The Czech Arbitration Court (http://www.adr.eu/) is finalizing the implementation of its new on-line UDRP platform. It will start accepting UDRP...
Gerald M. Levine, Esq., writes a blog which focuses on domain name jurisprudence and UDRP cases. You can visit it at UDRP Commentaries...
Selon un récent communiqué émanant de l'OMPI, les cas de cybersquatting (ou cybersquattage) ayant donné lieu à des plaintes en vertu des principes directeurs concernant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP) ont augmenté de 8% en 2008. Bien connus des titulaires de droits de marque cherchant à défendre leur titre sur Internet, les principes UDRP instaurent notamment des procédures de règlement des litiges applicables devant des organismes tels le Centre d'arbitrage et (...)
Chili : En mars, 36 députés ont réclamé un vote pour la suppression de la pilule du lendemain en raison de son effet abortif, selon le principe du droit à la vie inscrit dans la constitution. La décision a été...
L'Association des Audionautes vient de prendre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel de censurer plusieurs points de la loi 'Droit d'Auteur et Droit Voisin dans la Société de...
L'Association des Audionautes vient de prendre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel de censurer plusieurs points de la loi 'Droit d'Auteur et Droit Voisin dans la Société de...
> La décision de la Russie viole les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, indique l'Alliance dans un communiqué.
> L'UE ne peut accepter ces violations de tout le droit international, estime pour sa part Bernard Kouchner.
> Le président russe a expliqué que cette reconnaissance était fondée sur le droit international.
La GHTU considère que l'absence de syndicalistes aux négociations de la National Pay Council est un «manquement assez grave» car, elle est d'avis que cela laissera une marge de manÅuvre considérable au secteur privé d'influencer sur la décision finale de la NPC, «au détriment des travailleurs».
Les défenseurs français du droit des homosexuels ont encore beaucoup de travail devant eux, comme en témoigne cette décision du Conseil Général du Jura. Alors que la Cour européenne des droits de l’homme avait donné raison aux deux femmes après un premier refus, le Conseil Général a de nouveau dit non. Raisons invoquées ? “L’absence [...]
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; tout licenciement prononcé en l'absence de faute lourde est nul de plein droit. En l'absence de faute lourde, le caractère illicite du motif du licenciement tiré de la participation à une grève emporte à lui seul la nullité de ce licenciement.
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Jurisprudence
Le gouvernement suédois de centre-droit a décidé de revenir sur sa décision de fermer progressivement les dix réacteurs du pays, annonçant le remplacement de ceux en fin de vie dans le cadre d'une politique énergétique ambitieuse.
Dans une décision en date du 23 octobre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d'affirmer que si les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent, dans les conditions qu'ils déterminent, prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, ils ne peuvent pas par contre, lorsqu'ils subordonnent cette mesure à une décision collective des associés, priver l'associé dont l'exclusion est proposée de son droit de participer à cette décision et de voter sur (...)
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Actualité Juridique
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Droit des sociétés
Des précisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national du droit viennent d'être apportées par un arrêté du 21 août 2008 . Il résulte en effet de ce texte que le Conseil national du droit est doté d'un secrétariat qui est confié par décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur à une université à dominante juridique et politique. Le secrétariat est placé sous la responsabilité du président (...)
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Actualité Juridique
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Fonctionnement,
Conseil national du droit,
Organisation
Les organisations syndicales déplorent l'absence de décision sur la compensation des 800 millions d'euros de recettes publicitaires amenés à disparaître.
