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Informatique et Libertés : ce que ma banque a le droit de faire…
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Dans son rapport annuel pour l'année 2007, rendu public le 16 mai 2008, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) souligne la nouvelle accélération de ses activités. En 2007, la CNIL a reçu 4 455 plaintes pour non respect de la loi informatique et libertés, soit une augmentation de 25% par rapport à 2006 (et deux fois plus qu'il y a dix ans). Les secteurs d'activité principalement concernés sont la banque-crédit, la prospection commerciale, le (...)
Passé inaperçu lors de sa publication au Journal Officiel, au printemps, un nouveau décret d'application de la loi « informatique et libertés » renforce les obligations des responsables de fichiers ainsi [...]
Passé inaperçu lors de sa publication au Journal Officiel, au printemps, un nouveau décret d'application de la loi « informatique et libertés » renforce les obligations des responsables de fichiers ainsi [...]
A quoi servent les correspondants informatiques et libertés, qui conquièrent depuis deux ans les entreprises' Quels sont leurs missions et moyens ? Bilan avec l'une des responsables du dossier à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).
La diffusion et la décentralisation croissante des puces, des mémoires et des réseaux, jusqu'à s'insérer dans les corps et les objets du quotidien, constituent un contexte profondément différent de celui dans lequel a été définie en 1978 la loi Informatique et libertés. Philippe Lemoine, P-DG de LaSer (la branche services ...
Deuxième volet de série consacrée au bilan du quinquennat de Jacques Chirac dans le domaine des TIC. Aujourd'hui: la réforme de la loi Informatique et libertés de 1978.
Le décret sur la réforme de la loi Informatique et libertés est paru. Il donne un cadre légal à ce nouveau type d'intermédiaire.
Le 6 janvier 1978, les députés votent la loi informatique et libertés créant la Commission Nationale Informatique et Liberté.
La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 fête en ce début d'année ses 30 ans. Quel bilan peut-on faire de l'application de cette législation, adoptée dans le contexte du projet SAFARI, qui prévoyait de permettre au Gouvernement d'identifier des citoyens par un numéro et d'interconnecter, sur la base de cet identifiant, tous les fichiers d'administration. La crainte d'un fichage général de la population a ainsi été à l'origine de la création par le Garde des Sceaux de l'époque d'une commission (...)
Une Commission locale informatique et libertés (Clil) se met en place dans l'Académie de Nancy-Metz. Elle encadrera le fonctionnement d'un portail Internet pour élèves et enseignants.
La France fut l'un des tout premiers pays à s'être dotée, en 1978, d'une loi informatique et libertés. 30 ans après, la perception qu'en ont les Français est assez consternante.
Depuis 1991, la Commission européenne observe l'évolution des perceptions, des attitudes et des opinions des citoyens de l'UE en matière de protection des données. Pour dresser l'Eurobaromètre 2007, deux panels…
Le 17 décembre 2007, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rendu une décision rendant plus effective la lutte contre le piratage d'?uvres musicales. La CNIL, -dont la mission est de veiller à ce que l'utilisation de l'informatique n'empiète pas sur les libertés individuelles, et notamment le droit au respect de la vie privée- est l'organisme qui délivre les autorisations nécessaires à toutes personnes souhaitant effectuer des traitements de données. Trois sociétés de perception et de (...)
Bonjour,
Je cherche à échanger des liens sur le site www.droit-informatique.net
Ce site tès récent traite du droit informatique, du droit Internet et de la propriété intellectuelle.
Il y a également une page sur le correspondant informatique... (Attention cette discussion fait partie du forum Partenariats accessible à certains membres seulement) Forum Recherche de partenariats
Dépêche n° 2796 - mardi 3 juin 2008 : La Banque populaire a pris en location le programme « L'Ellipse », soit 8 228 m² de bureaux, pour y installer son centre informatique. Informatique Banque populaire (i-BP) a signé un bail ferme de 9 ans. Dessiné par Bodreau Architecture et développé par OCDL – Giboire, « L'Ellipse » est situé boulevard du Zénit[...]
L'article 9-4 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 prévoit que les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins visées à l'article L321-1 du Code de la Propriété Intellectuelle peuvent mettre en ?uvre des traitements de données à caractère personnel portant sur les infractions commises à l'égard, notamment, des droits dont elles assurent la gestion. Un tel traitement est toutefois soumis à l'autorisation préalable de la Commission Nationale Informatique et Libertés (...)
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Droit informatique, Internet et propriété intellectuelle
Droit Informatique propose aux entreprises françaises une large gamme de prestations juridiques. Notre société basée à Montpellier réalise des audits juridiques, joue le rôle de correspondant informatique et libertés, rédige des contrats informatiques et assiste les entreprises dans les formalités ou les litiges. Nous offrons également de nombreuses prestations en relation avec la propriété intellectuelle et la protection des créations informatiques....
