Passé inaperçu lors de sa publication au Journal Officiel, au printemps, un nouveau décret d'application de la loi « informatique et libertés » renforce les obligations des responsables de fichiers ainsi [...]
Passé inaperçu lors de sa publication au Journal Officiel, au printemps, un nouveau décret d'application de la loi « informatique et libertés » renforce les obligations des responsables de fichiers ainsi [...]
Le Canada violerait ses obligations internationales en autorisant celui dont le nom est sur la liste des Nations unies des personnes interdites de vol de retourner à la maison. (PC)
Bercy rappelle à l’ordre acheteurs publics et vendeurs sur les obligations de dématérialisation des marchés publics. Le texte étant publié depuis 2006, certains l’ont peut-être oublié… Le Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction public vient de rappeler au travers d’une note sur son site qu’acheteurs publics et vendeurs allaient avoir des [...]
Un rapport sénatorial préconise que le contrôle de l'ensemble des dispositifs de vidéosurveillance, publics et privés, soit confié à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Un article publié par La quadrature du net , site collectif de citoyens français qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés et le développement économique et social à l'ère du numérique. Richard Stallman, fondateur du mouvement du logiciel libre, donnera une conférence à Nanterre le vendredi 27 février sur le thème : droit d'auteur et libertés numériques. Ce sujet est plus que jamais d'actualité tant en France, où le projet de loi Création et Internet est en passe d'être examiné à (...)
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Libres et savoirs publics
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A compter de demain 1er janvier 2010, de nouvelles obligations relatives à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics vont entrer en vigueur. Un véritable atout pour les entreprises.
Si le principe de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics n’est pas nouveau, il sera obligatoire à compter du 1er janvier 2010, ceci [...]
Les obligations sont des titres de créance émis par une entreprise, une collectivité publique ou encore l’Etat, remboursable à une date et pour un montant fixés à l’avance. Les obligations rapportent également annuellement un intérêt détachable via un coupon.
Il existe des formes particulières d’obligations par rapport au mode de paiement des intérêts, au mode de [...]
Rôle du Correspondant Informatique et Libertés La loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 instaure un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles ». La loi du 6 août 2004 impose à toute entreprise de déclarer à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les traitements automatisés de données à caractère personnel. Elle dispense les entreprises de procéder aux (...)
Faute de s'être pliés à certaines obligations juridiques, les sites web du magazine L'Express et du quotidien Libération ont été dans l'obligation de fermer des blogs mis à la disposition de candidats [...]
Selon la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le Gouvernement « a pour objectif de tripler d'ici deux ans le nombre de caméras de vidéosurveillance présentes dans les lieux publics ». La CNIL relève de plus que ces systèmes de vidéosurveillance, en se modernisant, « ont définitivement basculé vers le tout numérique ». Or, pour la Commission, ces évolutions « appellent nécessairement un renforcement des garanties existantes afin d'assurer une protection effective des droits et libertés des (...)
Le 9 juillet dernier, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a présenté son 27ème rapport d'activité pour l'année 2006. A cette occasion, son Président, Alex Türk, a lancé une alerte sur « la société de surveillance » (parfois invisible) qui « menace notre capital de protection des données et nos libertés ». La CNIL a ainsi relevé 3 grandes tendances à risque en matière de protection des données et a présenté sa nouvelle politique de contrôle et de (...)
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes vient de rendre public un document détaillant les obligations du prochain acteur qui obtiendra la licence 3G. Les engagements pris devront être tenus et des obligations de résultats doivent être atteints dans les délais impartis. [Lire la suite]
Le ministre de l'Intérieur souhaite renforcer les obligations des opérateurs télécoms et des FAI dans le domaine de la rétention des données de connexion. La Cnil demande plus de garanties et de contrôle pour préserver les libertés individuelles.
Dans le cadre d’une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut-il décider de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre ? Telle est la question posée par Bernard Piras, sénateur de la Drôme.
Réponse positive du ministère de l’Economie : l’article 52-II du Code des marchés publics fixe les obligations qui s’imposent en matière [...]
