L'article du paquet fiscal créant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier était une mesure-phare du programme de Nicolas Sarkozy.
Les entrepreneurs individuels, gérants, PDG, DG et administrateurs de sociétés sont concernés. Le crédit d'impôt est plafonné à 40 heures de formation par an. Il s'impute selon le cas sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
Les entrepreneurs individuels, gérants, PDG, DG et administrateurs de sociétés sont concernés. Le crédit d'impôt est plafonné à 40 heures de formation par an. Il s'impute selon le cas sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
L'assemblée nationale, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, a modifié une des dispositions du paquet fiscal. Ainsi, l'article 7 de la loi dispose que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts d'une résidence principale...
Commençons par un bref historique de la réforme : l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prévoyait l'application rétroactive du crédit d'impôt... jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel en date du 16 août 2007. 1. La controverse née (...)
Les entreprises de production phonographique au sens de l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, soumises à l’impôt sur les sociétés et existant depuis au moins trois années, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses de production, de développement et de numérisation d’un enregistrement phonographique ou vidéographique musical (vidéo-musique ou [...]
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou de la construction de l’habitation principale a été aménagé, augmentant le taux et la durée à partir d’un certain niveau de performance énergétique.
A compter du 1er janvier 2010 au plus tard, la loi sera la suivante : le crédit d'impôt est égal [...]
Une instruction fiscale du 10 juillet 2009 sur le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement vient d'être publiée (BOI 4 A-11-09). En effet, le régime de l'intéressement permet d'associer financièrement les salariés aux résultats de l'entreprise ou à la réalisation d'objectifs de performance. La loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail crée un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices dû par (...)
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Actualité Juridique
INFO LEFIGARO Les acheteurs de logements écologiques pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt de 40% pendant sept ans.
Rappelons que l'article 5 de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat devait instituer un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts. Le Conseil constitutionnel a jugé que cet avantage, qui (...)
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a présenté ce matin le nouveau dispositif concernant le crédit d'impôt sur les emprunts immobiliers.
