Rôle du Correspondant Informatique et Libertés La loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 instaure un Correspondant Informatique et Libertés (CIL), également dénommé « correspondant à la protection des données personnelles ». La loi du 6 août 2004 impose à toute entreprise de déclarer à la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les traitements automatisés de données à caractère personnel. Elle dispense les entreprises de procéder aux (...)
Le 17 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu une décision rendant plus effective la lutte contre le piratage d'?uvres musicales. La CNIL, -dont la mission est de veiller à ce que l'utilisation de l'informatique n'empiète pas sur les libertés individuelles, et notamment le droit au respect de la vie privée- est l'organisme qui délivre les autorisations nécessaires à toutes personnes souhaitant effectuer des traitements de données. Trois sociétés de perception et de (...)
A quoi servent les correspondants informatiques et libertés, qui conquièrent depuis deux ans les entreprises' Quels sont leurs missions et moyens ? Bilan avec l'une des responsables du dossier à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).
Passé inaperçu lors de sa publication au Journal Officiel, au printemps, un nouveau décret d'application de la loi « informatique et libertés » renforce les obligations des responsables de fichiers ainsi [...]
Passé inaperçu lors de sa publication au Journal Officiel, au printemps, un nouveau décret d'application de la loi « informatique et libertés » renforce les obligations des responsables de fichiers ainsi [...]
Syndicat mixte Mégalis Bretagne et l'association Apronet organisent une journée sur le thème : Loi Informatique et Libertés. Quels risques pour les élus et dirigeants des collectivités ? Faut-il nommer un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) ? Cette réunion se déroulera à Rennes le 15 décembre de 9h30 à 16h00 dont voici l'adresse : ANTIPOLIS 2 rue du Pâtis Tatelin 35200 Rennes Merci de nous communiquer les coordonnées des participants de votre collectivité (...)
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Débat et sociétés de l'information
La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 fête en ce début d'année ses 30 ans. Quel bilan peut-on faire de l'application de cette législation, adoptée dans le contexte du projet SAFARI, qui prévoyait de permettre au Gouvernement d'identifier des citoyens par un numéro et d'interconnecter, sur la base de cet identifiant, tous les fichiers d'administration. La crainte d'un fichage général de la population a ainsi été à l'origine de la création par le Garde des Sceaux de l'époque d'une commission (...)
La diffusion et la décentralisation croissante des puces, des mémoires et des réseaux, jusqu'à s'insérer dans les corps et les objets du quotidien, constituent un contexte profondément différent de celui dans lequel a été définie en 1978 la loi Informatique et libertés. Philippe Lemoine, P-DG de LaSer (la branche services ...
Deuxième volet de série consacrée au bilan du quinquennat de Jacques Chirac dans le domaine des TIC. Aujourd'hui: la réforme de la loi Informatique et libertés de 1978.
La France fut l'un des tout premiers pays à s'être dotée, en 1978, d'une loi informatique et libertés. 30 ans après, la perception qu'en ont les Français est assez consternante.
Depuis 1991, la Commission européenne observe l'évolution des perceptions, des attitudes et des opinions des citoyens de l'UE en matière de protection des données. Pour dresser l'Eurobaromètre 2007, deux panels…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a doublé en deux ans son activité contentieuse avec notamment des sanctions prononcées contre des sociétés pour non-respect de la loi informatique et libertés, selon le rapport 2008 de la Cnil publié mercredi.
La Commission
nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a
porté un nouveau coup, jeudi, au site internet
controversé de notation des enseignants Note2be.com,
déjà sanctionné par le juge des
référés, estimant qu'il était
illégitime au regard de la loi informatique et libertés.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a dit non à un projet d'une société d'assurance. Il revenait à collecter des données d'infraction.
Deux sénateurs, le centriste Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier (RDSE, à majorité radicaux de gauche), ont déposé une proposition de loi pour que la loi informatique et libertés s'applique aux sites internet américains présents en France, comme eBay, Google ou Facebook.
EBAY
GOOGLE
Le décret sur la réforme de la loi Informatique et libertés est paru. Il donne un cadre légal à ce nouveau type d'intermédiaire.
