Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique rejette dans un avis adressé au ministre de la Culture le projet de « licence globale » et approuve l'idée d'un texte encadrant la distribution de logiciels de peer to peer.
Le Parlement a définitivement adopté le 22 juillet, à la suite d'un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la responsabilité environnementale qui inscrit dans le droit français ''l...
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique travaille à un texte permettant d'établir la responsabilité des éditeurs de plates-formes d'échanges de fichiers en cas de piratage.
UNE LOI sur la culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) devrait être prochainement discutée au Parlement et remplacer les deux décrets de mars 2007 actuellement en vigueur...
Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la responsabilité environnementale (LRE) qui assoit dans le droit français le principe pollueur/payeur en lui donnant un contenu.
Le projet de loi DADVSI comportera trois mesures principales: sanction contre le contournement des systèmes anticopie, riposte graduée contre les utilisateurs de réseaux peer-to-peer et responsabilité juridique des éditeurs de ce type de logiciels.
C'est à la mode chez la plupart des éditeurs : la Wii n'aura bientôt plus droit à des portages fait pour rentabiliser les développements, mais de jeux originaux. C'est en tout cas ce qui se...
La proposition de loi socialiste sur l'euthanasie va être prochainement discutée au Parlement. Le Monde.fr publie deux textes à cette occasion.
Paul-Marie Coûteaux raconte une anecdote du Parlement européen : on examinait un texte à l'initiative de la commission d'ailleurs, réformant le droit d'asile. Sur un point précis, faisant bénéficier le droit d'asile aux concubins. C'est à dire un type vient...
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (abrégée en LCEN ou même parfois de façon erronée en LEN), ou loi n°2004-575 pour les habitués des index juridiques, a permis n'en déplaisent à certains politiciens frappés d'amnésie sur la question de dresser le canevas des échanges sur Internet. L'une des dispositions du texte, fort bien connue pour avoir déjà suscité nombre de décisions, est relative au statut et à la responsabilité des hébergeurs et éditeurs de (...)
-
Technologies
/
Droit,
Article privilégiant des faits
Le Collectif des sages-femmes de demain qui compte 883 membres s'oppose à l'idée de pratiquer des avortements médicamenteux, disposition qui va être discutée cette semaine par les sénateurs dans le cadre du projet de loi sur l'hôpital. Olivia Dechelette, porte-parole...
La loi sur la responsabilité environnementale, augmentée de plusieurs amendements destinés à transposer d'urgence des textes européens en droit français, sera examinée dès les 27 et 28 mai au Sénat, ...
Qui a dit que le Droit n'était pas une matière passionnante ? Dans cet article exceptionnellement long, nous revenons en détails sur une controverse née de l'interprétation d'un décret d'application de la loi Hadopi, à propos de la responsabilité pénale des éditeurs de presse en ligne en matière de publication et de modération des contenus illicites. L'éditeur doit-il être juge à la place du juge pour éviter toute responsabilité ? La décision du Conseil constitutionnel sur la loi pour la confiance dans l'économie numérique nous apporte un élément de réponse précieux. [Lire la suite]
Le Sénat a voté le 10 juillet la loi relative à la responsabilité environnementale qui inscrit dans le droit français ''le principe pollueur-payeur'', en vue de prévenir et de réparer les dommages env...
La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la SDRM (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique, des auteurs compositeurs et éditeurs), la Sesam...
