Ils ont notamment interdit aux anciens présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel comme membres de droit.
Dans le cadre de la réforme des institutions et contre la volonté du gouvernement, les sénateurs ont supprimé le droit de siéger pour les anciens chefs de l'Etat.
Le Conseil d'Etat veut supprimer le droit des anciens présidents de la République de siéger automatiquement à vie dans cette institution.
Les sénateurs socialistes ont saisi le Conseil constitutionnel sur la réforme audiovisuelle, lui demandant de censurer les articles sur la nomination des présidents de chaînes et la suppression de la publicité, a-t-on appris lundi auprès du groupe sénatorial.
vive la Cour constitutionnelle (sur décision du Sénat ici 18h57)... où ne siègeront plus de façon automatique les anciens présidents de la République. Lahire
À peine adoptée par le Sénat, la loi antiterroriste de Nicolas Sarkozy va passer devant le Conseil constitutionnel. Les sénateurs PS ont déposé un recours, estimant que certaines dispositions sur la conservation des logs violent la Constitution.
Saisi par plusieurs députés et sénateurs de l'opposition (Verts, PS, PC) au sujet de la loi OGM et notamment de sa procédure d'adoption, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi. Selo...
Si le Président de la République ignore les décisions du Conseil Constitutionnel, on s'écarte de la démocratie... Comme l'indique l'ancien président du Conseil constitutionnel et ancien garde des Sceaux, Robert Badinter, dans un entretien au ...
Dans son analyse le Conseil constitutionnel a décidé d'encadrer la loi de Rachida Dati. Notamment comme le publie Le Nouvel Observateur : Le Conseil constitutionnel avait stipulé jeudi que cette rétention de criminels jugés dangereux à l'issue de leur peine ne saurait être appliquée à des personnes (...)
Le conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Ce n'est toutefois que le 5 mars 1959 qu'il a été effectivement mis en place. En conséquence des évènements relatifs au cinquantenaire du Conseil constitutionnel se déroulent en 2008 et en 2009. Ainsi, le 3 novembre 2008 s'est tenu un colloque international sur l'action et l'évolution du Conseil constitutionnel. Pour l'année 2009, plusieurs évènements (...)
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Le Conseil constitutionnel a précisé deux points sur la révocation des présidents de l'audiovisuel public et sur la compensation financière après l'arrêt de la publicité.
Les députés ont adopté lundi dernier, à l'unanimité, le projet de loi organique autorisant un justiciable à saisir indirectement le Conseil constitutionnel. Ils ont ainsi mis le gouvernement en minorité sur une disposition essentielle du texte.
La conséquence ? La constitutionnalité d'une loi pourra donc désormais être contestée lors d'un procès devant toute juridiction relevant du Conseil d'Etat (cours administratives d'appel et tribunaux administratifs) ou de la Cour de cassation. À l'exception des procès en cour d'assises.
Cela va changer bien de choses car, jusqu'à présent, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que 60 députés ou sénateurs, pouvaient saisir le Conseil constitutionnel. Et ce uniquement avant la promulgation d'une loi.
Sur Internet à l'adresse : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/art61-1_const_04-09.asp
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EDUCATION - Pour «entrave» au droit de grève...
Les députés socialistes ont de nouveau saisi le Conseil constitutionnel d'un recours contre la loi dite Hadopi 2 visant le téléchargement illégal.
Après l'adoption par les députés et les sénateurs du projet de loi Hadopi 2, le tour de piste recommence avec une saisine du Conseil constitutionnel par les députés socialistes. Au cours de la saison précédente de ce feuilleton à épisodes, saisi par les mêmes députés, le même Conseil avait censuré la loi Hadopi et imposé sa réécriture en version 2...
Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur le projet de loi relance des investissements, fort opportunément saisi par les sénateurs socialistes. Ce que j'aime dans ces saisines, c'est quand le conseil constitutionnel se saisit d'office et abat quelques cavaliers législatifs. A...
