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La Commission des clauses abusives critique les contrats internet

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 Actualités

Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

La Commission des clauses abusives critique les contrats internet... ()

La Commission des clauses abusives, qui dépend du secrétariat d'Etat à la Consommation, dénonce les contrats mêlant internet, téléphone et télévision (triple-play), les jugeant défavorables pour le consommateur, dans un avis mis en ligne sur son site internet.

Des clauses abusives dans les contrats internet ?... ()

La Commission des clauses abusives dénonce le déséquilibre de certaines modalités qui pénalise le consommateur.

Les FAI sommés de débarrasser leurs contrats triple play des clauses abusives... ()

La Commission des clauses abusives a relevé 19 types de clauses défavorables au consommateur dans les contrats triple play. Elles vont du manque d'information aux tentatives d'atténuation de la responsabilité, en passant par les décisions imposées.

La recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux offres "Triple Play"... ()

Il s'agit de contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l'Internet, du téléphone et de la télévision. Par une recommandation n° 07/01 en date du 15 février 2007 (BOCCRF du 31 juillet 2007), la Commission des clauses abusives a constaté l'existence d'un certain (...)

Clauses abusives : le Triple Play en cause... ()

Une recommandation de la Commission des Clauses Abusives liste 19 clauses tendancieuses relevées dans les contrats d'abonnement Triple Play des opérateurs haut débit.

Internet : Les fournisseurs d'accès de nouveau épinglés... ()

Plusieurs clauses des contrats proposant les services groupés de la télévision, d'internet et du téléphone (triple-play) sont abusives selon une commission du ministère des Finances.

Internet : Les fournisseurs d'accès de nouveau épinglés... ()

Plusieurs clauses des contrats proposant les services groupés de la télévision, d'internet et du téléphone (triple-play) sont abusives selon une commission du ministère des Finances.

Internet : la Commission des clauses abusives critique les offres d'abonnement "triple-play"... ()

Pour l'organisme affilié au secrétariat d'Etat à la consommation, plusieurs clauses "déséquilibrent de manière significative le contrat au détriment du consommateur".

Tiscali condamné pour d'anciennes clauses de contrats abusives... ()

Le fournisseur d'accès internet Tiscali a été condamné le 6 avril par le tribunal de grande instance de Paris pour clauses abusives dans ses contrats.

La recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux ventes sur Internet... ()

La recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02, relative aux contrats de vente d'objets mobiliers sur internet, a été publiée le 24 décembre 2007 au BOCCRF (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cette recommandation déclare (...)

Clause abusives : les fournisseurs d'accès en ligne de mire... ()

La Commission des clauses abusives – dépendant du secrétariat d'Etat à la Consommation - dénonce les contrats groupés internet, téléphone et télévision, les jugeant défavorables pour le consommateur, dans un avis mis en ligne sur son site internet. La Commission relève des déséquilibres au détriment du consommateur Plusieurs clauses contenues dans ces contrats déséquilibrent de manière significative le contrat au détriment du consommateur… certains contrats stipulent qu'en cas de retard de paiement le consommateur devrait acquitter des intérêts de retard, mais rien n'est prévu dans l'autre sens car ils omettent de prévoir la moindre pénalité contractuelle à la charge du professionnel pour le cas où ce dernier n'exécuterait pas ses obligations contractuelles De même, le FAI se dispense de son obligation d'information et de conseil en obligeant le client à installer le modem sous sa propre responsabilité, ce dernier devant parfois aller chercher lui-même les informations nécessaires sur internet. La Commission relève également qu'il est parfois stipulé que le professionnel se réserve le droit de supprimer les courriers stockés ou les adresses secondaires du consommateur en cas d'absence d'utilisation du service de messagerie électronique pendant une durée déterminée, ce qui selon elle ne se justifie pas en l'absence de toute interruption de paiement de sa part. De pl...

La recommandation de la Commission des clauses abusives relative aux ventes sur Internet... ()

La recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02, relative aux contrats de vente d'objets mobiliers sur internet, a été publiée le 24 décembre 2007 au BOCCRF (Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Cette recommandation déclare (...)

justice - Les clauses abusives des FAI encore et toujours épinglées... ()

Free et Wanadoo viennent d'être condamnés pour de nombreuses clauses abusives dans des contrats de 2003. D'autres jugements concernant des FAI sont attendus.

Free et Wanadoo condamnés pour clauses de contrats abusives... ()

La justice a estimé que les contrats des deux fournisseurs d'accès comportaient plus de trente clauses abusives ou illicites. Poursuivis depuis 2002, Free et Wanadoo ont commencé à faire le ménage. Ils disposent désormais d'un mois pour le terminer.

Le bilan d'activité du site internet de la Commission des clauses abusives.... ()

Le bilan d'activité du site internet de la Commission des clauses abusives a été mis en ligne ce 26 janvier 2009. Le bilan est accessible via ce lien. Au cours de l'année 2008, la base de jurisprudence est passée de 437 à 468 décisions et 11 mises à jour ont été faites. Il y a 1134 abonnés à la liste de diffusion à la fin de l'année 2008 (contre 1075 à la fin de l'année 2007). Il y a eu une augmentation du trafic du site au cours de la seconde partie de (...) - Actualité Juridique / Activité, Commission des clauses abusives

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