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droit - Les entreprises peuvent désigner leur correspondant aux données personnelles
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Le décret sur la réforme de la loi Informatique et libertés est paru. Il donne un cadre légal à ce nouveau type d'intermédiaire.
Les entreprises ou administrations peuvent désormais s'affranchir de la déclaration préalable de leurs fichiers informatiques à la Cnil. À condition de nommer un correspondant dont la mission sera de veiller en interne au respect des données personnelles.
Rôle du Correspondant Informatique et Libertés La loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 instaure un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles ». La loi du 6 août 2004 impose à toute entreprise de déclarer à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les traitements automatisés de données à caractère personnel. Elle dispense les entreprises de procéder aux (...)
Salut à tous,
Tout le monde connait (enfin j'espère!) la loi informatique et liberté qui assure la protection des données personnelles (voir l'article : [url]www.cnil.fr/index.php?id=301[/url])... Mais qu'en est-il des données non personnelles ? E... Forum Droit du web (juridique, fiscalité...)
Désormais, les moteurs de recherche auront le droit de conserver les données personnelles pendant six mois. Pas plus.
Les réseaux sociaux se développent énormément en ce moment, les Facebook, MySpace et les autres sites du même genre ne sont plus exclusivement réservés au geeks.
Mine de rien on laisse énormément de données personnelles à de grandes sociétés sans réellement connaitre leur importance.
La loi (Française) Informatique et Libertés donne le droit de modifier des informations [...]
Face au nombre croissant de litiges dont font l'objet les sociétés françaises à l'étranger, la vigilance est de rigueur quant au transfert des données personnelles associé.
Les données personnelles de 6 millions de Chiliens ont été dérobées puis publiées sur deux sites Web à forte audience durant plusieurs heures avant d'être retirées. Le hacker souhaitait mettre en exergue la négligence du pays en matière de protection des données confidentielles.
Spock a ouvert une bêta publique de son moteur de recherche de données personnelles. Il est loin d'être le seul à proposer ce type de service (on pense (...)
La loi Informatique et Libertés permet dorénavant d'être exemptés de déclaration dès lors qu'un correspondant à la protection des données à caractère personnel aura été désigné par le responsable du traitement.
Depuis octobre 2005, les entreprises peuvent s'affranchir de déclarer la constitution de fichiers informatiques à la Cnil, à condition de recourir à un correspondant à la protection des données. Jean-Marc Chartres, expert en risque juridique, définit sa mission et ses outils.
Keep your personal information safe online (mettez vos informations personnelles en sécurité) dit la home page du site d'emploi Monster.com basé aux USA. Ceci alors que Monster viendrait de se faire voler les données personnelles d'1,6 million utilisateurs selon Symantec...
Vous êtes à la recherche d'un utilitaire dédié à la protection des données personnelles ? En voici un justement.
La gestion des données personnelles et le respect de la vie privée dans le cadre du travail est une problématique importante à laquelle les entreprises et les administrations doivent faire face. Les moyens informatiques sont omniprésents dans l'univers des entreprises et des administrations, y compris pour la gestion des ressources humaines: recrutement gestion de carrière suivi du temps de travail gestion de bases de CV et de compétences etc' De nombreuses dispositifs de contrôles d'accès ou de surveillance des locaux ou même des salariés peuvent également engendrer un risque d'atteinte aux libertés individuelle en matière de protection de la vie privée et de la gestion des données personnelles: badges d'accès ou systèmes biométriques vidéo surveillance géo localisation La loi Informatique et Libertés fixe un cadre précis à la collecte et au traitement de toutes ces données, cadre qu'il est parfois difficile de respecter quand on n?en connait pas les tenants et les aboutissants' Pour cette raison, la CNIL a publié un Guide pratique détaillé à destination des employeurs comme des salariés librement téléchargeable et dans lequel on pourra retrouver: [...] Lire la suite!
Google a annoncé qu'il conservera désormais les données personnelles pendant neuf mois avant de les rendre anonymes.
