Le site internet des greffes du tribunal de commerce permet de déposer directement en ligne une demande d'injonction pour une créance impayée.
Je remplis actuellement ma demande d'Injonction de faire à déposer au Tribunal d'Instance, à l'encontre de mon Cabinet de Gestion Immo (je suis...
Dans une décision en date du 13 septembre 2007 Cour de Cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, N° de pourvoi : 06-14.730 , la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient d'affirmer qu'une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification. Puis elle affirme que lorsque l'ordonnance n'a pas été signifiée, (...)
-
Actualité Juridique
/
Injonction de payer,
Recouvrement de créance
Le Tribunal de grande instance (TGI) a reporté sa décision sur une demande de référé (injonction) d'actionnaires minoritaires, qui veulent empêcher l'acquisition de l'aciériste Arcelor par Mittal Steel. (ARGENT)
Une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification ; lorsque l'ordonnance n'a pas été signifiée, ne peut servir de fondement à une mesure conservatoire.
-
Jurisprudence
/
Injonction de payer,
Recouvrement de créance
Comme d'autres associations, Test Achats est très inquiet du projet visant à simplifier et alléger (le mot est faible) la procédure d'injonction de payer.
Dans le système existant, le commerça
La Ville de Québec a décidé de recourir aux tribunaux en déposant une demande d'injonction pour interrompre les travaux de déboisement d'un promoteur immobilier dans l'arrondissement Charlesbourg. (Journal de Québec)
Freelance : injonction de payer suite impayé : par c13303 (11 messages)
Le tribunal de commerce de Paris a fait injonction à France Télécom de mettre fin au système de vente consistant à lier l'accès à la chaîne Orange Sport à son offre d'abonnement triple play.
Tous les actifs de l'ex-publicitaire sont gelés par une injonction du procureur général du Canada. (LCN)
Un député libéral de Toronto vient d'obtenir une injonction ordonnant à un candidat conservateur de retirer un dépliant électoral diffamatoire.
(PC)
Un tribunal britannique a accepté qu'une ordonnance judiciaire soit délivrée par Twitter à l'encontre d'un utilisateur anonyme qui se faisait passer pour quelqu'un d'autre. [Lire la suite]
Injonction de faire : pour faire appliquer vos droits face à une commande.....
Est-ce bien loyal de toucher 7 milliards d'euros de redevance TV et de faire concurrence aux sites d'informations et de divertissement privés sur Internet ? Sur l'injonction de Bruxelles, les dirigeants allemands veulent limiter très fortement la présence des TV publiques sur le web.
Est-ce bien loyal de toucher 7 milliards d'euros de redevance TV et de faire concurrence aux sites d'informations et de divertissement privés sur Internet ? Sur l'injonction de Bruxelles, les dirigeants allemands veulent limiter très fortement la présence des TV publiques sur le web.
