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Le refus du salarié d'accepter un poste ne prouve pas le respect par l'employeur de son obligation de reclassement

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Voici une compilation des sources d'information sur ce sujet :

Le refus du salarié d'accepter un poste ne prouve pas le respect par l'employeur de son obligation de reclassement... ()

Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2006.

Le refus du salarié d'accepter un poste ne prouve pas le respect par l'employeur de son obligation de reclassement... ()

Le refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect par celui-ci de cette obligation. C'est ce que vient d'affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2006.

N'est pas fautif le salarié qui refuse d'exercer sur un poste de reclassement non conforme à l'avis du médecin du travai... ()

Dans un arrêt en date du 23 septembre 2009, la Cour de cassation vient d'affirmer que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude. Dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de (...) - Jurisprudence

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'obligation de reclassement et l'obligation de réembauchage (Soc., 8 av... ()

Lorsque l'employeur se borne à adresser au salarié une liste de postes à pourvoir ouverts à l'ensemble des salariés du groupe, il en résulte que n'ont été ni envisagées ni formulées des offres de reclassement précises, concrètes et personnalisées ; en l'état de ces constatations et énonciations l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement de sorte que le licenciement économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'obligation pour l'employeur, dans le cadre de la priorité de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée. - Jurisprudence

Inaptitude du salarié à tout travail : attention à l'obligation de reclassement... ()

La déclaration d'inaptitude du salarié marque le point de départ de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur. Cette obligation de reclassement s'applique en toutes circonstances...

Inaptitude du salarié à tout travail : attention à l'obligation de reclassement... ()

La déclaration d'inaptitude du salarié marque le point de départ de l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur. Cette obligation de reclassement s'applique en toutes circonstances...

La Cour de cassation se prononce sur les recherches de reclassement en cas d'inaptitude.... ()

Dans un arrêt en date du 26 novembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Puis elle approuve un arrêt de Cour d'appel duquel il ressort que lorsque l'employeur informe la salariée de (...) - Actualité Juridique / Inaptitude, Reclassement, Travail

Licenciement économique : manque à l'obligation de reclassement l'employeur qui ne propose pas des postes disponibles... ()

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, la Cour de cassation, après avoir retenu qu'une cour d'appel a constaté que deux emplois disponibles et correspondant aux compétences de la salariée ne lui avaient pas été proposés, estime qu'il en résulte que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement. Voici le texte de l'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2009, N° de pourvoi : 08-43.500. LA COUR, Sur le moyen unique : (...) - Jurisprudence

Inaptitude et refus du reclassement. ()

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre le 06 février 2008 une décision intéressante concernant l'inaptitude au travail et le refus par le salarié du reclassement proposé par l'employeur. En effet, après avoir visé l'article L. 241-10-1 du code du travail, cette juridiction estime que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Licenciement, Inaptitude, Reclassement

Le licenciement économique et obligation de reclassement.... ()

Dans un arrêt en date du 13 novembre 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirme que l'employeur ne manque pas à son obligation de reclassement lorsque, d'une part, il propose un poste à la salariée que celle-ci refuse en invoquant son souhait, pour des raisons familiales, de ne pas s'éloigner de son domicile pour l'exercice de son activité professionnelle, et d'autre part, lorsqu'il fait des recherches dans ce périmètre (...) - Actualité Juridique / Droit du travail, Obligation de reclassement, Licenciement pour motif économique

Inaptitude : la proposition de reclassement sur des postes déjà pourvus n'est pas loyale... ()

Il résulte d'un arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de cassation que l'employeur n'avait pas procédé à une recherche effective et loyale de reclassement lorsque : l'employeur indique au médecin du travail qu'il peut proposer au salarié un poste d'employé administratif alors que ces postes d'employés administratifs étaient en réalité pourvus ce qu'il ne pouvait ignorer au moment de la proposition de reclassement, l'employeur (...) - Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, N° de pourvoi : 07-41.318.... ()

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ; un tel avis ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail ; le classement d'un salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale, qui obéit à une finalité distincte et relève d'un régime juridique différent, est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l'employeur par application des dispositions du code du travail. - Jurisprudence / Inaptitude, Invalidité, Obligation de reclassement

La concurrence déloyale d'un salarié... ()

Le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur qui débute dès la signature du contrat de travail et qui continue durant toute son existence. Le non-respect de l'obligation de loyauté par le salarié engendre dans la plupart des cas la rupture du contrat.

La concurrence déloyale d'un salarié... ()

Le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur qui débute dès la signature du contrat de travail et qui continue durant toute son existence. Le non-respect de l'obligation de loyauté par le salarié engendre dans la plupart des cas la rupture du contrat.

Licenciement pour motif économique et obligation de reclassement : attention aux dispositions conventionnelles... ()

La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

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