La Cour de cassation vient de rendre une décision intéressante en matière de faute inexcusable de l'employeur. En effet, dans un arrêt en date du 22 janvier 2009, la seconde chambre civile de la Cour de cassation vient d'estimer que commet une faute inexcusable l'employeur qui laisse un salarié emprunter un escalier dépourvu d'une rampe, peu important que ledit escalier ne dispose que de quatre marches et n'élève la personne que de 73 centimètres en hauteur (...)
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Actualité Juridique
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Droit du travail,
Employeur,
Faute inexcusable
Le club anglais de Chelsea a qualifié samedi d'inexcusable le geste de Didier Drogba, accusé par la Fédération anglaise de football (FA) d'avoir renvoyé...
Les victimes indemnisées
1. Les piétons, cyclistes et passagers
Ils seront indemnisés de la totalité de leurs préjudices corporels , sauf s'ils ont commis une faute inexcusable qui est la cause exclusive de l'accident (art. 3 de la loi de 1985). Dans ce cas, ils n?obtiendront aucune indemnisation. La faute inexcusable est « la faute volontaire d'une [...]
Dans certaines circonstances, une action en faute inexcusable (FI) peut être engagée par votre salarié lorsqu'il est victime d'un accident du travail ou déclare une maladie professionnelle.
En effet, en matière de sécurité l'employeur est tenu à une obligation de résultat, la non respect de cette obligation est susceptible d'entraîner une procédure au regard de la FI.
Dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les effets d'une reconnaissance de la faute inexcusable peuvent engendrer des conséquences financières pour l'entreprise, notamment la majoration de la rente versée au salarié et la réparation de divers préjudices.
Dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, les effets d'une reconnaissance de la faute inexcusable peuvent engendrer des conséquences financières pour l'entreprise, notamment la majoration de la rente versée au salarié et la réparation de divers préjudices.
L'arrêt Cour d'appel de Montpellier 2° Chambre Section A, 6 mars 2007 n°06/00930, Multitank Arcadia, Jus Luminum n°J57073, a été rendu récemment. Au terme d'un raisonnement juridique inédit, il interprète strictement la notion de faute inexcusable personnelle de l'armateur, rompant avec une jurisprudence précédente qui tendait, parfois à très juste titre, à trouver l'origine du [...]
Barack Obama a pris note ce jour du rapport mensuel de l'emploi américain, marqué par 598...
Commet une faute inexcusable l'employeur qui laisse un salarié emprunter un escalier dépourvu d'une rampe, peu important que ledit escalier ne dispose que de quatre marches et n'élève la personne que de 73 centimètres en hauteur.
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Jurisprudence
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Employeur,
Faute inexcusable
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
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Jurisprudence
Renault condamné pour faute inexcusable après le décès d'un salarié à Flins
La Cour d'appel de Nîmes a confirmé mardi la faute inexcusable du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) dans une affaire liée au décès d'un de ses anciens salariés, soumis durant sa carrière à des rayonnements ionisants et mort en 2002, à 61 ans, d'un cancer à l'estomac.Cette faute...
Le commissaire européen au Marché Intérieur Charlie McCreevy à propos de la Société Générale.
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