Le Conseil d'État annule, pour vice de forme, une décision de l'ART datant de 2002, qui imposait à France Télécom une forte baisse de ses tarifs du dégroupage. Le régulateur devra reformuler, dans les règles, sa «demande de modification».
Les opérateurs alternatifs ont déposé un recours en référé devant le Conseil d'État pour tenter d'obtenir une baisse des tarifs du dégroupage pratiqués par France Télécom.
L'ART, qui avait ordonné à France Télécom de baisser ses tarifs, pour la location de lignes aux autres FAI, lors d'un dégroupage, vient de voir sa décision annulée par le conseil...
L'opérateur historique estime que la baisse des tarifs rend inopportun son recours déposé en 2001 devant le Conseil d'État.
Entre 2006 et 2007 les coûts relatifs au dégroupage ont baissé d'un euro. France Télécom aurait dû répercuter mécaniquement cette baisse d'un euro sur son tarif de dégroupage aux opérateurs
En novembre dernier, le FAI a été condamné par un juge de proximité de Dijon à dédommager onze plaignants. Le magistrat a notamment considéré que le FAI ne pouvait pas, en matière de dégroupage total, se défausser sur France Télécom.
Une décision de l'ART datant de 2002, qui ordonne à FT de baisser substantiellement ses tarifs sur le dégroupage, pourrait être annulée par le Conseil d'État pour un simple vice de forme.
L'ART choisit momentanément le statu quo sur les prix du dégroupage. Elle lancera une consultation publique en avril pour faire décoller le dégroupage total en France. Et veillera à la qualité de service en sanctionnant les retards de France Télécom.
Afin d'accélérer le dégroupage, l'Arcep (*) avait demandé en mai 2005 à France Télécom (FT) d'ouvrir à la location une partie de son réseau en fibre optique.
Auteur: Tos
Posté le: 12 Mai 2008 22:26
Bonjour,
cela dépend si vous êtes en dégroupage total ou pas.
Pour faire simple, en dégroupage total ce ne sera pas possible. Le seul appareil téléphonique utilisable est celui branché sur la freebox.
Si vous êtes en dégroupage partiel ou pas dégroupé, effectivement en achetant un deuxième filtre et en le mettant sur la 2ème prise, vous pourrez y brancher sans soucis votre appareil.
Petit rappel :
- degroupage total : vous ne payez plus l'abonnement France Télécom
- dégroupage partiel : vous avez la ligne téléphonique chez Free en plus de celle de France Télécom.
Voilà ;)
Le Conseil d'Etat vient d'annuler la rubrique 2111 de la nomenclature des installations classées, telle qu'elle résulte du décret du 10 août 2005. C'est donc la version antérieure à ce décret qui est, en l'état actuel du droit, de nouveau applicable.
France Télécom a proposé des améliorations de son offre de location de ses réseaux de fibre optique, selon un communiqué publié jeudi par l'Arcep, une mesure qui devrait permettre à ses concurrents d'étendre leur zone de dégroupage vers les banlieues et les petites villes.
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