Très opportuniste, le site Classaction.fr proposait de mettre en relation avocats et plaignants pour engager des actions juridiques en nom collectif. Le TGI de Paris a estimé qu'il violait les règles déontologiques de la profession.
Le site dédié aux actions collectives est, dans le même temps, autorisé par le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris et condamné par le TGI de Lille.
Dans un arrêt en date du 30 septembre 2008, la Première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le cas du site Classaction.fr. Elle rappelle tout d'abord que plusieurs avocats ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Classaction.fr ayant pour objet l'exploitation d'un site internet intitulé class action, le site français des actions collectives. Ce site offre une aide et assistance technique aux avocats en matière d'organisation (...)
-
Actualité Juridique
/
Internet,
Professions règlementées,
Avocat,
Class action,
Démarchage,
Action collective
La Cour de cassation a confirmé la condamnation des trois opérateurs mobiles français pour entente illicite entre 2000 et 2002. Cette condamnation est « historique » selon l'UFC-Que choisir.
La loi de Sécurité Financière n° 2003-706 du 1er août 2003 ( LSF ) directement inspiré de la Directive communautaire 2005/65/CE du 23 septembre 2002 a unifié et modernisé le régime juridique du démarchage bancaire et financier qui s'applique au rachat de crédits .La loi française se distingue de la Directive communautaire et ne s'applique pas à l'ensemble des pratiques utilisées sur Internet par les établissements de crédits et les intermédiaires en opérations de banque ( IOB ) spécialisés dans le rachat de crédits qui proposent leurs produits ou services aux internautes.Plus d'informations
Il résulte des dispositions combinées des articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972 modifié qu'est prohibé tout démarchage en matière juridique, qu'il s'agisse de l'activité de conseil hors contentieux ou de celle d'assistance et de représentation en justice, dès lors ces textes incriminent l'offre en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, sans distinguer entre les activités de l'avocat, et l'activité judiciaire d'un avocat implique nécessairement la réalisation de consultations et la rédaction d'actes juridiques. Lorsqu'un site internet offre les services d'un avocat en vue d'exercer un mandat d'assistance et de représentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernées par une action collective à y adhérer, le démarchage est caractérisé en tous ses éléments constitutifs.
-
Jurisprudence
/
Professions règlementées,
Avocat,
Class action,
Démarchage,
Action collective
La cour d'appel de Colmar a confirmé la condamnation de l'association d'épargnants pour publicité comparative déloyale et illicite.
La condamnation de British Airways pour entente illicite a été confirmée aux États-Unis. Tous les détails figurent dans cet article, qui ajoute que BA pourrait venir jouer les trouble-fêtes à Paris l'an prochain....
Jouez 12 euros, gagnez en 1000. C'est le nouveau jeu de loterie inventé par des avocats aux scrupules sans doute un peu déplacés. Pour le respect à votre droit sur la copie privée, nous réclamons 1000 € pour chacun d'entre vous, annonce ainsi le site classaction.fr qui invite six éditeurs de DVD à comparaître devant les tribunaux le 13 juin 2005. L'UFC-Que Choisir, qui a établi une jurisprudence favorable en matière de copie privée de DVD, dénonce la manoeuvre, et nous informe d'une probable action de sa part à l'encontre de la société d'avocats.
« Le marché illicite du médicament en Afrique ». Tel est le thème central du 8e forum pharmaceutique international de Lomé qui s'est ouvert mercredi. De nombreux professionnels de la santé venus de tout le continent assistent aux travaux. Différents sujets seront abordés pendant les travaux dont le Trafic illicite des médicaments en Afrique de l'Ouest, les enjeux sociaux et économiques du marché illicite du médicament, le circuit des médicaments du marché illicite ou comment garantir la qualité des médicaments.
Dans cet entretien exclusif, l'Américain Reed Brody « Le Chasseur de dictateur » et Conseiller juridique de Human Rights Watch (HRW) à Bruxelles affirme que la condamnation à mort et par contumace du Président Habré est « injuste » car la peine de mort-même si elle existe aux Etats-Unis - est « cruelle et inhumaine ».
Les opérateurs demandent à la cour d'appel de Paris de reconsidérer leur condamnation de 2005 pour entrave à la concurrence. En parallèle, l'UFC-Que Choisir espère une indemnisation des consommateurs, sans pouvoir porter plainte en nom collectif.
La Cour d'appel de Paris confirme l'amende de 534 millions d'euros infligée à Orange, SFR et Bouygues Telecom. Elle rejette en revanche l'aggravation des amendes et la poursuite des dirigeants au pénal demandées par l'UFC-Que Choisir.
Malgré la condamnation des opérateurs mobiles pour entente illicite, l'association estime que ce marché reste verrouillé et les tarifs élevés. Elle demande donc au gouvernement de favoriser l'arrivée d'un quatrième grand opérateur.
La condamnation du DAL suscite des réactions véhémentesPARIS (AFP) — La condamnation à 12.000 euros d'amende infligée lundi par le tribunal de police de Paris à l'associatio...
