Le garde des Sceaux doit présenter en Conseil des ministres un projet de loi portant sur une vaste réforme du droit des successions.
La réforme sur les successions et donations a été votée cet été. Que vous reste-t-il à payer ? Voici dans le détail ce qu'il faut retenir.
La grande réforme des successions, adoptée en juin 2006, est rentrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le point.
Est-ce une nouvelle réforme majeure de plus qui va connaitre un retrait en douceur ? Ce qui est sûr, c'est qu'en reportant tout à 2014, la commission Balladur juge urgent d'attendre.
Il est impossible de toucher au cadre territorial Français dans des conditions rapides et efficaces.
Dominique Perben vient de confier les axes de réformes. Tout est de fait reporté à une application en 2014 qu'il s'agisse de l'élection des conseillers communautaires comme de la réforme des scrutins cantonaux et régionaux.
Avec la crise économique et surtout la fragilité politique actuelle du pouvoir, la seconde moitié du mandat présidentiel semble s'éloigner de la volonté de réforme dans ce domaine comme dans tant d'autres.
La mise en place d'une commission de parlementaires UMP et centristes sur la réforme des collectivités territoriales a été confirmée la semaine dernière par Jean-François Copé qui a également annoncé la nomination de Dominique Perben (UMP) à la tête de cette mission.
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Avant cette réforme, 80% des successions étaient affranchies de droits. Car elles étaient inférieures au montant de l'abattement. Rappelons que le patrimoine médian en France se situe autour de 76.000 euros. Seul 4% des ...
La grande réforme des successions a été adoptée. Le point.
Mardi, l'entourage du Premier ministre a fait savoir que « la priorité fixée au désendettement et à la baisse du déficit public doit être tenue ». Une façon de prendre ses distances avec la réforme du droit des successions prônée par Bercy.
Les parents peuvent donner 150.000 euros à chacun de leurs enfants.
Les abattements et les barèmes portant sur les successions et les donations sont revalorisés de 0,4% pour 2010. Vous trouverez ci-dessous les nouveaux montants des abattements et des barèmes.
Abattements sur les successions et donations 2010 :
- exonération des dons de sommes d’argent : 31.395 ?
- abattement sur la part reçue par le conjoint du donateur [...]
La campagne devient une épreuve pour Dominique Perben. Ou plutôt un chemin de croix.
Le patron des députés UMP, Jean-François Copé, a confirmé le 3 octobre 2008, la mise en place d'une commission de parlementaires UMP et centristes sur la réforme des collectivités territoriales en ...
Dominique Perben, député UMP, premier vice-président du conseil général du Rhône, a fait partie du comité Balladur pour la réforme des collectivités locales.
Le projet d'exonérer totalement de droits de succession le conjoint survivant, évoqué récemment dans la presse, n'existe pas à ce stade. C'est ce qu'a déclaré jeudi sur France 2 le ministre de l'Economie. Thierry ...
Le député lyonnais anime la commission parlementaire chargée du regroupement des collectivités.
C'est Dominique Perben, député de Lyon et candidat malheureux aux élections municipales, qui préside la commission parlementaire sur la réforme des collectivités locales avec l'idée de regrouper les départements et les régions.
L'institut de sondage Ifop a publié hier une enquête très intéressante.
Le Département n'arrive qu'en 4ème position des collectivités en matière d'attachement pour les Français :
1) le pays : 40 %
2) la Commune : 34 %
3) la Région : 16 %
4) le Département : 10 %.
Le seul ancrage significatif du département est dans le secteur rural.
