L'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via internet. Le recours avait été déposé par le PS.
L'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via internet. Le recours avait été déposé par le PS.
L'essentiel de la loi contre le téléchargement illégal prévoit une procédure pénale spécifique contre les délits de contrefaçon d'oeuvres via internet. Le recours avait été déposé par le PS.
Le Conseil constitutionnel a approuvé l'essentiel de la loi organique, qui institue une procédure de "temps global", très critiquée par l'opposition, pour l'examen des textes.
La loi sur la démocratie sociale et le temps de travail va entrer en application à l'automne.
La loi sur la démocratie sociale et le temps de travail va entrer en application à l'automne.
Comme on pouvait s’y attendre, le Conseil Constitutionnel vient de valider la loi Hadopi 2 ! C’est une victoire politique pour Nicolas Sarkozy, puisque “les sages” valident l’essentiel de la loi de protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet à l’exception de l’article 6.II sur la possibilité pour le juge des [...]
Les Sages du Conseil Consitutionnel valident la loi sur la rétention de sûreté. Un texte présenté par Rachida Dati qui va permettre de laisser sous les verrous les criminels les plus dangereux, qui ont purgé leur peine. Son concernées les personnes condamnées à des peines de 15 ans de réclusion et plus...
Les Sages valident les tests ADN sous certaines réserves mais retoquent l'autorisation des statistiques ethniques, prévue par la loi Hortefeux. C'était la première fois que Chirac et VGE siégeaient ensemble au Conseil.
Lorsqu'une société utilise ses droits d'auteur pour obtenir le retrait de vidéos dont elle détient les droits, en ne visant spécifiquement que celles qui portent un discours politique particulier, s'agit-il toujours de droits d'auteur, ou de censure ? Au Canada, où le débat sur le degré de protection du droit d'auteur nécessaire sur Internet est plus fort que jamais, une chaîne de télévision a exigé le retrait sur YouTube de vidéos montrant les lobbys du droit d'auteur en difficulté, sans demander le retrait des autres vidéos dont elle a les droits. [Lire la suite]
...pas un grand Oui avec une petite censure, mais les Sages ont validé l'essentiel de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.
La cession des droits d'auteur doit être recherchée dans les éléments de la relation entre le créateur et son employeur.
Le Conseil d'Etat a annulé quatre délibérations de la CNIL sur la gestion collective des droits d'auteur en matière musicale.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l'essentiel de la loi réformant les 35 heures et celle créant un droit d'accueil pour les élèves en cas de grève.
Il y a un questionnement au sujet du droit d’auteur qu’on ne pose jamais en public et qui constitue cependant une problématique qui se posera à terme : celle de la cohérence des droits d’auteur.