Catégorie : Droit > Droit des TIC
http://www.droit-informatique.net/
- Réseau LEXAGONE : Formations et Audits en Droit des TIC
Un réseau de spécialistes en matière de protection juridique et technique des données stratégiques des entreprises, des administrations et des associations. Formations et Audits Loi Informatique et Libertés - Economie Numérique (LCEN). Mise en conformité légale des sites internet et des fichiers clients/prospects/salariés....
Catégorie : Droit > Droit des TIC
http://www.lexagone.fr/
- Fallait pas faire du droit
Site pédagogique gratuit de cours particuliers en droit public proposant des commentaires d'arrêts en droit administratif et en droit constitutionnelà destination des étudiants en droit. Site élaboré par des chargés de TD en droit souhaitant patager leur expérience du droit public....
Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
http://www.fallaitpasfairedudroit.fr/
- Banque d'images libres de droit
Banque d'images regroupant plusieurs millions de photos. Achetez des photos libres de droits. Images libres de droit et photos libre de droits pas chères. Cette collection de photos libres de droits est créée à partir des photographies de centaines de photographes différents....
Catégorie : Photographie > Banques d'images
http://www.banque-image.com/
- Droit des TIC : informatique et Internet
Jurizine est un webzine spécialisé dont l'objectif tend à l'amélioration de la connaissance juridique des technologies de l'information et de la communication (T.I.C.) par la publication régulière d'articles. Les dernières grandes jurisprudences sont commentées et une rubrique spéciale sur la législation des T.I.C. permet de connaître les derniers textes législatifs applicables à la matière....
Catégorie : Droit > Droit des TIC
http://www.jurizine.net/
- L'agence de conseil des cyber-entrepreneurs et des entreprises innovantes
LEXDIGITA est une agence de conseil en commerce électronique et activités dématérialisées. Spécialiste de l'informatique appliquée au droit et à la gestion, nous intervenons aussi bien en amont qu'en aval de vos projets informatiques, avec à chaque fois le même mot d'ordre: Vous aider à mettre toutes les chances de votre coté. Nos domaines d'activité : - Conseil opérationnel et stratégique en commerce électronique et activités dématérialisées, - Informatique appliquée au droit et à la gestion, - Assistance à maitrise d'ouvrage, - Audit de projets industriels et informatiques, - Médiation et arbitrage des litiges informatiques....
Catégorie : Services aux entreprises > Cabinets de conseil
http://www.lexdigita.com/
- LegalBizNext Droit des Nouvelles Technologies et de la PI
L'actualité du droit des technologies de l'information, de l'informatique, de l'internet, et de la propriété intellectuelle. Actualités, dossiers, analyses......
Catégorie : Droit > Droit de la propriété intellectuelle
http://www.legalbiznext.com/
- Avocat au barreau de Grasse
Cabinets d'avocats à Cagnes-sur-Mer. Le cabinet Di Natale assure la défense de vos droits et de vos intérêts sur tout le territoire national. Titulaire de diplômes approfondis en droit international et en droit des affaires....
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
http://www.avocat-dinatale.com/
- Webavocat.fr - licenciement, droit du travail, divorce, droit de la famille
Cabinet d'avocats Stéphane Boudin - Jasna Mihaljevic ayant pour activité le droit du travail, le droit de la famille, le droit pénal et le droit des affaires. Notre site s'accompagne d'un blog actualisé périodiquement....
Catégorie : Professions juridiques > Cabinets d'avocats
http://www.webavocat.fr/
- Avocat en droit des affaires à Strasbourg - Droit des sociétés, droit fiscal
Cabinet d'Avocats implanté à Strasbourg en Alsace (France) ayant pour activités dominantes les domaines suivants : - droit fiscal national et international, - droit commercial et économique, - droit des sociétés, - droit du travail, - droit immobilier, - droit de la concurrence et de la distribution. Nous sommes implantés à Strasbourg (67000) 12 rue Waldteufel...
Catégorie : Strasbourg > Avocat Strasbourg
http://cabinet-balmitgere.avocat.fr/
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Deuxième volet de série consacrée au bilan du quinquennat de Jacques Chirac dans le domaine des TIC. Aujourd'hui: la réforme de la loi Informatique et libertés de 1978.[...]
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Le 6 janvier 1978, les députés votent la loi informatique et libertés créant la Commission Nationale Informatique et Liberté.[...]
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La justice a donné tort à une internaute qui désirait effacer ses traces sur Internet. Elle exigeait que Google retire des informations, remontant à dix ans, stockées sur ses serveurs.[...]
- Un Data Center informatique HQE pour Natixis ...
Après avoir mis en ?uvre une série d'actions permettant de réduire son impact sur l'environnement, Natixis, 4e banque française d'investissement, implantera son Data Center informatique[...]
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