Le garde des Sceaux doit présenter en Conseil des ministres un projet de loi portant sur une vaste réforme du droit des successions.
Mardi, l'entourage du Premier ministre a fait savoir que « la priorité fixée au désendettement et à la baisse du déficit public doit être tenue ». Une façon de prendre ses distances avec la réforme du droit des successions prônée par Bercy.
La réforme sur les successions et donations a été votée cet été. Que vous reste-t-il à payer ? Voici dans le détail ce qu'il faut retenir.
La grande réforme des successions, adoptée en juin 2006, est rentrée en vigueur le 1er janvier 2007. Le point.
Le projet d'exonérer totalement de droits de succession le conjoint survivant, évoqué récemment dans la presse, n'existe pas à ce stade. C'est ce qu'a déclaré jeudi sur France 2 le ministre de l'Economie. Thierry ...
Avant cette réforme, 80% des successions étaient affranchies de droits. Car elles étaient inférieures au montant de l'abattement. Rappelons que le patrimoine médian en France se situe autour de 76.000 euros. Seul 4% des ...
La grande réforme des successions a été adoptée. Le point.
Les parents peuvent donner 150.000 euros à chacun de leurs enfants.
Les abattements et les barèmes portant sur les successions et les donations sont revalorisés de 0,4% pour 2010. Vous trouverez ci-dessous les nouveaux montants des abattements et des barèmes.
Abattements sur les successions et donations 2010 :
- exonération des dons de sommes d’argent : 31.395 ?
- abattement sur la part reçue par le conjoint du donateur [...]
Le Sénat français a adopté le projet de réforme du droit des faillites. Cette réforme, qui s'inspire du chapter 11 américain, instaure une procédure de sauvegarde des entreprises, destinée à intervenir en amont pour ...
Le premier projet de loi finalisé par le gouvernement concerne la réforme fiscale. Il comprend l'exonération des heures supplémentaires, la déduction d'impôts des intérêts d'emprunts immobiliers, l'abaissement du bouclier fiscal, la défiscalisation des successions et donations.
Elle menace de bloquer la réforme de la Constitution si le gouvernement ne fait pas un geste vers elle. Parmi ses propositions, on note le droit de vote pour les étrangers. Droit auquel le Président est favorable. Quant à l'idée...
La toute nouvelle édition du Lamy Droit Économique intègre la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et l'ensemble de son dispositif d'application, qui réforme en profondeur les structures de l’économie française.
Le Lamy Droit Économique lui aussi a été « réformé », parmi les nouveaux développements notons :
la genèse de l'Autorité de la concurrence [...]
C'est une idée de Jack Lang, qui fait partie du comité de réflexion sur une réforme des institutions :J'aimerais que le préambule de notre Constitution soit enrichi de dispositions nouvelles, notamment le droit de vote des résidents étrangers aux élections...
Les ministres de la Justice de l'Union européenne ont analysé, vendredi 22 janvier, la possibilité de générer une plus grande coordination en matière de droit civil et familial permettant d'unifier les critères et de faciliter l'adoption de normes communautaires en matière de séparations et de divorces, de testaments et de successions. ...