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Droit informatique, Internet et propriété intellectuelle
Droit Informatique propose aux entreprises françaises une large gamme de prestations juridiques. Notre société basée à Montpellier réalise des audits juridiques, joue le rôle de correspondant informatique et libertés, rédige des contrats informatiques et assiste les entreprises dans les formalités ou les litiges. Nous offrons également de nombreuses prestations en relation avec la propriété intellectuelle et la protection des créations informatiques....
Catégorie : Droit > Droit des TIC
http://www.droit-informatique.net/
- Droit des TIC : informatique et Internet
Jurizine est un webzine spécialisé dont l'objectif tend à l'amélioration de la connaissance juridique des technologies de l'information et de la communication (T.I.C.) par la publication régulière d'articles. Les dernières grandes jurisprudences sont commentées et une rubrique spéciale sur la législation des T.I.C. permet de connaître les derniers textes législatifs applicables à la matière....
Catégorie : Droit > Droit des TIC
http://www.jurizine.net/
- Cabinet conseil en droit des nouvelles technologies
Le cabinet ELA est spécialisé dans le conseil en droit des nouvelles technologies. Nous rédigeons vos contrats, nous vous conseillons et assistons pour tout ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée, e-commerce, droit de la consommation etc....
Catégorie : Droit > Droit de la propriété intellectuelle
http://www.european-legaladvice.com/
- Obtenir un devis gratuit d'avocats et de professionnels du droit
Déposez gratuitement sur Le Mémo Avocat une demande de devis et recevez sous 24h les premières réponses. Trouvez les coordonnées de 45.000 professionnels du droit. Tous les secteurs sont couverts : droit des entreprises, droit des personnes, droit public, droit du travail, droit fiscal....
Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
http://www.lememo-avocat.com/
- Réseau LEXAGONE : Formations et Audits en Droit des TIC
Un réseau de spécialistes en matière de protection juridique et technique des données stratégiques des entreprises, des administrations et des associations. Formations et Audits Loi Informatique et Libertés - Economie Numérique (LCEN). Mise en conformité légale des sites internet et des fichiers clients/prospects/salariés....
Catégorie : Droit > Droit des TIC
http://www.lexagone.fr/
- Droit et finances en ligne
1er site communautaire de documentation et d'assistance juridique et financière dans tous les domaines du droit quotidien et des finances personnelles (immobilier, vie à deux, donation-succession, droit des salariés, création d'entreprises, fiscalité personnelle, etc.) avec un forum ouvert à tous...
Catégorie : Services financiers > Gestion de patrimoine
http://droit-finances.commentcamarche.net/
- Avocat Paris spécialiste en droit des affaires et en droit des étrangers
Le cabinet d'avocats Hached situé à Paris, est constitué d'avocats spécialistes en droit des affaires (droit des sociétés, droit commercial, entreprises en difficultés, droit bancaire), en droit des étrangers et généralistes en matières de droit pénal, droit de la famille (divorce), indemnisations, droit du travail, médiation et arbitrage....
Catégorie : Paris > Avocat Paris
http://www.cabinet-hached.net/
- Avocat au barreau de Grasse
Cabinets d'avocats à Cagnes-sur-Mer. Le cabinet Di Natale assure la défense de vos droits et de vos intérêts sur tout le territoire national. Titulaire de diplômes approfondis en droit international et en droit des affaires....
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
http://www.avocat-dinatale.com/
- Webavocat.fr - licenciement, droit du travail, divorce, droit de la famille
Cabinet d'avocats Stéphane Boudin - Jasna Mihaljevic ayant pour activité le droit du travail, le droit de la famille, le droit pénal et le droit des affaires. Notre site s'accompagne d'un blog actualisé périodiquement....
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
http://www.webavocat.fr/
- Cabinet du Parc, avocats à Dijon, droit des sociétés
Ce cabinet d'avocats de Dijon apporte son savoir-faire aux entreprises, acteurs économiques et sociaux et collectivités territoriales. Droit : commercial, fiscal, du travail, droit des sociétés, des collectivités territoriales. Certifié ISO 9001....
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
http://www.avocats-duparc.fr/
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