Le Conseil d'Etat vient d'annuler la rubrique 2111 de la nomenclature des installations classées, telle qu'elle résulte du décret du 10 août 2005. C'est donc la version antérieure à ce décret qui est, en l'état actuel du droit, de nouveau applicable.
Le Conseil d'État Donne raison aux sociétés d'auteurs et de producteurs de musique qui pourront relancer une traque automatisée des téléchargements illégaux le peer-to-peer
Après que le Conseil de la Concurrence a donné un avis favorable au prolongement de la durée des contrats des droits de retransmission télévisée de la L1, le Conseil d'Etat a également donné son accord sur le projet de décret.
Le Conseil d'État annule, pour vice de forme, une décision de l'ART datant de 2002, qui imposait à France Télécom une forte baisse de ses tarifs du dégroupage. Le régulateur devra reformuler, dans les règles, sa «demande de modification».
Le conseil d'Etat a confirmé mercredi la procédure attribuant à Keolis la délégation du service publique des transports bordelais lancée par la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) qui avait été annulée en décembre 2008 par le tribunal administratif de Bordeaux.Le juge des référés précontractuels...
Le Conseil d'Etat a donné raison aux industriels et au bon sens. Dans une décision qui fera date, la haute juridiction administrative a rappelé que la rémunération pour copie privée n'était pas là pour compenser les pertes liées au piratage, et a annulé la taxe sur les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon. L'annulation ne sera effective que dans 6 mois. [Lire la suite]
Le Conseil d'Etat a donné raison à 17 étudiants en médecine reçus-collés de l'ULg qui avaient eu 60% des points. L'ULg décidera de leur sort samedi. Mais pour la ministre Simonet, cela ne change rien au problème qui est le numerus clausus en lui-même. Le Conseil d'Etat a donné raison ce jeudi, en extrême urgence, à 17 étudiants en médecine reçus-collés de l'Université de Liège (ULg) qui ont contesté le refus d'inscription en deuxième année alors qu'ils avaient obtenu 60% des points. L'arrêt...
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Anne Hidalgo, première adjointe au maire de Paris, en charge de l'urbanisme et de l'architecture, s'est réjouie lundi de la décision du Conseil d'Etat concernant la restructuration de l'hôpital Necker, dans le 15ème arrondissement de la ville.
Le conseil d'Etat a donné jeudi son feu vert à la construction d'un nouveau pôle mère-enfant à l'hôpital Necker, annulant l'ordonnance du Tribunal admini ...
Le Conseil d'Etat aurait-il tourné casaque en moins d'une semaine ? Selon un communiqué de la ministre de la Culture Christine Albanel, la haute juridiction vient de donner son aval au projet de loi « internet et création », plus connu sous le nom Hadopi.
Le Conseil d'Etat aurait-il tourné casaque en moins d'une semaine ? Selon un communiqué de la ministre de la Culture Christine Albanel, la haute juridiction vient de donner son aval au projet de loi « internet et création », plus connu sous le nom Hadopi.
Le Conseil d'Etat aurait-il tourné casaque en moins d'une semaine ? Selon un communiqué de la ministre de la Culture Christine Albanel, la haute juridiction vient de donner son aval au projet de loi « internet et création », plus connu sous le nom Hadopi.
Le Conseil d'Etat aurait-il tourné casaque en moins d'une semaine ? Selon un communiqué de la ministre de la Culture Christine Albanel, la haute juridiction vient de donner son aval au projet de loi « internet et création », plus connu sous le nom Hadopi.
Face à la désindustrialisation, la puissance publique doit agir, a plaidé le président de la République. Nicolas Sarkozy a souhaité la création d'un fonds national de la réindustrialisation du territoire [qui aurait] un conseil d'administration qui mettra le paquet là...
Les fabricants d'appareils électroniques et de supports de stockage numériques (disques durs externes, baladeurs multimédias, clés USB, téléphones mobiles...) dénonçaient le calcul de la taxe copie privée qui prenait en compte les fichiers piratés sur Internet.
Le
Conseil d'Etat a rejeté mercredi la demande de certains
producteurs et semenciers de suspendre l'interdiction de la
culture du maïs transgénique en 2008, donnant
raison au gouvernement, mais l'institution devra encore se
prononcer sur le fond du dossier.
