A la suite de la « pause réglementaire » décidée par la loi allemande, la Commission Européenne passe à l'étape suivante de sa procédure d'infraction.
Lundi 15 octobre 2007
La Commission européenne a envoyé en mars dernier aux services de l’Etat Français une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction qui peut aboutir à une saisine de la Cour européenne de Justice.
La Commission Européenne souhaite à travers cette procédure d’infraction s'attaquer aux contraintes d'actionnariat imposées aux pharmacies par l'Etat Français et créer une libéralisation du marché des pharmacies.
La France interdit à travers [...]
La Commission européenne a annoncé le 14 avril avoir abandonné une procédure d'infraction contre la Pologne, lancée en 2007, suite au projet de Varsovie de construire un tronçon de 40 kms d'autoroutes...
La Commission européenne va lancer le 11 juin une procédure d'examen contre le prêt d'urgence de 300 millions d'euros accordé par l'Italia à Alitalia, affirme mercredi le quotidien la Repubblica.Bruxelles nourrit des doutes sur la compatibilité de la mesure avec les règles européenne sur les...
La Commission européenne a annoncé jeudi qu'elle avait ouvert une procédure d'infraction contre l'Allemagne pour n'avoir pas modifié correctement une loi qui protège Volkswagen des OPA.
La Commission européenne a annoncé avoir décidé d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de la Bulgarie pour insuffisance des infrastructures de gestion des déchets dans la capitale, Sofia. P...