La commission des Libertés civiles du parlement récuse un nouveau projet sur la rétention des données de connexions pour les opérateurs télécoms et les FAI. Bruxelles et le Conseil des ministres peuvent néanmoins adopter le texte sans son approbation.
Comme prévu, les députés européens ont validé mardi 7 juin le rapport Alvaro: ils ont estimé que le projet de décision cadre sur la rétention des données que le Conseil des ministres leur a soumis, est «inapproprié et déraisonnablement sévère».
Deux parlementaires américains proposent une durée de rétention de deux ans pour les données de connexion des FAI et les accès Wi-fi. Proposée au nom de la protection de l'enfance, cette mesure ferait l'affaire des industriels de la musique et du cinéma.
Après l'aval des eurodéputés, les ministres ont clos le débat en acceptant le texte. Les pays européens devront, dans les 18 mois à venir, adapter leur législation pour imposer une rétention des données de connexion allant de 6 à 24 mois.
Après six mois de débat, les députés européens ont finalement adopté la directive proposée par la Commission. La durée de rétention de ces données pourra aller de six mois à deux ans. Chaque État sera libre de la fixer selon ses impératifs.
Après la publication du décret sur la rétention des données de connexion, l'association professionnelle des fournisseurs d'accès va saisir le Conseil d'État. Au-delà des questions techniques, ils craignent de n'être pas suffisamment dédommagés.
La République tchèque a signé un protocole d'entente avec les Etats-Unis sur l'échange de données concernant les passagers des vols transatlantiques: un accord qui illustre à nouveau le peu de cas que font certains pays de la protection des données à caractère personnel.
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Le Conseil d'État a validé les termes d'un décret gouvernemental de 2006, portant sur le stockage des données de connexion par les opérateurs et les FAI. Malgré leurs objections, la durée légale de rétention est fixée à un an.
Des associations britanniques de défense des droits des consommateurs tirent la sonnette d'alarme au sujet de la législation européenne sur la rétention des données.
Députés et ministres européens discutent actuellement de la durée de conservation des données de connexion à imposer aux opérateurs télécoms et aux fournisseurs d'accès internet.
La durée de rétention des données va raccourcir sur les moteurs de recherche
Dernièrement, les choses ont évolué en matière de durée de rétention des données personnelles. La CNIL se réjouit de la réduction du délai de conservation mais attend un rendez-vous européen au mois de février pour véritablement être satisfaite.
La Fédération européenne EDRI (European Digital Rights) et le fournisseur de services Internet néerlandais XS4ALL lancent conjointement aujourd'hui une pétition internationale contre les projets européens de rétention de données. La pétition sera envoyée à la Commission européenne et aux membres du Parlement européen. (...)
Les projets européens de rétention de données visent à obliger compagnies de téléphonie et fournisseurs de services Internet à conserver toutes les données de trafic de leurs abonnés. La rétention des données de trafic révélerait qui a téléphoné ou envoyé un courrier électronique à qui, quels sites web les gens ont consulté et même où ils étaient avec leurs téléphones mobiles. Les services de police et de renseignement d'Europe se verraient autoriser l'accès aux données de trafic. Plusieurs propositions différentes présentées à Bruxelles font état de périodes de rétention allant de 6 mois jusqu'à 4 ans.
La rétention de données obligatoire et systématique proposée par les projets européens ne concerne pas que les personnes suspectées dans le cadre d'enquêtes judiciaires concernant des affaires de terrorisme ou de criminalité. Elle considère comme suspects les 450 millions de citoyens et résidents européens. La rétention de données est donc une politique qui étend sans précédent les pouvoirs de surveillance. Elle constitue dans le même temps une révocation de plusieurs des garanties présentes dans les instruments européens de protection des droits de l'hom...
Devant le projet des ministres européens de stocker davantage et plus longtemps les logs de connexion, l'organisation britannique Linx s'inquiète de son financement. En France, l'État prévoit de rembourser les FAI et les opérateurs.
Critiqué par Bruxelles sur sa politique de rétention des données, Google vient d'annoncer qu'il anonymisera les données de ...
Matt Chapman (Vnunet.com)vnunet.fr, lundi 9 juillet 2007. 07:41:00
La protection des données et la rétention des données sont deux concepts bien
distincts, à en croire Peter Fleischer.
Selon le responsable de la protection de la vie privée...>
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