Le texte présenté par Pascal Clément prévoit notamment d'assouplir l'acceptation simple et d'instaurer un pacte successoral.
La réforme des droits de succession prévoit la suppression pure et simple des droits de succession entre conjoints et partenaires pacsés.
Un décret autorise le conjoint survivant à reporter le paiement des droits de succession jusqu'à son propre décès, selon Le Figaro .
v align=center>Vif débat à l'Assemblée sur l'allègement des droits de succession
LEMONDE.FR avec Reuters et AFP | 13.07.07 | 06h47 • Mis à jour le 13.07.07 | 08h38
Les députés, qui poursuivaient l'examen du projet de loi dit paquet fiscal, ont adopté dans la nuit du jeudi 12 au vendredi 13 juillet plusieurs articles du texte et ont longuement débattu de celui qui allège les droits de succession et de donation. L'opposition a mené une longue bataille contre ce dispositif de quasi-suppression des droits de succession. Plusieurs de ses orateurs se sont succédé pour stigmatiser cette réforme.
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Tout successible n'est pas obligé de recueillir une succession qui le concerne. Il peut exercer une option : accepter purement et simplement la succession, accepter sous le bénéfice d'un inventaire ou bien renoncer à la succession.
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Mardi, l'entourage du Premier ministre a fait savoir que « la priorité fixée au désendettement et à la baisse du déficit public doit être tenue ». Une façon de prendre ses distances avec la réforme du droit des successions prônée par Bercy.
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