Le décret sur la réforme de la loi Informatique et libertés est paru. Il donne un cadre légal à ce nouveau type d'intermédiaire.
Les entreprises ou administrations peuvent désormais s'affranchir de la déclaration préalable de leurs fichiers informatiques à la Cnil. À condition de nommer un correspondant dont la mission sera de veiller en interne au respect des données personnelles.
Rôle du Correspondant Informatique et Libertés La loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 instaure un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles ». La loi du 6 août 2004 impose à toute entreprise de déclarer à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les traitements automatisés de données à caractère personnel. Elle dispense les entreprises de procéder aux (...)
Salut à tous,
Tout le monde connait (enfin j'espère!) la loi informatique et liberté qui assure la protection des données personnelles (voir l'article : [url]www.cnil.fr/index.php?id=301[/url])... Mais qu'en est-il des données non personnelles ? E... Forum Droit du web (juridique, fiscalité...)
Désormais, les moteurs de recherche auront le droit de conserver les données personnelles pendant six mois. Pas plus.
Deux études montrent qu'elles ne gèrent pas de manière rigoureuse les données personnelles de leur personnel, et certaines entreprises reconnaissent même ne pas être en conformité avec la loi Informatique et libertés.
Deux études montrent qu'elles ne gèrent pas de manière rigoureuse les données personnelles de leur personnel, et certaines entreprises reconnaissent même ne pas être en conformité avec la loi Informatique et libertés.
Deux études montrent qu'elles ne gèrent pas de manière rigoureuse les données personnelles de leur personnel, et certaines entreprises reconnaissent même ne pas être en conformité avec la loi Informatique et libertés.
Les réseaux sociaux se développent énormément en ce moment, les Facebook, MySpace et les autres sites du même genre ne sont plus exclusivement réservés au geeks.
Mine de rien on laisse énormément de données personnelles à de grandes sociétés sans réellement connaitre leur importance.
La loi (Française) Informatique et Libertés donne le droit de modifier des informations [...]
Le droit à l'oubli, notion classique de la protection des données personnelles, est en quelque sorte l'un des principes fondateurs de la loi informatique et libertés de 1978, qui encadre la durée de conservation des données sous une forme identifiable dans le temps nécessaire aux finalités) et le droit d‘obtenir l‘effacement des données inexactes, équivoques, incomplètes ou dont la collecte, la communication ou la conservation est interdite. Ce droit est cependant confronté à de nouveaux enjeux sur Internet. (...)
La loi Informatique et Libertés permet dorénavant d'être exemptés de déclaration dès lors qu'un correspondant à la protection des données à caractère personnel aura été désigné par le responsable du traitement.
Les données personnelles de 6 millions de Chiliens ont été dérobées puis publiées sur deux sites Web à forte audience durant plusieurs heures avant d'être retirées. Le hacker souhaitait mettre en exergue la négligence du pays en matière de protection des données confidentielles.
La République tchèque a signé un protocole d'entente avec les Etats-Unis sur l'échange de données concernant les passagers des vols transatlantiques: un accord qui illustre à nouveau le peu de cas que font certains pays de la protection des données à caractère personnel.
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La technologie nous forcera-t-elle à choisir entre la vie privée et la liberté, comme l'affirmait David Brin dans son livre Transparent Society (Wikipédia) ?
Il n'y a pas ou plus, d'un côté des données personnelles et de l'autre des données qui ne disent rien des individus : un très grand nombre de données apparemment anonymes peuvent acquérir un caractère personnel,…
Face au nombre croissant de litiges dont font l'objet les sociétés françaises à l'étranger, la vigilance est de rigueur quant au transfert des données personnelles associé.
