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Loi Dadvsi: le Conseil constitutionnel saisi par le PS
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Les députés socialistes dénoncent un texte «inintelligible, incohérent et imprécis». Ils demandent au Conseil constitutionnel de censurer la totalité du projet, sur le fond et sur la forme.
Revenons un peu sur ce qui s'est passé hier au sujet de la loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information )...
Le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par...
Saisi par plusieurs députés et sénateurs de l'opposition (Verts, PS, PC) au sujet de la loi OGM et notamment de sa procédure d'adoption, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi. Selo...
Les députés socialistes ont déposé un recours au Conseil constitutionnel et demandent à Jacques Chirac, qui en est membre, de censurer l'article sur les tests ADN.
Les parlementaires PS et leurs collègues PRG, communistes et Verts ont saisi aujourd'hui le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur les OGM, a confirmé le groupe PS à l'Assemblée nationale...
L'Association des Audionautes vient de prendre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel de censurer plusieurs points de la loi 'Droit d'Auteur et Droit Voisin dans la Société de...
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Pirater de la musique pourra finalement conduire en prison. Saisi par des députés socialistes, le Conseil Constitutionnel vient de statuer jeudi soir sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la...
Les artistes et les associations de consommateurs tempêtent contre le durcissement du texte, conséquence des décisions du Conseil constitutionnel. Les maisons de disque sont satisfaites, tandis que le ministre de la Culture essaie de faire bonne figure.
Le groupe socialiste du Sénat a saisi les Sages, mardi,
s'inquiétant que ce texte, adopté à quelques semaines des
élections cantonales, porte atteinte à la loyauté du
scrutin.
Aprè le vote de la fameuse loi DADVSI la semaine dernère et la surprise du Conseil Constitutionnel, le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, n'a pas eu d'autres choix que de faire une...
Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi relance des investissements, fort opportunément saisi par les sénateurs socialistes. Ce que j'aime dans ces saisines, c'est quand le conseil constitutionnel se saisit d'office et abat quelques cavaliers législatifs. A...
Les parlementaires socialistes ont indiqué le 17 avril qu'ils avaient saisi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi sur les partenariats public/privé récemment voté par le Parlement.
Au ...
De la prison pour les internautes qui piratent et pour les auteurs de logiciels qui détournent les mesures techniques de protection. Pourtant saisi par l'opposition, le Conseil constitutionnel a durci la loi sur le droit d'auteur, ravivant la polémique.
Saisi par les parlementaires de l'opposition, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 décembre 2006, a censuré 19 des 143 articles de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007.
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Code du travail et Lois de defiscalisation
Tout le droit rien que le droit propose sur CD les textes de Loi du Code du travail, Lois de defiscalisation , Droit constitutionnel , Droit et textes de lois...
Catégorie : Droit > Droit du travail
http://www.toutledroitrienqueledroit.com/
- Libéral ET Social : Oui au Traité constitutionnel
Nécessité de concilier libéralisme et approches sociale, sociétale et systémique. De réformer et moderniser l'Etat, de baisser les charges sociales pour réduire fortement le chômage. Stratégie européenne de Lisbonne (2010). Oui au Traité constitutionnel !...
Catégorie : Actualités et médias > Actualité Europe
http://liberaletsocial.free.fr/
- Un espace d'expression dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) d'Afrique
LA CONSTITUTION EN AFRIQUE est un espace d'expression, de réflexion et d'échanges dédié au(x) droit(s) constitutionnel(s) en mutation dans cette partie du monde. Ce blog propose un regard différent sur l'actualité constitutionnelle foisonnante des pays africains....
Catégorie : Continents > Afrique
http://www.la-constitution-en-afrique.org/
- Direcfi : conseil en gestion de patrimoine - défiscalisation - Toulouse
Direcfi est un Cabinet de Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant (CGPI), basé à Toulouse. Nos métiers : Conseil en stratégie patrimoniale, Conseil en Investissement Financier (statut CIF), Conseil en défiscalisation, courtage en crédit immobilier....
Catégorie : Services financiers > Gestion de patrimoine
http://www.gestion-et-patrimoine.com/
- La loi de robien, défiscalisation immobilière
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Catégorie : Défiscalisation > Immobilier Loi de Robien
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- Défiscalisation immobilière - Simulation défiscalisation
Conseil en défiscalisation - Gestion de patrimoine, Quorum Invest, expert en défiscalisation immobilière et gestion de patrimoine. Outils pour simuler en ligne : loi Robien, loi Borloo, Girardin, ZRR, Demessine, SCPI, FCPI, LMP, LMNP .M. Historique, Malraux....
Catégorie : Défiscalisation > Défiscalisation immobilière
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Catégorie : Défiscalisation > Immobilier Loi Malraux
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- Défiscalisation immobilière - réduction d'impôts
Défiscalisation immobilière du patrimoine, conseil en defiscalisation ACTION FINANCE. Informations défiscalisation loi de Robien, loi Girardin, loi Borloo, loi Demessine. Conseils en investissement immobilier locatif. Nombreux biens immobiliers à la vente dans des programmes immobiliers partout en France et dans les DOM TOM....
Catégorie : Défiscalisation > Défiscalisation immobilière
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Catégorie : Défiscalisation > Immobilier loi Girardin
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Défiscalisation patrimoine - loi robien, loi borloo, loi demessine, loi lmp/lmnp, loi malraux, loi ehpad, loi girardin, loi monument historique, loi démembrement propriété, etude gratuite en ligne....
Catégorie : Défiscalisation > Défiscalisation immobilière
http://www.defiscalisationpatrimoine.com/
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