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Condamnation du site Classaction.fr pour démarchage juridique illicite
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Actualités
Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :
Très opportuniste, le site Classaction.fr proposait de mettre en relation avocats et plaignants pour engager des actions juridiques en nom collectif. Le TGI de Paris a estimé qu'il violait les règles déontologiques de la profession.
Le site dédié aux actions collectives est, dans le même temps, autorisé par le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris et condamné par le TGI de Lille.
La Cour de cassation a confirmé la condamnation des trois opérateurs mobiles français pour entente illicite entre 2000 et 2002. Cette condamnation est « historique » selon l'UFC-Que choisir.
Dans un arrêt en date du 30 septembre 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le cas du site Classaction.fr. Elle rappelle tout d'abord que plusieurs avocats ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Classaction.fr ayant pour objet l'exploitation d'un site internet intitulé class action, le site français des actions collectives. Ce site offre une aide et assistance technique aux avocats en matière d'organisation (...)
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Via JDN. Le conseil de l'ordre des avocats de Paris se prononcera le 7 juin sur la légalité du site classaction. Le conseil doit se prononcer sur le fait que le site s'apparente, ou non, à du démarcharge de client...
Il n'y a d'ailleurs pas que l'ordre qui se pose ce type de question, car même...
La loi de Sécurité Financière n° 2003-706 du 1er août 2003 ( LSF ) directement inspiré de la Directive communautaire 2005/65/CE du 23 septembre 2002 a unifié et modernisé le régime juridique du démarchage bancaire et financier qui s'applique au rachat de crédits .La loi française se distingue de la Directive communautaire et ne s'applique pas à l'ensemble des pratiques utilisées sur Internet par les établissements de crédits et les intermédiaires en opérations de banque ( IOB ) spécialisés dans le rachat de crédits qui proposent leurs produits ou services aux internautes.Plus d'informations
La cour d'appel de Colmar a confirmé la condamnation de l'association d'épargnants pour publicité comparative déloyale et illicite.
L'édition vidéo française va inaugurer un nouveau genre juridique : la class action (class action est le vocable d'origine anglo-saxonne designant les recours entrepris pour le compte de personnes identifiées (class ou catégorie) ayant subi des préjudices individuels qui ont été causés par le...
Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) reprochait aux deux chaînes publiques d'avoir effectué un véritable matraquage médiatique en faveur ...
La condamnation de British Airways pour entente illicite a été confirmée aux États-Unis. Tous les détails figurent dans cet article, qui ajoute que BA pourrait venir jouer les trouble-fêtes à Paris l'an prochain....
Il résulte des dispositions combinées des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié qu'est prohibé tout démarchage en matière juridique, qu'il s'agisse de l'activité de conseil hors contentieux ou de celle d'assistance et de représentation en justice, dès lors ces textes incriminent l'offre en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, sans distinguer entre les activités de l'avocat, et l'activité judiciaire d'un avocat implique nécessairement la réalisation de consultations et la rédaction d'actes juridiques. Lorsqu'un site internet offre les services d'un avocat en vue d'exercer un mandat d'assistance et de représentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernées par une action collective à y adhérer, le démarchage est caractérisé en tous ses éléments constitutifs.
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Malgré la condamnation des opérateurs mobiles pour entente illicite, l'association estime que ce marché reste verrouillé et les tarifs élevés. Elle demande donc au gouvernement de favoriser l'arrivée d'un quatrième grand opérateur.
Dans cet entretien exclusif, l'Américain Reed Brody « Le Chasseur de dictateur » et Conseiller juridique de Human Rights Watch (HRW) à Bruxelles affirme que la condamnation à mort et par contumace du Président Habré est « injuste » car la peine de mort-même si elle existe aux Etats-Unis - est « cruelle et inhumaine ».
« Le marché illicite du médicament en Afrique ». Tel est le thème central du 8e forum pharmaceutique international de Lomé qui s'est ouvert mercredi. De nombreux professionnels de la santé venus de tout le continent assistent aux travaux. Différents sujets seront abordés pendant les travaux dont le Trafic illicite des médicaments en Afrique de l'Ouest, les enjeux sociaux et économiques du marché illicite du médicament, le circuit des médicaments du marché illicite ou comment garantir la qualité des médicaments.
Les opérateurs demandent à la cour d'appel de Paris de reconsidérer leur condamnation de 2005 pour entrave à la concurrence. En parallèle, l'UFC-Que Choisir espère une indemnisation des consommateurs, sans pouvoir porter plainte en nom collectif.
Sites de l'annuaire
Voici des sites figurant dans notre annuaire (inscription gratuite) :
- Information juridique - Vos réponses juridiques en 24,48h
Discussion en ligne avec un juriste sans refacturation, première réponse en 24/48h. Donnez-nous les faits, nous vous donnerons le droit. Problème de divorce, famille, entreprise, héritage, consommation, arnaques, escroquerie, travail etc ... L'équipe d'Information juridique répond à toutes vos questions....
Catégorie : Droit > Assistance juridique
http://www.information-juridique.com/
- Assistance juridique, administrative, conseils en communications écrites
Études, synthèses et analyses de tous documents juridiques, administratifs Rédactions de rapports, courriers, lettres types, lettres argumentées, personnalisées, circonstanciées formulaires, requêtes, conclusions Interprétations d'ordonnances, jugements, rapports d'enquêtes Gestion familiale Suivi d'assistance juridique et administratif Préconisations, orientations, réorientations Secrétariat et télé secrétariat biographies services aux particuliers et entreprises...
Catégorie : Droit > Assistance juridique
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Catégorie : Droit > Assistance juridique
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Nos objectifs La reconnaissance du peuple Breton par la France et l'Union Européenne Une large autonomie, respectant les frontières historiques de la Bretagne. Un parlement Breton, élu au suffrage universel direct,et disposant d'un pouvoir exécutif. La mise en place d'un plan pour la Bretagne, fixant des objectifs de dédéveloppement durable, de justice sociale et de protection de l'environnement. La représentation directe du peuple Breton dans les instances Européennes, dans le cadre d'une Europe fédérale des peuples et des régions....
Catégorie : Société > Politique
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Catégorie : Sciences humaines et sociales > Droit
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