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Le Conseil constitutionnel sanctionne la pagaille législative

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Le Conseil constitutionnel sanctionne la pagaille législative... ()

Le Conseil constitutionnel a censuré un tiers de la loi sur l'égalité salariale. Si un article a été retoqué sur le fond, l'essentiel l'a été pour sanctionner la mauvaise procédure législative. La jurisprudence pourrait jouer pour le contrat première embauche

Economie : Le Conseil constitutionnel censure la finance islamique... ()

Dans une décision rendue mercredi 14 octobre, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition législative permettant l'émission en France d'obligations islamiques, dites sukuk

Religion : Le Conseil constitutionnel censure la finance islamique... ()

Dans une décision rendue mercredi 14 octobre, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition législative permettant l'émission en France d'obligations islamiques, dites sukuk

(Hadopi) Conseil Constitutionnel : la décision... ()

Le texte de la décision du Conseil constitutionnel est tombé. Nous reproduisons ici in extenso le communiqué de presse du Conseil, avant analyse de la décision qui, finalement, ne fait que 14 pages (.pdf) : [Lire la suite]

scrutin - Machines à voter : l'élection législative en question à Aulnay-sous-Bois... ()

Un collectif local dépose un recours en annulation de l'élection législative devant le Conseil constitutionnel.

Désormais un justiciable (particulier, entreprise,...) pourra invoquer qu'une disposition législative est contraire à la... ()

Adopté au congrès de Versailles, l'article 61-1 de la Constitution crée le recours de l'exception d'inconstitutionnalité Lors d'un contentieux, un justiciable (particulier, entreprise,...) pourra invoquer qu'une disposition législative est contraire à la Constitution. Le tribunal, avant de juger, saisira alors la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat. Cette haute juridiction décidera soit de trancher la question, soit de l'adresser au Conseil constitutionnel. L'importance de la réforme est telle qu'elle va nécessairement entraîner une montée en puissance du Conseil constitutionnel. France Matin, toute l'information francophone en continu, autrement, différemment peut être intégré au sein de votre Intranet - contactez nous au 0820 821 453

IVG : la responsabilité du Conseil constitutionnel... ()

Le Conseil constitutionnel vient d'ouvrir ses archives antérieures à 1984, rendant publiques certaines délibérations décisives. La loi sur l'interruption de grossesse votée en 1974 fût déférée au Conseil constitutionnel. La séance, présidée par Roger Frey, fut introduite à l'époque par...

Jean-Pierre Schosteck remplacera Philippe Pemezec... ()

Législative partielle/12 e circonscription LES DATES de l'élection législative partielle dans la 12 e circonscription (Le Plessis-Robinson - Clamart - Châtillon - Fontenay) à la suite de l'annulation de l'élection en juin de l'UMP Philippe Pemezec par le Conseil constitutionnel ne sont... Publié le 11.12.07

Saisine du Conseil Constitutionnel contre la loi Création et Internet... ()

Les députés de l'opposition ont décidé sans surprise de déposer un recours contre la loi Création et Internet votée le 13 mai, devant le Conseil constitutionnel qui aura un mois pour statuer sur ce texte. 11 points d'inconstitutionnalité d'importance variable (Patrick Bloche) ont été soulevés, parmi lesquels on compte principalement le caractère disproportionné de la sanction ou la double sanction. L'internaute sanctionné devra continuer à payer son abonnement pendant sa suspension, point qui, rappelons-le, avait été (...)

Le Conseil constitutionnel au grand jour, la CGT dans le noir... ()

Première. Jean-Louis Debré, président du Conseil constitutionnel, était l'invité de RTL, ce matin, à 7 h 50. Jamais, sur la planète Terre, sur Pluton, je n'en sais rien, un président de Conseil constitutionnel, institution créée en 1958, ne s'était exprimé sur un média au lendemain d'une de ses (...)

Quand le Président de la République veut passer outre le Conseil Constitutionnel...... ()

Si le Président de la République ignore les décisions du Conseil Constitutionnel, on s'écarte de la démocratie... Comme l'indique l'ancien président du Conseil constitutionnel et ancien garde des Sceaux, Robert Badinter, dans un entretien au ...

La loi Hadopi partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel... ()

Les promoteurs de la riposte graduée l'ont dans l'os, si j'ose dire : le Conseil Constitutionnel retire à l'Hadopi tout pouvoir de sanction et reconnaît Internet comme un droit fondamental. Le Conseil Constitutionnel censure la riposte graduée (article du Figaro), Lire la décision numéro 2009-580 DC du 10 juin 2009 du Conseil Constitutionnel. Bref, les internautes peuvent, désormais, crier : « Hadoyoupi ! ».

Hadopi 2 : le PS saisira le Conseil Constitutionnel... et le Conseil d'Etat !... ()

Nous rapportions lundi que le Parti Socialiste ne saisirait peut-être pas le Conseil constitutionnel sur Hadopi 2. Pour tordre le cou aux rumeurs, ça n'est pas une saisine que le groupe socialiste déposera... mais deux ! Il a déjà annoncé son intention de saisir également le Conseil d'Etat contre les décret et circulaire prévues par Michèle Alliot-Marie. [Lire la suite]

CHARTRES - Jean-Pierre Gorges candidat à la législative partielle de septembre - par Intensite le 05.07.2008 : 06:50... ()

Sans surprise, Jean-Pierre Gorges, le maire UMP de Chartres, a annoncé hier qu’il était candidat à l'élection législative partielle dans la première circonscription d'Eure-et-Loir, prévue début septembre. Cette nouvelle élection fait suite à l'invalidation de sa rivale socialiste Françoise Vallet, déclarée inéligible pour un an le 27 juin par le Conseil constitutionnel. Jean-Pierre Gorges avait remporté l'élection législative en 2007, mais il avait été lui aussi invalidé par le Conseil constitutionnel sans être déclaré inéligible. Le 3 février dernier, lors d'une première élection partielle, il avait échoué face à Françoise Vallet. Jean-Pierre Gorges estime que le maire de Chartres doit être parlementaire pour mieux faire avancer les dossiers locaux. Les comptes de campagne de Françoise Vallet seront pris en charge par le Parti Socialiste et le groupe PS à l’Assemblée nationale. Un soulagement pour l’élue invalidée qui devait rembourser 33000 euros.

Les évènements en 2009 relatifs au cinquantenaire du conseil constitutionnel.... ()

Le conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Ce n'est toutefois que le 5 mars 1959 qu'il a été effectivement mis en place. En conséquence des évènements relatifs au cinquantenaire du Conseil constitutionnel se déroulent en 2008 et en 2009. Ainsi, le 3 novembre 2008 s'est tenu un colloque international sur l'action et l'évolution du Conseil constitutionnel. Pour l'année 2009, plusieurs évènements (...) - Actualité Juridique / Droit constitutionnel, Constitution, Conseil constitutionnel, Cinquantenaire

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