Alors que le Conseil Constitutionnel devrait prochainement rendre son avis sur la saisine déposée par le PS sur la loi Création et Internet, deux docteurs en Droit ont publié des analyses strictement formelles confrontant le texte aux réalités juridiques.
Le Conseil constitutionnel rendra dans les prochains jours son avis sur la constitutionnalité de la loi Création et Internet. Sans attendre, deux docteurs en Droit publient, l'un sur une revue très reconnue des experts en Droit, l'autre sur un très sérieux site de veille juridique, leur analyse. Ils concluent tous les deux à la très probable censure, au moins partielle, de la riposte graduée. [Lire la suite]
C'est le député Lionel Tardy qui l'annonce sur son compte Twitter : le Conseil constitutionnel devrait rendre public sont avis concernant la deuxième mouture du projet de loi Création et Internet jeud...
Selon des rumeurs pressantes, le Conseil constitutionnel devrait publier dans la soirée son avis sur le projet de loi Création et Internet. Il aurait décidé de censurer certaines dispositions. [Lire la suite]
Les députés de l'opposition ont décidé sans surprise de déposer un recours contre la loi Création et Internet votée le 13 mai, devant le Conseil constitutionnel qui aura un mois pour statuer sur ce texte. 11 points d'inconstitutionnalité d'importance variable (Patrick Bloche) ont été soulevés, parmi lesquels on compte principalement le caractère disproportionné de la sanction ou la double sanction. L'internaute sanctionné devra continuer à payer son abonnement pendant sa suspension, point qui, rappelons-le, avait été (...)
L'information vient de tomber. Selon le site lesechos.fr, le Conseil constitutionnel qui avait été saisi le 19 mai d'un recours contre la loi Création et Internet vient de censurer cette dernière. Il a notamment estimé que l'article 5 de la Loi, qui crée l'Hadopi, la Haute autorité chargée de mettre en place la riposte graduée, pouvait restreindre le droit de s'exprimer et de communiquer librement et que la présomption de culpabilité figurant dans la loi qui renverse la charge de la preuve, viole l'article 9 (...)
Le projet de loi Création et Internet a été adopté hier, 12 mai 2009, par 296 voix contre 233 à l'Assemblée Nationale et le 13 mai 2009, au Sénat par 189 voix contre 14. Cette adoption va donner naissance à l'Hadopi et introduire la riposte graduée dans notre droit. La loi devrait faire l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
Bonjour,
Y a t-il des professions qui n'ont pas le droit d'avoir un site internet qui présente leur activité ? Je pense aux chauffeurs de taxi, docteurs, avocats en particulier ? Il me semble qu'en France, tout le monde n'a pas le droit de faire d... Forum Droit du web (juridique, fiscalité...)
Dernier espoir pour certains, simple formalité pour d'autres, le passage devant le Conseil Constitutionnel de la loi Création et Internet a donné lieu à une cinglante réplique de cette institution. Décision qui devrait laisser des traces et élever en intensité les interrogations relatives aux différents points censurés par le Conseil. C'est quoi le Conseil Constitutionnel ? C'est une novation érigée par la constitution de la Vème République en son titre VII [1], (...)
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Technologies
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Europe,
Droit,
Internet,
yahoo publication,
Article privilégiant des faits,
Hadopi
Dernier espoir pour certains, simple formalité pour d'autres, le passage devant le Conseil Constitutionnel de la loi Création et Internet a donné lieu à une cinglante réplique de cette institution. Décision qui devrait laisser des traces et élever en intensité les interrogations relatives aux différents points censurés par le Conseil. C'est quoi le Conseil Constitutionnel ? C'est une novation érigée par la constitution de la Vème République en son titre VII [1], (...)
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Une multiple
A l'occasion de sa décision de censurer la riposte graduée, le Conseil constitutionnel a fait d'Internet une composante de la liberté d'expression, considérée comme un droit fondamental auquel seul un juge peut porter atteinte. Ce qui clôt des mois de débats très vifs en France et en Europe. [Lire la suite]
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la Loi Création et Internet plus connue sous le nom d' HADOPI , suite au recours déposé par les députés socialistes le mardi 19 mai dernier. En effet, le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition la plus controversée du texte : le pouvoir de couper l'accès à internet dévolu à une autorité administrative spécialement créée. Les sages du Palais Royal ont estimé que la Déclaration des Droits de l'homme impliquait la (...)
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Politique
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Droit,
Hadopi
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision sur la Loi Création et Internet plus connue sous le nom d' HADOPI , suite au recours déposé par les députés socialistes le mardi 19 mai dernier. En effet, le Conseil Constitutionnel a censuré la disposition la plus controversée du texte : le pouvoir de couper l'accès à internet dévolu à une autorité administrative spécialement créée. Les sages du Palais Royal ont estimé que la Déclaration des Droits de l'homme impliquait la (...)
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A signaler deux articles sur le droit de l'internet, l'un sur les règles juridiques du blogging et l'autre sur le projet de loi relatif aux réseaux peer-to-peer. Blog et open publishning : les outils juridiques.Tout comme la presse papier Internet,...
Vous le savez, la loi Création et Internet dite loi « Hadopi» a été adoptée par l’assemblée nationale le 12 mai dernier et par le Sénat le lendemain. Le Conseil Constitutionnel a néanmoins été saisi et devrait se prononcer avant le 19 juin. Sauf censure, les décrets suivront dans la foulée. Leur application risque toutefois de [...]
