Le Belge n'est pas content des décisions du fisc? Courant! Il n'est pas satisfait de son traitement et veut le faire savoir? Classique! Une solution? Peut-être! Selon nos informations, le gouvernement va discuter ce week-end de la proposition faite par Hervé Jamar, secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale, de créer un médiateur ou un conciliateur fiscal.
L'idée d'instaurer un conciliateur fiscal en Belgique, relancée par le secrétaire d'Etat Hervé Jamar, n'est pas une solution belgo-belge. En effet, nos voisins français bénéficient d'une assistance de ce type qui leur est proposée sur le site des Finances, ou sous la forme d'une carte postale permettant de joindre simplement le service de conciliation en cas de problème de calcul, de paiement litigieux, d'insatisfaction à propos des services fiscaux.
Le comportement du contribuable est un élément clé dans le déroulement de la vérification de comptabilité. En effet contrairement à l’ESFP ( le contrôle fiscal personnel) où le contribuable peut choisir de rester passif, lorsqu’une entreprise subit une vérification de comptabilité, le livre des procédures fiscales dispose qu’elle doit mettre en oeuvre des actes positifs pour [...]
Le paquet fiscal Depuis le 1er janvier 2006, les impôts directs payés par le contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % des revenus. L'Assemblée a donné son feu vert à l'abaissement de ce seuil de 60 à 50 %. Ce dispositif, dit « bouclier fiscal », devrait s'appliquer à partir de 2008, (...)
Nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel, le conciliateur de Justice reçoit les personnes qui le demandent pour les aider à rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.
Né de la loi de finances 2006, le bouclier fiscal évite au contribuable de payer un impôt supérieur à 60% du montant total de ses revenus. Au-delà, Bercy lui rembourse la différence, sous réserve qu'il en fasse la demande écrite.
Né de la loi de finances 2006, le bouclier fiscal évite au contribuable de payer un impôt supérieur à 60% du montant total de ses revenus. Au-delà, Bercy lui rembourse la différence, sous réserve qu'il en fasse la demande écrite.
Sur le premier point : Il faut savoir qu'un contribuable, résident fiscal français qui arrive à réduire à zéro ou presque ses revenus imposables en France se voit rembourser par simple arithmétique l'ISF, la taxe d'habitation et la taxe foncière sur sa résidence principale, la CSG et CRDS sur (...)
Saint-Ouen
LORSQU'IL endosse son costume de conciliateur, Jean-Noël Plantat-Rigal pense à la statue de la Justice, représentée les yeux bandés. Un symbole qu'il détourne volontiers. « Ce bandeau sur les yeux, c'est un gage de neutralité. Ne pas voir les gens que je...
Publié le 21.04.08
Le bouclier fiscal, qu'est-ce que c'est ? Pour ceux qui n'ont pas tout suivi, et pour faire bref, c'est un mécanisme qui instaure un plafond au cumul d'impôts que peut payer un contribuable. Fixé à 50%, cela signifie – prenons un exemple grossier - qu'un (...)
Le ministre du Travail, David Whissel, a nommé aujourd'hui Pierre-Marc Bédard comme conciliateur dans le conflit opposant Quebecor à ses employés du Journal de Montréal. (PC)
Faisant suite à une demande de rescrit relatif à la mise en œuvre de l'amende de 5 % pour défaut de déclaration d'une opération auto-liquidée (visée à l'article 1788 A al. 4 du Code général des impôts) en cas de régularisation spontanée de la TVA par le contribuable autorisé à la déduire, l'administration fiscale a déclaré ce qui suit [...]
Le Sénat a adopté lundi 24 novembre 2008 un amendement de la commission des finances qui prévoit pour 2009 la possibilité pour les contribuables concernés de déduire de leurs impôts les sommes trop perçues par le trésor public.
Jusqu’à maintenant le bouclier fiscal fonctionne de la façon suivante : le contribuable doit demander à l’administration fiscale [...]
La commission des finances propose que le contribuable déduise de son ISF le trop-versé pour ne plus avoir à demander un chèque au fisc.
Près de 20 ans après le rapport Aicardi qui a permis quelques avancées dans le domaine des garanties du contribuable en matière de contrôle fiscal, le rapport Fouquet récemment publié, vise l'accroissement de la sécurité juridique en matière fiscale.
