La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, qui transpose la directive européenne sur les droits ...
La commission des lois de l'Assemblée a adopté dans la nuit de mercredi 14 à jeudi 15 mai, après l'avoir amendé, le projet de loi constitutionnelle réformant les institutions.
La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté hier le projet de loi sur la réforme des institutions. La commission a adopté deux mesures importantes du texte, l'une sur une modification de la procédure du référendum pour l'entrée de...
En Commission des lois, les députés ont adopté des amendements soumettant le blocage d'un site Internet à l'autorité du juge. Le gouvernement était opposé à ces amendements. Loppsi 2 sera examinée au Parlement les 9 et 10 février.
Le Parlement français a définitivement adopté vendredi 30 juin 2006 le projet de loi sur le droit d'auteur harmonisé en commission mixte paritaire.
Après avoir été adopté en première...
Les sénateurs ont achevé l'examen du très contesté projet de loi sur les droits d'auteur. Dans la nuit de mercredi à jeudi, le texte a été adopté par 164 voix pour et 128 contre. L'UMP et une partie du RDSE (radicaux) ont ...
Le texte issu de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale ne modifie rien au cadre général du projet de loi Hadopi 2 défendu par Michèle Alliot-Marie et Frédéric Mitterrand. Mais il réserve toutefois un cadeau empoisonné pour les juges, qui lorsqu'ils prononceront une peine de suspension de l'accès à Internet devront trouver seuls le bon point d'équilibre entre la protection des droits d'auteur et la protection de la liberté de communication affirmée par le Conseil constitutionnel. [Lire la suite]
Ce texte, adopté mercredi par la commission des lois de l'Assemblée nationale, a été durci par plusieurs amendements.
Le Parlement français a adopté définitivement jeudi le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées présenté par Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées.
L'Assemblée nationale a entériné le texte mis au point par une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat que la haute assemblée avait voté jeudi dernier. Le projet de loi est donc définitivement adopté par le Parlement.
Source : Reuters.
La bibliothèque en ligne de Google suscite toujours autant d'interrogations et une probable enquête de la Commission européenne est à prévoir concernant le respect des droits d'auteur.
L'Assemblée nationale a adopté dix lois durant la période legislative 2006/2007 desquelles figurent celles de l'amnistie des crimes contre la sécurité de l'Etat commis dans le cadre du conflit de Cabinda, le régime juridique des étrangers, la croissance des résidences et l'énergie atomique.
La ministre française de la Culture et de la Communication se dit préoccupée par la décision de la Commission européenne de remettre en cause la collecte des droits d'auteur pour la diffusion de musique sur Internet.
La commission des Lois a adopté une proposition de loi UMP et rajouté d'autres dispositions qui garantissent le droit de préemption des locataires.
La Commission européenne a interdit mercredi certaines pratiques des sociétés européennes qui collectent les droits d'auteur pour la diffusion d'oeuvres musicales par internet, câble et satellite, qui restreignent selon elle la concurrence.
La commission des lois de l'Assemblée a adopté une série d'amendements qui durcit le texte.
